Attribution préférencielle
brigui
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Bernar65 -
Bernar65 -
bonjour à tous
nous sommes en indivision de 4 héritiers, la maison de notre mère n'est pas occupée. ancienne maison de famille. 1 des héritier veut l'acquérir pour un prix dérisoir. un juge du TGI peut il lui accorder la maison par attribution préférentielle et le reste nous sera versé en soultes
merci de votre aide
nous sommes en indivision de 4 héritiers, la maison de notre mère n'est pas occupée. ancienne maison de famille. 1 des héritier veut l'acquérir pour un prix dérisoir. un juge du TGI peut il lui accorder la maison par attribution préférentielle et le reste nous sera versé en soultes
merci de votre aide
A voir également:
- Attribution préférencielle
- Commission attribution logement rang 1 - Forum Louer un logement
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- 1ere position commission d'attribution - Forum Louer un logement
- Refus d'attribution du logement - non attribution par la cal - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
Voilà en quoi consiste "l'attribution préférentielle" :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/697-attribution-preferentielle-et-partage-de-l-heritage/
Je ne vois pas, à vous lire, de raison particulière pour que le juge agisse ainsi.
Maintenant, s'il a un acheteur parmi les co-indivisaires, il est évident que le juge va chercher à privilégier cette solution (privilégier la solution et non l'acheteur...).
Le juge ne bradera pas le bien.
Mais ceci n'est qu'une négociation comme une autre : l'acheteur cherche à acheter le moins cher possible et le vendeur à tirer le meilleur prix de la vente.
Et il faudra bien trouver un compromis sinon, ce sont les enchères...
Cordialement.
Voilà en quoi consiste "l'attribution préférentielle" :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/697-attribution-preferentielle-et-partage-de-l-heritage/
Je ne vois pas, à vous lire, de raison particulière pour que le juge agisse ainsi.
Maintenant, s'il a un acheteur parmi les co-indivisaires, il est évident que le juge va chercher à privilégier cette solution (privilégier la solution et non l'acheteur...).
Le juge ne bradera pas le bien.
Mais ceci n'est qu'une négociation comme une autre : l'acheteur cherche à acheter le moins cher possible et le vendeur à tirer le meilleur prix de la vente.
Et il faudra bien trouver un compromis sinon, ce sont les enchères...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...