Refus de l'héritage
goodlife
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3 mai 2010 à 04:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 mai 2010 à 07:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 mai 2010 à 07:53
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condorcet
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3 mai 2010 à 07:53
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Le notaire n'a pas fait de succession encore.
Comment voulez-vous que le notaire puisse liquider cette succession puisque la situation juridique de l'appartement n'est pas claire ?
Commencez par le début, à savoir :
-connaître pourquoi et comment votre mère est devenue propriétaire de cet appartement ;
-pourquoi et comment, la construction a pu se réaliser sur un terrain n'appartenant pas à celui ayant pris l'initiative de construire.
Comment voulez-vous que le notaire puisse liquider cette succession puisque la situation juridique de l'appartement n'est pas claire ?
Commencez par le début, à savoir :
-connaître pourquoi et comment votre mère est devenue propriétaire de cet appartement ;
-pourquoi et comment, la construction a pu se réaliser sur un terrain n'appartenant pas à celui ayant pris l'initiative de construire.