Droit de retour sur donation

luca - 19 avril 2010 à 11:03
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 19 avril 2010 à 11:47
bjr , il y a 27 ans ma belle mere a donné un terrain à mon mari , sur lequel nous avons fait batir , aujourd hui le droit de retour a été dissoud par la donatrice et nous vendons cette maison , le notaire me dit que les 2 freres de mon mari doivent signer un document nous autorisant à vendre il dit que la somme net vendeur doit y figurer , la parcelle qui avait été donné etait d une superficie de 3560m2 que nous avons divisé pour y vendre en plus de la maison un terrain constructible ce qui fait 2 ventes donc le notaire dit un document avec prix de la maison et un document avec prix du terrain pour chaque frere je trouve cela un peu injuste car mes beaux freres n ont pas a savoir a combien nous vendons ,erci de m eclaircir à ce sujet .

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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 591
19 avril 2010 à 11:47
C'est assez normal, pour éviter d'éventuelles spoliations lors de la succession que l'on espère la plus future possible.
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