Changement de destination

Nous sommes situés en zone NC hors agglomération. Le PLU n'est pas encore consultable mais nous pensons qu'il n'y a pas de modification concernant notre zone. La description de l'opération dans le Cu qui nous a été accordé (mais périmé) précise que le hangar déjà transformé en habitation avant notre acquisition fera l'objet d'une rénovation (rénovation du toit, suite de l'aménagement intérieur et renforcement des poteaux de soutien). Je ne sais pas si la mairie de l'époque avait pris une délibération pour lever les dispositions qui interdisent les constructions....mais après plusieurs rencontres avec les services de l'urbanisme de la mairie le projet ne semblait pas poser de problème. Depuis l'équipe municipale a changé. Le CU précise que le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération projetée mais que la demande de permis de permis doit être réalisée avant. Nous n'avons pas déposé de permis car nous pensions pouvoir déposer une simple déclaration préalable, n'ayant fait que trés peu de modification de l'existant dans la partie que nous habitons(70 m2 pour une famille de 4 personnes). Il nous a été conseillé par la suite déposer un permis pour l'ensemble de notre projet, ce que nous souhaitons faire maintenant, mais la surface finale étant supérieure à 170 m 2 nous devons faire appel à un architecte. Nous avons repoussé la demande car le permis implique un délai pour finaliser les travaux et nous attendions d'être en mesure de les financer. Le CU même périmé a t-il toujours une valeur ? qui prend la décision finale pour l'obtention du permis ? Le maire peut t-il accorder un permis malgré un avis défavorable de la DDE ? quels sont les recours possibles ? Quelles conséquences ? Merci d'avance pour votre aide

Le CU périmé n'a plus aucune valeur.
Tant que le plu n'est pas opposable au tiers, c'est le maire au nom de l'état qui délivre les actes d'urbanisme.
C'est à dire que le maire et le DDT émettent chacun un avis. Si les deux avis sont identiques (favorable ou défavorable), le maire signe la décision au nom de l'état. Dans cette décision sont visés expressément les deux avis.
Si le maire et le DDT émettent des avis contraires, la DDT préparent une décision suivant son avis et la soumet à la signature du préfet qui tranche.
Si le plu est opposable, la DDT, service instructeur mis à la disposition de la commune, propose au maire une décision conforme à son plu. Le maire doit signer. Mais si le maire décide de prendre une autre décision que celle proposée par son service instructeur, le contrôle de légalité de la préfecture pourra estimer cette décision illégale et demander au maire d'annuler sa décision.
Toute personne s'estimant léser d'une décision a un recours de deux mois pour contester. Recours amiable auprès de l'autorité qui a délivré avec copie au préfet, ou recours au tribunal administratif.
Maintenant, si le plu est opposable, il faut lire le règlement de la zone pour savoir si ton projet est faisable.
Il y a une grosse différence entre la règlement sans plu et avec. Tu dis qu'il ne doit pas y avoir beaucoup de différences entre la zone NC actuelle et le futur plu, je dis que ça peut être le jour et la nuit !!!!
Le plu étant en cours, demande à la mairie quand a lieu l'enquête publique. Tu pourras alors consulter en mairie le projet de plu et communiquer par écrit au commissaire enquêteur tes remarques sur ce règlement. Ce sera le moment de vérifier que ton terrain est constructible et que tu peux faire ton projet !!!
Morganna