Refus de l'héritage
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Ma mère est décédée en 2001. Elle a fait un testament me rendant héritière d'un appartement dont le terrain ne l'appartenait pas. J'ai continué à payer les impots fonciers pour cet appartement. J'ai décidé de refuser en 2010 cet appartement. et je veux cesser de payer les impots fonciers. J'ai envoyé une lettre au notaire depuis 3 mois et je n'ai toujours pas de réponse. Le notaire n'a pas fait de succession encore.
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1 réponse
Le notaire n'a pas fait de succession encore.
Comment voulez-vous que le notaire puisse liquider cette succession puisque la situation juridique de l'appartement n'est pas claire ?
Commencez par le début, à savoir :
-connaître pourquoi et comment votre mère est devenue propriétaire de cet appartement ;
-pourquoi et comment, la construction a pu se réaliser sur un terrain n'appartenant pas à celui ayant pris l'initiative de construire.
Comment voulez-vous que le notaire puisse liquider cette succession puisque la situation juridique de l'appartement n'est pas claire ?
Commencez par le début, à savoir :
-connaître pourquoi et comment votre mère est devenue propriétaire de cet appartement ;
-pourquoi et comment, la construction a pu se réaliser sur un terrain n'appartenant pas à celui ayant pris l'initiative de construire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...