Refus de partage d'une succession
newchti
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère est décédée fin 2007, laissant pour seuls héritiers (i) moi, son enfant unique et (ii) son mari (mariés deux mois avant le décès), qui n'est pas mon père. Ils se sont mariés sous le régime de la séparation de biens.
Aujourd'hui, deux successions sont en cours: celle de ma mère et celle de sa propre mère. Mon beau-père est, selon la loi, sensé toucher 40% des montants de ces deux successions. Qui plus est, il est usufruitier des biens qu'il possédait avec ma mère (habitation + commerce), dont j'ai l'entière propriété.
Au vu de ces éléments, savez-vous quelles sont les possibilités s'offrant à moi pour limiter les biens et montants que mon beau-père pourra obtenir, tant sur la succession de ma mère que de ma grand-mère? (motivations non financières mais surtout personnelles, au vu de l'attitude plus que désobligeante que cet homme a eu à mon égard pendant des années).
D'avance merci pour votre aide et vos conseils.
N.
Ma mère est décédée fin 2007, laissant pour seuls héritiers (i) moi, son enfant unique et (ii) son mari (mariés deux mois avant le décès), qui n'est pas mon père. Ils se sont mariés sous le régime de la séparation de biens.
Aujourd'hui, deux successions sont en cours: celle de ma mère et celle de sa propre mère. Mon beau-père est, selon la loi, sensé toucher 40% des montants de ces deux successions. Qui plus est, il est usufruitier des biens qu'il possédait avec ma mère (habitation + commerce), dont j'ai l'entière propriété.
Au vu de ces éléments, savez-vous quelles sont les possibilités s'offrant à moi pour limiter les biens et montants que mon beau-père pourra obtenir, tant sur la succession de ma mère que de ma grand-mère? (motivations non financières mais surtout personnelles, au vu de l'attitude plus que désobligeante que cet homme a eu à mon égard pendant des années).
D'avance merci pour votre aide et vos conseils.
N.
A voir également:
- Refus de partage d'une succession
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession et partage - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
1 réponse
Refus de partage d'une succession
Vous intitulé à tord votre demande "refus de partage".
Le partage n'est possible qu'entre personnes disposant des mêmes droits.
Or d'un côté, votre beau-père détient un usufruit et vous la nue-propriété.
Et il n'y a pas d'indivision entre usufruitier et nu-propriétaire mais démembrement de la propriété.
La seule démarche que vous puissiez effectuer serait de transformer son usufruit en rente viagère (hormis la résidence constituant le domicile).
De cette façon, il n'y aurait plus de conflit d'intérêts consécutif à l'incompatibilité semblant exister entre vous.
il est usufruitier des biens qu'il possédait avec ma mère (habitation + commerce), dont j'ai l'entière propriété.
S'il est usufruitier vous ne pouvez posséder que la "nue propriété" et non l'entière propriété.
Vous intitulé à tord votre demande "refus de partage".
Le partage n'est possible qu'entre personnes disposant des mêmes droits.
Or d'un côté, votre beau-père détient un usufruit et vous la nue-propriété.
Et il n'y a pas d'indivision entre usufruitier et nu-propriétaire mais démembrement de la propriété.
La seule démarche que vous puissiez effectuer serait de transformer son usufruit en rente viagère (hormis la résidence constituant le domicile).
De cette façon, il n'y aurait plus de conflit d'intérêts consécutif à l'incompatibilité semblant exister entre vous.
il est usufruitier des biens qu'il possédait avec ma mère (habitation + commerce), dont j'ai l'entière propriété.
S'il est usufruitier vous ne pouvez posséder que la "nue propriété" et non l'entière propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...