Les irregularités d un permis
live30
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morganna0855 Messages postés 337 Statut Membre -
morganna0855 Messages postés 337 Statut Membre -
bonjour,
un voisin reprend des travaux sur une battisse dans le centre d' un vieux village.
après vérification il s'avère que :
-le permis est de 1984 , il est évident que les travaux ont été arrêtés plus d un an.
-l aspect extérieur ne respect pas le style conformément à l art.11 du PLU ou du POS (bien
que je ne puisse affirmé l existante d un POS en 1984 pour cette commune).
-pas d utilisation d un architecte malgré une superficie supérieure a 170m (230m,pour 6 logements)
-un 2° permis a été dépose en 2002 pour cette même battisse visant à en augmenter le volume bien que l avis donné part la DDE sur le premier permis , interdisait toute augmentation du volume (en cause densité de logement déjà importante)
la mairie ne trouve pas ces arguments suffisant pour engager une procédure.
avant de m adresser à la préfecture, je voudrai savoir si la mairie doit justifier sa position,
par exemple me montrer qu'elle a les preuves que les travaux n ont pas été arrêté plus
d un an .
ou que l architecte n était pas nécessaire ou encore que le POS en 1984 ne comporté pas
l article 11.
d avance merci
un voisin reprend des travaux sur une battisse dans le centre d' un vieux village.
après vérification il s'avère que :
-le permis est de 1984 , il est évident que les travaux ont été arrêtés plus d un an.
-l aspect extérieur ne respect pas le style conformément à l art.11 du PLU ou du POS (bien
que je ne puisse affirmé l existante d un POS en 1984 pour cette commune).
-pas d utilisation d un architecte malgré une superficie supérieure a 170m (230m,pour 6 logements)
-un 2° permis a été dépose en 2002 pour cette même battisse visant à en augmenter le volume bien que l avis donné part la DDE sur le premier permis , interdisait toute augmentation du volume (en cause densité de logement déjà importante)
la mairie ne trouve pas ces arguments suffisant pour engager une procédure.
avant de m adresser à la préfecture, je voudrai savoir si la mairie doit justifier sa position,
par exemple me montrer qu'elle a les preuves que les travaux n ont pas été arrêté plus
d un an .
ou que l architecte n était pas nécessaire ou encore que le POS en 1984 ne comporté pas
l article 11.
d avance merci
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4 réponses
Bonsoir,
Il faut savoir que le point de départ du délai de recours (nouveau régime - article R. 424-15 du code de l'urbanisme), commence du jour de l'affichage du permis sur le terrain.
Il faut savoir si le permis a été affiché sur le terrain, précédemment il fallait un double affichage en mairie et sur le terrain.
Par contre, si les travaux n'ont pas été commencé après deux ans de l'obtention du permis, il faut redemander le permis de construire.
La preuve de l'affichage du permis sur le terrain est à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
En pratique, il faut faire un constat d'huissier.
Par contre, toute action contre le permis est irrecevable, un an après l'achèvement des travaux, (article R 600-3 du code de l'urbanisme)
Il faut savoir que le point de départ du délai de recours (nouveau régime - article R. 424-15 du code de l'urbanisme), commence du jour de l'affichage du permis sur le terrain.
Il faut savoir si le permis a été affiché sur le terrain, précédemment il fallait un double affichage en mairie et sur le terrain.
Par contre, si les travaux n'ont pas été commencé après deux ans de l'obtention du permis, il faut redemander le permis de construire.
La preuve de l'affichage du permis sur le terrain est à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
En pratique, il faut faire un constat d'huissier.
Par contre, toute action contre le permis est irrecevable, un an après l'achèvement des travaux, (article R 600-3 du code de l'urbanisme)
Ce n'est pas à la mairie de prouver que les travaux n'ont pas été arrêtés pendant + d'un an, c'est à toi à prouver que les travaux ont été interrompus + d'une année.
Un permis a été délivré en 2002 et si les travaux ont repris, c'est trop tard pour démontrer l'interruption des travaux.
De plus, les travaux ont été autorisés par un permis.
Pour contester le permis, il fallait intervenir dans le délai de recours de deux mois. Après c'est trop tard.
Morganna
Un permis a été délivré en 2002 et si les travaux ont repris, c'est trop tard pour démontrer l'interruption des travaux.
De plus, les travaux ont été autorisés par un permis.
Pour contester le permis, il fallait intervenir dans le délai de recours de deux mois. Après c'est trop tard.
Morganna
Bonsoir
Un peu de lecture
La prescription des constructions irrégulières :
articulation entre les dispositions de l'article L. 111-12
du Code de l'urbanisme et la jurisprudence
http://sd-1.archive-host.com/membres/up/616740620/L111-12.pdf
Cordialement
Un peu de lecture
La prescription des constructions irrégulières :
articulation entre les dispositions de l'article L. 111-12
du Code de l'urbanisme et la jurisprudence
http://sd-1.archive-host.com/membres/up/616740620/L111-12.pdf
Cordialement
Pour constater l'interruption des travaux pendant plus d'un an : il faut qu'un huissier fasse un constat un certain jour de l'avancement des travaux, puis revienne faire un constat un an après.
S'il constate que les travaux ne sont pas interrompus : le permis est en cours de validité. Dans ce cas, il n'est pas possible de vérifier la conformité des travaux avec l'autorisation délivrée. Il faut attendre le dépôt en mairie de la déclaration d'achévement des travaux.
Le panneau d'affichage sur le terrain doit y rester toute la durée des travaux.
Morganna
S'il constate que les travaux ne sont pas interrompus : le permis est en cours de validité. Dans ce cas, il n'est pas possible de vérifier la conformité des travaux avec l'autorisation délivrée. Il faut attendre le dépôt en mairie de la déclaration d'achévement des travaux.
Le panneau d'affichage sur le terrain doit y rester toute la durée des travaux.
Morganna
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour votre réponse.
depuis quelque temps je me penche sur ce code de l urbanisme , on peut y trouver tout et son contraire.
par exemple :
2 mois pour contester le permis (aprés affichage) / "toute action irrecevable, un an aprés achevement des travaux"
ces 2 phrases sont contradictoires, pourquoi?
Un an après l'achèvement des travaux : c'est le recours pour contester la conformité des travaux par rapport à l'autorisation délivrée.
Ces deux phrases ne sont pas contradictoires, elles ne concernent pas le même sujet.
Morganna