Retards
Résolu
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- A cause de ces drones, des pénuries et des retards de livraison attendent les Français en ce début d'année - Accueil - Actualité juridique et financière
5 réponses
Utilisateur anonyme
17 avril 2010 à 08:13
17 avril 2010 à 08:13
Bonjour
Il n'y a pas de délai pour reprocher des faits dès lors que cela reste dans le domaine du raisonnable. (comme dans votre cas)
Salutations.
Il n'y a pas de délai pour reprocher des faits dès lors que cela reste dans le domaine du raisonnable. (comme dans votre cas)
Salutations.
Utilisateur anonyme
17 avril 2010 à 11:55
17 avril 2010 à 11:55
je corrige une petite erreur, il existe un délai ;
Article L1332-4 du Code du travail
- Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
Article L1332-4 du Code du travail
- Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
Utilisateur anonyme
Modifié par kiwi 503 le 18/04/2010 à 19:13
Modifié par kiwi 503 le 18/04/2010 à 19:13
@u "juriste"
prenez-vous seulement la peine de lire nos commentaires avant de porter un jugement dessus ?
regardez mes réponses de ce jour et critiquez-les si cela vous chante, mais de grâce, mettez pour une fois un article du Code avant de dire que je répond à côté de la question.
vous connaissant à présent un peu mieux, je vous remercie de continuer à me donner raison...à votre manière :)
da mihi factum, tibi dabo jus
prenez-vous seulement la peine de lire nos commentaires avant de porter un jugement dessus ?
regardez mes réponses de ce jour et critiquez-les si cela vous chante, mais de grâce, mettez pour une fois un article du Code avant de dire que je répond à côté de la question.
vous connaissant à présent un peu mieux, je vous remercie de continuer à me donner raison...à votre manière :)
da mihi factum, tibi dabo jus
Si vous pensez que je vous donne raison, c'est que votre niveau intellectuelle est bien plus bas encore., enfin réveillez vous..
J'ai bien lu toutes vos réponses de ce jour et elles sont encore toujours délirantes, et vous faites rire tout le monde avec vos textes de loi ainsi énoncés.
Vous ne jurez que par le code, mais ce n'est pas la seule source du droit, loin de là, et souvent des décisions juridictionnelles vont à l'encontre de celui-ci...
Prenez un peu de recule et analysez la situatiuon ridicule que votre personne gouverne..
Le jour où j'ai un procès judiciaire contre vous, je viens plaider sans dossier les yeux fermés devant les magistrats...!
Vous êtes nullisime en droit et il faut que vous l'admettiez, ce n'est pas une tare et je ne peux pas vous en tenir rigueur, chacun son métier, alors arrêtez de vous ridiculiser dans ce forum.
C'est surement votre totale immaturité qui opère..
J'ai bien lu toutes vos réponses de ce jour et elles sont encore toujours délirantes, et vous faites rire tout le monde avec vos textes de loi ainsi énoncés.
Vous ne jurez que par le code, mais ce n'est pas la seule source du droit, loin de là, et souvent des décisions juridictionnelles vont à l'encontre de celui-ci...
Prenez un peu de recule et analysez la situatiuon ridicule que votre personne gouverne..
Le jour où j'ai un procès judiciaire contre vous, je viens plaider sans dossier les yeux fermés devant les magistrats...!
Vous êtes nullisime en droit et il faut que vous l'admettiez, ce n'est pas une tare et je ne peux pas vous en tenir rigueur, chacun son métier, alors arrêtez de vous ridiculiser dans ce forum.
C'est surement votre totale immaturité qui opère..
Très bien KIWI.
L'employeur ne peut effectivement pas faire grief antérieurement à 2 mois concernant des faits qu'il considère comme étant fautifs.
Cependant il peut les invoquer à l'appui d'une nouvelle sanction dans la limite de 3 ans rétroactivement.
Mais la question est ailleurs
L'employeur ne peut pas établir une sanction pécuniaire à l'égard d'un salarié sur l'objet d'une augmentation régulière de l'ensemble des salariés dans l'entreprise.
C'est le principe de l'égalité des traitements.
Vous devez pouvoir bénéficier de cette majoration de salaire et ce au même titre que vos collaborateurs qui ont par ailleurs les mêmes fonction que vous dans le cadre de cette entreprise.
Il appartient à l'employeur d'invoquer un motif objectif qui serait étranger à toutes discrimination pour que celui-ci soit fonder à refuser un tel avantage.
Sébastien,
Juriste droit privé_
L'employeur ne peut effectivement pas faire grief antérieurement à 2 mois concernant des faits qu'il considère comme étant fautifs.
Cependant il peut les invoquer à l'appui d'une nouvelle sanction dans la limite de 3 ans rétroactivement.
Mais la question est ailleurs
L'employeur ne peut pas établir une sanction pécuniaire à l'égard d'un salarié sur l'objet d'une augmentation régulière de l'ensemble des salariés dans l'entreprise.
C'est le principe de l'égalité des traitements.
Vous devez pouvoir bénéficier de cette majoration de salaire et ce au même titre que vos collaborateurs qui ont par ailleurs les mêmes fonction que vous dans le cadre de cette entreprise.
Il appartient à l'employeur d'invoquer un motif objectif qui serait étranger à toutes discrimination pour que celui-ci soit fonder à refuser un tel avantage.
Sébastien,
Juriste droit privé_
Bonjour
Depuis quand un employeur est obligé de donner une augmentation de salaire à un salarié ??
Si l'augmentation résulte d'une "Augmentation générale" des salaires de l'entreprise, OUI, bien sur, mais si l'augmentation est liée aux "résultats professionnels" (ce qui semble être le cas) ou à la tenue des objectifs, il n' aucune obligation de le faire (ici l'argurment des retard) meme si les autres collaborateurs ont obtenu une augmentation "au mérite";
L'augmentation au mérite n'a jamais été un avantage acquis, et il est normal dans ce cas que l''employeur ait des critères de choix sans que ce soit une discrimination.
Salutations.
G.S. (Ancien DRH Entr. Multinationale)
Depuis quand un employeur est obligé de donner une augmentation de salaire à un salarié ??
Si l'augmentation résulte d'une "Augmentation générale" des salaires de l'entreprise, OUI, bien sur, mais si l'augmentation est liée aux "résultats professionnels" (ce qui semble être le cas) ou à la tenue des objectifs, il n' aucune obligation de le faire (ici l'argurment des retard) meme si les autres collaborateurs ont obtenu une augmentation "au mérite";
L'augmentation au mérite n'a jamais été un avantage acquis, et il est normal dans ce cas que l''employeur ait des critères de choix sans que ce soit une discrimination.
Salutations.
G.S. (Ancien DRH Entr. Multinationale)
@G.SILLY
tout à fait :)
dans son pouvoir de direction, l'employeur peut décider des augmentation individuelles, à l'exception de celles imposées par la loi, une convention ou un accord collectif de travail.
le mérite, la performance ou le résultat peuvent motiver l'augmentation d'un salarié, à la condition toutefois que cette augmentation soit décidée sur des critères objectifs.
en la matière, la seule obligation de l'employeur se retrouve dans les articles L3221-2 et suivants du Code du travail...
nota : les mots en gras, pour expliquer le b.a ba à notre ami "le juriste" : en droit, il est une distinction de taille entre une obligation et une possibilité (!)
tout à fait :)
dans son pouvoir de direction, l'employeur peut décider des augmentation individuelles, à l'exception de celles imposées par la loi, une convention ou un accord collectif de travail.
le mérite, la performance ou le résultat peuvent motiver l'augmentation d'un salarié, à la condition toutefois que cette augmentation soit décidée sur des critères objectifs.
en la matière, la seule obligation de l'employeur se retrouve dans les articles L3221-2 et suivants du Code du travail...
nota : les mots en gras, pour expliquer le b.a ba à notre ami "le juriste" : en droit, il est une distinction de taille entre une obligation et une possibilité (!)
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Bonsoir,
JEREMI consatera de nouvelles injures dépourvues de tout fondement mais fondées comme pour le cas litigieux du premier nommé sur une discrimination.
Encore KIWI qui se cherche un moyen de psser son temps libre en dénigrant des professionnels du droit qui n'ont pour seul et unique motivation d'apporter une aide aux personnes démunies...!
Quant à l'ancien directeur des ressources humaines, il est un salarié comme les autres qui n'a aucune idée des droits et devoir et obligation d'un employeur à l'occasion du contrat de travail..
Bien evidemment, jeremi ne tiendra nullement compte des commentaires tirés de la banalité de ces 2 "anti-salarié" qui n'ont aucune uoverture d'esprit.
Je confirme la solution du 17 avril 13H19.
L'employeur n'apporte aucun élément concernant son refus d'augmenter jeremi.
De surcroît, il évoque comme prétexte un ( seul ) retard datant de plus de 2 mois à l'appui de ce refus.
L'argument ne tient pas, il y a discrimination, que mes détracteurs de céans le veuillent ou non !!!
Notre ami peut donc se pourvoir en justice, point.
RAPPEL : KIWI fait valoir à nouveau un article de la législation dont il ne sait encore et toujours pas en faire l'interprétation.
Il serait temps que celui-ci réalise son autocritique avant d'envisager de dénigrer ceux qui apporte des solutions exactes.
En réalité, KIWI, qui ne peut s'empecher d'emettre des attaques à mon égard et ce pour chacun de ses commentaires, voue une jalousie par rapport à ma compétence professionnelle !
Sébastien,
Juriste droit privé
JEREMI consatera de nouvelles injures dépourvues de tout fondement mais fondées comme pour le cas litigieux du premier nommé sur une discrimination.
Encore KIWI qui se cherche un moyen de psser son temps libre en dénigrant des professionnels du droit qui n'ont pour seul et unique motivation d'apporter une aide aux personnes démunies...!
Quant à l'ancien directeur des ressources humaines, il est un salarié comme les autres qui n'a aucune idée des droits et devoir et obligation d'un employeur à l'occasion du contrat de travail..
Bien evidemment, jeremi ne tiendra nullement compte des commentaires tirés de la banalité de ces 2 "anti-salarié" qui n'ont aucune uoverture d'esprit.
Je confirme la solution du 17 avril 13H19.
L'employeur n'apporte aucun élément concernant son refus d'augmenter jeremi.
De surcroît, il évoque comme prétexte un ( seul ) retard datant de plus de 2 mois à l'appui de ce refus.
L'argument ne tient pas, il y a discrimination, que mes détracteurs de céans le veuillent ou non !!!
Notre ami peut donc se pourvoir en justice, point.
RAPPEL : KIWI fait valoir à nouveau un article de la législation dont il ne sait encore et toujours pas en faire l'interprétation.
Il serait temps que celui-ci réalise son autocritique avant d'envisager de dénigrer ceux qui apporte des solutions exactes.
En réalité, KIWI, qui ne peut s'empecher d'emettre des attaques à mon égard et ce pour chacun de ses commentaires, voue une jalousie par rapport à ma compétence professionnelle !
Sébastien,
Juriste droit privé
La législation juridique et financière évolue en permanence...