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3 réponses
Bonjour,
Je suis dans le même cas de figure.
Savez-vous si mon nom peut ne pas apparaître publiquement en tant que nouvel actionnaire ?
Je ne trouve pas d'informations fiables sur le sujet : Quelles sont les formalités de publicité obligatoires pour la société après l'achat par un nouvel actionnaire d'actions de la SAS à un associé ?
Est-ce nécessairement public ? Déposé aux impôts ou au greffe ? Les statuts doivent-ils être modifiés pour l'indiquer ?
Merci beaucoup d'avance pour votre aide.
Je suis dans le même cas de figure.
Savez-vous si mon nom peut ne pas apparaître publiquement en tant que nouvel actionnaire ?
Je ne trouve pas d'informations fiables sur le sujet : Quelles sont les formalités de publicité obligatoires pour la société après l'achat par un nouvel actionnaire d'actions de la SAS à un associé ?
Est-ce nécessairement public ? Déposé aux impôts ou au greffe ? Les statuts doivent-ils être modifiés pour l'indiquer ?
Merci beaucoup d'avance pour votre aide.
la-fiscalite
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mercredi 27 janvier 2010
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4 mai 2017
171
14 avril 2010 à 17:58
14 avril 2010 à 17:58
Pour bénéficier de la réduction d'impots :
- il faut qu'il s'agisse d'une entreprise de moins de 50 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel, ou le total du bilan, reste inférieur à 10 millions d'euros
- l'entreprise doit avoir été créée il y a moins de 5 ans
- elle ne doit pas être en difficulté
- elle ne doit pas relever de certains secteurs tels que la sidérurgie, la construction navale ou l'industrie houillère.
Après qu'il s'agisse d'une SARL, SAS ou SA n'a pas d'importance.
- il faut qu'il s'agisse d'une entreprise de moins de 50 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel, ou le total du bilan, reste inférieur à 10 millions d'euros
- l'entreprise doit avoir été créée il y a moins de 5 ans
- elle ne doit pas être en difficulté
- elle ne doit pas relever de certains secteurs tels que la sidérurgie, la construction navale ou l'industrie houillère.
Après qu'il s'agisse d'une SARL, SAS ou SA n'a pas d'importance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...