Article 662 de la loi n°60-464 du 17 mai 1960
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VMAX1200
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mon voisin nous a sorti un article 662 de la loi n°60-464 du 17 mai 1960 article 1 du journal officiel,as t'il le droit de nous faire enlever la terre contre se mur peut on lui faire casser le mur mitoyen,
A voir également:
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9 réponses
j'ai payer de moitier mes fondations,le mur est sur les fondations ,le mur est mitoyen d'après moi puisque il est au mileu des fondation,d'après ma protection juridique et le notaire aussi
... est-ce que la solidité du mur est menacée par des travaux envisagés de votre côté ?
Les deux terrains, sont-ils de niveaux différents (Le cas particulier des murs de soutènement) ?
<< LE MUR MITOYEN
Le mur mitoyen est un mur séparant deux propriétés privées contiguës et appartenant en commun aux deux propriétaires de ces terrains.
Il peut avoir été construit à frais communs par les deux propriétaires sur la ligne séparative de leurs fonds contigus, ou construit par un seul propriétaire, à se frais exclusifs, mais dont la mitoyenneté a été ensuite acquise par le voisin en application de l'article 661 du code civil. >>
Les deux terrains, sont-ils de niveaux différents (Le cas particulier des murs de soutènement) ?
<< LE MUR MITOYEN
Le mur mitoyen est un mur séparant deux propriétés privées contiguës et appartenant en commun aux deux propriétaires de ces terrains.
Il peut avoir été construit à frais communs par les deux propriétaires sur la ligne séparative de leurs fonds contigus, ou construit par un seul propriétaire, à se frais exclusifs, mais dont la mitoyenneté a été ensuite acquise par le voisin en application de l'article 661 du code civil. >>
d'après moi le mur est situé sur les fondations mitoyenne ilest séparateur d'après ma protection juridique et le notaire et d'après eux encore mitoyen
Comme dit Paris, commencez par exposer votre situation avant de partir dans vos arguments respectifs, "qui sont certainement intéressants", mais ce n'est pas la pomme qui compte, mais l'arbre !
Cordialement,
Migou76
Cordialement,
Migou76
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mon voisin, nous a proposer de faire un mur mitoyen, étant dans un lotissement de copropriété il y a une réglementation en vigeur,qui stipule que les murs ne peuvent excéder 1 mètre de hauteur, l'erreur que nous avons faite c'est de lui avoir fait confiance,aucun devis au départ n'a été signé iil voulait tout faire tout seul,j'ai signé mon devis,avec ma facture, je me suis engagé de moitier a payer à l'entrepreneur qui a fait les fondations à lui régler et j'ai stipuler dans le courrier signer par mon voisin que si il y avait un mur mitoyen cel serait a sa charge unique et entière et il a signé comme il n'a pas apprécié on lui a accordé de faire le mur pour rétablir la situhation,il a dit que le mur serait à sa charge mais ce n'est que du verbale as ton le droit de le faire casser
aucun devis au départ il pretexte que ce mur lui appartient alors que non et la loi parle de mur mitoyen contradiction le mieux c'est de fournir tout les document au notaire et à ma protection juridique
A défaut d'autre chose, j'ai trouvé l'article :
Article 662
L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
D'après ce que je suppose... et selon ce que j'ai compris... ce n'est pas le mur qui gène (en tous cas, le texte ne se réfère pas à cela). C'est l'histoire du tas de terre que vous mentionnez.
Bon, à suivre
Article 662
L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
D'après ce que je suppose... et selon ce que j'ai compris... ce n'est pas le mur qui gène (en tous cas, le texte ne se réfère pas à cela). C'est l'histoire du tas de terre que vous mentionnez.
Bon, à suivre
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