Droit et succession

toto34 -  
kouna33 Messages postés 464 Statut Membre -
bonjour,

mon père est décédé en novembre dernier. il était sous tutelle et s"est ma soeur qui était tutrice. nous ne sommes pas en bon terme.
mon père ne possédait que du numéraire car au décès de ma mère en 2008 leur appartement à était vendu et partagé en trois part.
les comptes bancaires sont bloqués dès le décès de la personne.
combien de temps après le décès les comptes sont ils débloqués et ma soeur peut t"elle garder cet argent sans le partager ? faut il contacter le juge de tutelle puisque s"est lui qui décide de débloquer les comptes. comment vérifier tout ca?

merci pour votre aide

1 réponse

kouna33 Messages postés 464 Statut Membre 52
 
le juge doit avoir un exemplaire du patrimoine de votre pere vous avez le droit de connaitre ce patrimoine une fois par an c'est la loi
la tutele s'arrete des le deces de la personne
cest le notaire qui va faire la sucesion et vs avez 6 mois pour accepter la sucesion
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