Vente et travaux votés
chartreux75
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17 avril 2010 à 23:39
ILIAN2607 - 3 mars 2013 à 09:24
ILIAN2607 - 3 mars 2013 à 09:24
A voir également:
- Vente et travaux votés
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Travaux voisinage horaires - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
3 réponses
Chan-elle
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18 avril 2010 à 00:53
18 avril 2010 à 00:53
Bonsoir
LE PROBLEME DES TRAVAUX VOTES ENTRE LE COMPROMIS ET L'ACTE DE VENTE DEFINITIF
Un copropriétaire signe un compromis de vente. Quelques jours après il reçoit une convocation à une assemblée générale pour voter des travaux. Cette assemblée doit avoir lieu entre le compromis et l'acte de vente.
Le vendeur ne pourra pas exiger du syndic qu'il convoque le nouvel acquéreur.
Il faut relire le compromis et il est conseillé au vendeur de convoquer le nouvel acquéreur à l'assemblée générale au besoin en lui donnant son pouvoir.
Les travaux devront ensuite faire l'objet d'une négociation entre vendeur et acquéreur.
Le notaire enverra le questionnaire de l'article 20 au syndic entre la date du compromis et la date de signature de l'acte de vente définitif. Le nouvel acquéreur devrait donc être informé des travaux.
Le vendeur a un devoir d'information envers l'acquéreur et sa responsabilité pourrait être recherchée s'il y a une dissimulation.
Si le syndic reçoit ensuite la notification de la vente par le notaire avant d'avoir notifié le PV d'assemblée générale, il devra l'envoyer au nouvel acquéreur.
C'est à partir de la notification de la vente au syndic par le notaire que l'acquéreur devra payer tous les appels de fonds.
http://www.unpi13.org/recommand24.pdf
Cordialement
LE PROBLEME DES TRAVAUX VOTES ENTRE LE COMPROMIS ET L'ACTE DE VENTE DEFINITIF
Un copropriétaire signe un compromis de vente. Quelques jours après il reçoit une convocation à une assemblée générale pour voter des travaux. Cette assemblée doit avoir lieu entre le compromis et l'acte de vente.
Le vendeur ne pourra pas exiger du syndic qu'il convoque le nouvel acquéreur.
Il faut relire le compromis et il est conseillé au vendeur de convoquer le nouvel acquéreur à l'assemblée générale au besoin en lui donnant son pouvoir.
Les travaux devront ensuite faire l'objet d'une négociation entre vendeur et acquéreur.
Le notaire enverra le questionnaire de l'article 20 au syndic entre la date du compromis et la date de signature de l'acte de vente définitif. Le nouvel acquéreur devrait donc être informé des travaux.
Le vendeur a un devoir d'information envers l'acquéreur et sa responsabilité pourrait être recherchée s'il y a une dissimulation.
Si le syndic reçoit ensuite la notification de la vente par le notaire avant d'avoir notifié le PV d'assemblée générale, il devra l'envoyer au nouvel acquéreur.
C'est à partir de la notification de la vente au syndic par le notaire que l'acquéreur devra payer tous les appels de fonds.
http://www.unpi13.org/recommand24.pdf
Cordialement
chartreux75
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3 mai 2010
18 avril 2010 à 09:28
18 avril 2010 à 09:28
Merci pour votre réponse, mais il n'est pas question de dissimulation puisque sur les derniers comptes rendus des AG, ces travaux (ravalement) sont à l'ordre du jour, et l'acquéreur est informé que ces travaux vont être votés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...