Vente et travaux votés
chartreux75
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ILIAN2607 -
ILIAN2607 -
Bonjour,
Je signe la semaine prochaine, le compromis de vente de mon appartement en tant que vendeur.
Des gros travaux seront certainement votés lors de l'assemblée des copropriétaires, qui aura lieu entre la signature du compromis et l'acte de vente définitif chez le notaire.
Dans ce cas de figure, qui finance? La date d'éxecution des travaux a-t-elle une importance?
Et enfin, quels sont les textes et décrets de référence?
En vous remerciant, par avance.
Je signe la semaine prochaine, le compromis de vente de mon appartement en tant que vendeur.
Des gros travaux seront certainement votés lors de l'assemblée des copropriétaires, qui aura lieu entre la signature du compromis et l'acte de vente définitif chez le notaire.
Dans ce cas de figure, qui finance? La date d'éxecution des travaux a-t-elle une importance?
Et enfin, quels sont les textes et décrets de référence?
En vous remerciant, par avance.
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3 réponses
Bonsoir
LE PROBLEME DES TRAVAUX VOTES ENTRE LE COMPROMIS ET L'ACTE DE VENTE DEFINITIF
Un copropriétaire signe un compromis de vente. Quelques jours après il reçoit une convocation à une assemblée générale pour voter des travaux. Cette assemblée doit avoir lieu entre le compromis et l'acte de vente.
Le vendeur ne pourra pas exiger du syndic qu'il convoque le nouvel acquéreur.
Il faut relire le compromis et il est conseillé au vendeur de convoquer le nouvel acquéreur à l'assemblée générale au besoin en lui donnant son pouvoir.
Les travaux devront ensuite faire l'objet d'une négociation entre vendeur et acquéreur.
Le notaire enverra le questionnaire de l'article 20 au syndic entre la date du compromis et la date de signature de l'acte de vente définitif. Le nouvel acquéreur devrait donc être informé des travaux.
Le vendeur a un devoir d'information envers l'acquéreur et sa responsabilité pourrait être recherchée s'il y a une dissimulation.
Si le syndic reçoit ensuite la notification de la vente par le notaire avant d'avoir notifié le PV d'assemblée générale, il devra l'envoyer au nouvel acquéreur.
C'est à partir de la notification de la vente au syndic par le notaire que l'acquéreur devra payer tous les appels de fonds.
http://www.unpi13.org/recommand24.pdf
Cordialement
LE PROBLEME DES TRAVAUX VOTES ENTRE LE COMPROMIS ET L'ACTE DE VENTE DEFINITIF
Un copropriétaire signe un compromis de vente. Quelques jours après il reçoit une convocation à une assemblée générale pour voter des travaux. Cette assemblée doit avoir lieu entre le compromis et l'acte de vente.
Le vendeur ne pourra pas exiger du syndic qu'il convoque le nouvel acquéreur.
Il faut relire le compromis et il est conseillé au vendeur de convoquer le nouvel acquéreur à l'assemblée générale au besoin en lui donnant son pouvoir.
Les travaux devront ensuite faire l'objet d'une négociation entre vendeur et acquéreur.
Le notaire enverra le questionnaire de l'article 20 au syndic entre la date du compromis et la date de signature de l'acte de vente définitif. Le nouvel acquéreur devrait donc être informé des travaux.
Le vendeur a un devoir d'information envers l'acquéreur et sa responsabilité pourrait être recherchée s'il y a une dissimulation.
Si le syndic reçoit ensuite la notification de la vente par le notaire avant d'avoir notifié le PV d'assemblée générale, il devra l'envoyer au nouvel acquéreur.
C'est à partir de la notification de la vente au syndic par le notaire que l'acquéreur devra payer tous les appels de fonds.
http://www.unpi13.org/recommand24.pdf
Cordialement
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