Droit de retour sur donation
luca
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bjr , il y a 27 ans ma belle mere a donné un terrain à mon mari , sur lequel nous avons fait batir , aujourd hui le droit de retour a été dissoud par la donatrice et nous vendons cette maison , le notaire me dit que les 2 freres de mon mari doivent signer un document nous autorisant à vendre il dit que la somme net vendeur doit y figurer , la parcelle qui avait été donné etait d une superficie de 3560m2 que nous avons divisé pour y vendre en plus de la maison un terrain constructible ce qui fait 2 ventes donc le notaire dit un document avec prix de la maison et un document avec prix du terrain pour chaque frere je trouve cela un peu injuste car mes beaux freres n ont pas a savoir a combien nous vendons ,erci de m eclaircir à ce sujet .
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