Donation à mon fils ?
francine
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Je souhaite donner l'appartement que je possède de l'héritage de mes parents (il ne fait pas parti de la communauté - j'ai un autre appartement avec mon mari) à mon fils, qui a du mal à faire un prêt pour s'acheter un appartement à cause de sa maladie (problème d'assurances). Et lui donnera une somme d'argent à sa soeur, en compensation ou seulement une partie (sa soeur n'est pas intéressée par l'appartement et ne souhaite pas spécialement sa part en entier en argent.
Quel acte notarié faut-il que je fasse ?
En pleine propriété ou seulement usufruit ?
Merci de nos réponses.
Quel acte notarié faut-il que je fasse ?
En pleine propriété ou seulement usufruit ?
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2 réponses
Pleine propriété ou usufruit ? à vous de voir si vous voulez conserver ou non le droit d'habiter ce logement ou d'en percevoir les loyers.
Si vous ne donnez que la nue-propriété à votre fils, il vous devra un loyer s'il l'occupe, ou au moins une compensation à sa soeur.
Réfléchissez- y avec un notaire.
Dans tous les cas, un acte notarié est obligatoire, et une donation-partage semble le plus adapté.
Cordlt.
Si vous ne donnez que la nue-propriété à votre fils, il vous devra un loyer s'il l'occupe, ou au moins une compensation à sa soeur.
Réfléchissez- y avec un notaire.
Dans tous les cas, un acte notarié est obligatoire, et une donation-partage semble le plus adapté.
Cordlt.
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