1/2 part suplémentaire, et pension

jcpastor - 2 mai 2010 à 17:31
 tom - 2 mai 2010 à 18:27
Bonjour, je suis marié sous la séparation de bien. Trois enfants majeurs et vivant leur vie. Mésentente totale entre nous. Vente d'un appartement commun le 31/08/09. Ma femme a acheté à son nom un appartement à Nice et y vit seule depuis le 01/09/09. Je l'ai aidée en lui pretant la moitié de ce qui me revenait de la vente (un acte notarié a été fait : reconnaissance de dette). J'ai pris ma retraite et j'habite seul dans l'appartement à Paris qui m'appartient et que j'avais acheté avant le mariage. Elle a une pension d'invalidité et je lui verse 200 € par mois. Questions :
1-Ai je le droit de bénéficier d'une 1/2 part ?
2-Puis déduire cette "pension" que je lui verse ?
3-Doit on faire 3 déclarations fiscales ? Une commune du 01/01/09 au 31/08/09 et deux séparées pour le 01/09/09 au 31/12/09 ?
Par avance, merci de vos réponses, car j'en ai trouvées, mais toutes contradictoires.
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1 réponse

lemoncella1 Messages postés 1166 Date d'inscription vendredi 12 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 539
2 mai 2010 à 17:46
bonjour
sous le régime de la séparation de biens , domiciles distincts, revenus distincts,vous pouvez faire une seule déclaration pour vous et une pour elle.

maintenant si une procédure est entamé vous faites 3 declarations

vous n'avez pas bénéficier de la 1/2 part supplémentaire en 2008 vous ne pouvez pas en bénéficier au titre des années à venir, vous aurez donc 1 part.

vous pouvez lui verser 'une pension alimentaire " sous réserve de ressources, si pas de jugement en la matière et elle doit la déclarer.
cdt
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La pension alimentaire doit être déterminée par le juge pour etre déductible
De même la contribution aux charges de mariage est déductible si jugement le décide

extrait du site des impots :

Au profit de votre époux ou ex-époux (pension alimentaire ou contribution aux charges du mariage). Vous pouvez déduire :

I/ Les pensions alimentaires
Les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice :

- en cas de séparation de corps ou de divorce ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce et d'imposition distincte des époux, les sommes versées doivent avoir le caractère de pension alimentaire (l'abandon de droits immobiliers et les sommes versées à titre de dommages-intérêts ne sont pas déductibles) ; les rentes et les versements en capital effectués sur une période supérieure à 12 mois, à titre de prestation compensatoire, sont assimilés à des pensions alimentaires ;


II/La contribution aux charges du mariage (en cas de cessation de la vie commune, sans dissolution du mariage) si les conditions suivantes sont remplies simultanément :

1) le montant de la contribution doit avoir été fixé par le juge,

2) vous et votre conjoint faites l'objet d'impositions distinctes (cas des époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas ensemble ; cas de l'abandon du domicile conjugal lorsque chaque époux dispose de revenus distincts).
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