quitter une sarl familiale

Question

Bonjour,
je vous expose mon problème. Je voudrais quitter une sarl dans laquelle je détiens 49 %. Les 2 autres associées sont ma mère (2%) et ma soeur (49 % et gérante).
Elles me font beaucoup de difficultés pour quitter. Elles ont fini par accepter mais les conditions sont abérantes : le prix de la part est au plus bas de l'estimation comptable, et les conditions de remboursement de mon compte d'associé sont les suivantes : un prêt familial sur 5 ou 7 ans et sans intérêt! Il est bien évident que je ne peux accepter cela. Je ne peux plus rester non plus dans cette société.
Avez vous des solutions à me proposer pour contraindre mes associées à un minimum de décence dans cette affaire. Car de plus, rien n'est vraiment en règle : pas d'AG dans les règles (voire pas du tout d'ag) et je soupçonne de mauvaises utilisations et des fonds, et de la sarl. En effet, la gérante est aussi partie prenante d'une autre sarl dont le gérant est son mari et qu'elle a mis en lien avec la nôtre. Leur sarl ne vit pour l'instant que grâce à la nôtre. J'ai bien envisagé d'enclencher une expertise judiciaire comptable mais je ne sais pas comment m'y prendre. Avez vous des idées, ou des conseils?
Merci d'avance

Ixels · Answer

Une piste pourrait, comme vous l'indiquez, de leur faire peur avec la menace d'une expertise de gestion.

Vous détenez suffisamment de titres pour ça.

Si elles craignent les résultats de ces expertises, elles seront peut être plus facile à la négociation.

La demande d'expertise de gestion se fait "en la forme des référés" (art. R. 223-30 Code de commerce) il vous faut donc assigner par voie d'huissier la société (représentée par son gérant) à une audience de référé du tribunal de commerce et demander une expertise de gestion sur tel et tel point de la gestion (pas de demande générale, ce n'est pas valable).
A l'appui de votre demande, citez les articles L. 223-37 et R. 223-30 du Code de commerce.

Le mieux restant de vous rapprocher de votre avocat.

Par ailleurs, votre compte courant peut être (sauf convention contraire) remboursé à tout moment.

Si vous ne parvenez pas à vous faire entendre dans la négociation du rachat de vos 49%, "menacez" les de faire une demande immédiate et sans condition de remboursement de votre CC.

Ce point aidera peut être également à négocier vos conditions.

Caluday · Answer

Merci beaucoup à vous Ixels pour tous vos renseignements.
 J'ai fais appel à une avocate qui, au vu des différents éléments, envisage plusieurs recours, à commencer par la demande de remboursement en référé du compte courant. De plus, il semble qu'elle envisage une revalorisation de la part et éventuellement, une expertise judiciaire car de nombreux points sont plus que suspects (la gérante s'est attribuée de nombreuses primes, les ag ne sont pas tenues et certaines dépenses sont vraisemblablement personnelles, sans oublier des prêts à une autre sarl dont elle fait partie.
Je vous remercie pour votre aide et votre concours.
Très Cordialement,

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