Vente d'un logement en location
mimi33000
-
20 avril 2010 à 13:15
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 20 avril 2010 à 16:31
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 20 avril 2010 à 16:31
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3 réponses
lbigaret
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20 avril 2010 à 13:21
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Quel est l'intitulé exacte de ce bail ?
moisteff
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20 avril 2010 à 13:38
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c'est une location meublée ? quel etait la durée initiale prévue dans le bail ?
moisteff
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20 avril 2010 à 13:54
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s'il ne s'agissait pas d'une location en meublé, alors la loi du 6 juillet 1989 s'applique.
la durée initiale du bail ne peut donc pas être inférieure à 3 ans (article 10 de la loi du 6 juillet 1989).
Il existe néanmoins le bail de courte durée, en ce cas, sa durée peut être d'un an (et pas moins !) mais celui-ci est strictement encadré. (article 11 de la loi du 6 juillet 1989).
Il faut pour cela que le propriétaire - nécessairement personne physique - puisse faire état d'un événement précis justifiant qu'il ait à reprendre le logement pour des raisons professionnelles ou familiales. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués. Le bail cesse si le propriétaire confirme, deux mois au moins avant l'échéance (qui peut être reportée une fois), la réalisation de l'événement. Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de 3 ans.
L'evenement justifiant la courte durée du bail doit etre mentionné dans celui-ci de manière explicite (ex. admission à la retraite,...
quelques infos complémentaires !
https://www.alexia.fr/fiche/7632/duree.htm#-Le-bail-de-courte-duree
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2010-04-20/
la durée initiale du bail ne peut donc pas être inférieure à 3 ans (article 10 de la loi du 6 juillet 1989).
Il existe néanmoins le bail de courte durée, en ce cas, sa durée peut être d'un an (et pas moins !) mais celui-ci est strictement encadré. (article 11 de la loi du 6 juillet 1989).
Il faut pour cela que le propriétaire - nécessairement personne physique - puisse faire état d'un événement précis justifiant qu'il ait à reprendre le logement pour des raisons professionnelles ou familiales. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués. Le bail cesse si le propriétaire confirme, deux mois au moins avant l'échéance (qui peut être reportée une fois), la réalisation de l'événement. Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de 3 ans.
L'evenement justifiant la courte durée du bail doit etre mentionné dans celui-ci de manière explicite (ex. admission à la retraite,...
quelques infos complémentaires !
https://www.alexia.fr/fiche/7632/duree.htm#-Le-bail-de-courte-duree
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2010-04-20/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 avril 2010 à 13:32
20 avril 2010 à 13:35
20 avril 2010 à 13:46
locaux vacants non meublés
20 avril 2010 à 16:31
Pour ce type de bail la mise en vente n'est pas une raison pour appliquer une durée de bail "dérogatoire", donc si votre bailleur est une personne physique le bail est signé pour 3 ans. Le bailleur ne peut donner congé pour vendre qu'à l'issue de ces 3 années avec un préavis de 6 mois au moins et ceci avec un formalisme bien particulier (lié au droit de préemption du locataire)