Loyer impayé et chèque dépot de garantie

juliette - 19 avril 2010 à 21:19
 Utilisateur anonyme - 20 avril 2010 à 12:56
je suis propriétaire d'un studio meublé. Le locataire a quitté le logement le 31 mars. Une partie du loyer du mois de mars ne m'a pas été versé, suis je en droit de me faire rembourser sur le chèque de dépot de garantie?
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5 réponses

jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
20 avril 2010 à 10:51
bonjour , les courriers qui vous reviennent surtout ne pas les ouvrir car un juge prend cela comme preuve , et bien faites quand mème ce courrier , et en attendant une réponse (qui ne viendra pas ) gardez le dépot de garantie , vous aurez fait en respectant la loi
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Utilisateur anonyme
20 avril 2010 à 11:22
bonjour : Bien que la destination première du dépôt de garantie ne soit pas pour payer les loyers, bien entendu dans un cas comme le vôtre, vous êtes tout à fait en droit de lui retenir le loyer manquant, en lui donnant le décompte bien entendu.

Le dépôt de garantie sert en premier à payer pour les dégradations éventuelles, et aussi pour la régularisation éventuelle de charges, ainsi que pour toutes sommes dues au titre de la location, donc les restant dus de loyers peuvent être déduits. C'est ce que tout le monde applique.

Surtout qu'avec quelqu'un d'insolvable, vous ne reverrez pas la couleur de votre argent si vous ne faites pas ainsi.

Et d'ailleurs s'il a arrêté de payer, c'est qu'il s'est dit que de toutes façons vous aviez le DG.

Donc vous pouvez déduire sans problème.
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mais pourquoi ce serait lui qui irait en justice contre vous ?

c'est le monde à l'envers.

j'ai eu des locataires qui n'ont pas payé leur loyer dés qu'ils ont su qu'ils auraient un autre logement et bien sur ils n'ont plus payé !

j'ai gardé le dépot de garantie et c'est tout. (cela fait 6 ans ....)
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
19 avril 2010 à 21:27
bonsoir , le chèque de dépot de garantie doit servir pour les dégradations et les charges qui restent à vous devoir , donc faites un courrier RAR et vous notifiez à votre locataire qu il vous paye la somme de XXX correspondant à la partie du ... au ..... mars 2010 et qu ensuite vous lui retournerez le montant du dépot de garantie ( et oui ce n est pas le mème compte )bien entendu j espère pour vous que l état des lieux de sortie s est bien passé , et qu il n y a aucune dégradation
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bonjour,le problème c'est que le locataire ne va pas chercher les lettres recommandées. Je lui est déja demandé de me payer, il me répond qu'il ne paiera pas (il n'est pas solvable) La question est toujours la même : suis je dans l'illégalité si je me sers du chèque de dépot de garantie, il me menace d'aller devant la justicMerci d'avance de me répondre
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bonjour : laissez le aller un justice, il vous fait de l'intimidation.

VOus pouvez vous adresser à l'ADIL, c'est gratuit, des juristes vous renseigneront. Vous pouvez même les contacter par téléphone.
Et lorsque votre locataire vous dit qu'il veut aller en justice, dites lui de se mettre à jour de ses loyers, s'il ne veut pas de déduction.

On dit parfois que le DG ne doit pas servir pour payer les loyers, car un locataire doit payer sont loyer jusqu'au bout. Il ne doit pas par exemple ne pas payer le dernier mois sous prétexte qu'il y a le D.G.

De même, lorsqu'il y a une régularisation de charges, elle est déduite sur le DG, absolument toutes les agences et les bailleurs font ça. On ne va pas rendre la totalité alors qu'il y a un dû.

Mais lorsqu'on fait un compte. Il y a de l'argent dû d'une part et de l'autre, donc on fait la déduction. Un peu comme à la caisse du super marché : si on a fait 25 euros d'achats et que l'on donne 30 euros, la caissière va rendre 5 euros.

Mais je crois qu'on joue sur les mots et qu'on mélange tout.
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