Attribution préférencielle

brigui - 30 avril 2010 à 20:31
 Bernar65 - 1 mai 2010 à 09:41
bonjour à tous
nous sommes en indivision de 4 héritiers, la maison de notre mère n'est pas occupée. ancienne maison de famille. 1 des héritier veut l'acquérir pour un prix dérisoir. un juge du TGI peut il lui accorder la maison par attribution préférentielle et le reste nous sera versé en soultes
merci de votre aide

1 réponse

Bonjour,
Voilà en quoi consiste "l'attribution préférentielle" :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/697-attribution-preferentielle-et-partage-de-l-heritage/
Je ne vois pas, à vous lire, de raison particulière pour que le juge agisse ainsi.

Maintenant, s'il a un acheteur parmi les co-indivisaires, il est évident que le juge va chercher à privilégier cette solution (privilégier la solution et non l'acheteur...).
Le juge ne bradera pas le bien.
Mais ceci n'est qu'une négociation comme une autre : l'acheteur cherche à acheter le moins cher possible et le vendeur à tirer le meilleur prix de la vente.
Et il faudra bien trouver un compromis sinon, ce sont les enchères...
Cordialement.
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