Achat d'action SAS non cotée et impot

benji - 13 avril 2010 à 11:59
 THOMAS - 16 nov. 2011 à 11:49
Bonjour

Je me posais la question de savoir si l'achat d'actions d'une SAS non cotée pour 10% via cession donnait lieu à une réduction d'impot de 25%.
En ce qui concerne la fiscalité, vaut il mieux detenir ses parts via une holding ou un PEA?

Merci pour vos conseils

Ben

3 réponses

si PEA pas de réduction d'impôts ....
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Bonjour,

Je suis dans le même cas de figure.
Savez-vous si mon nom peut ne pas apparaître publiquement en tant que nouvel actionnaire ?
Je ne trouve pas d'informations fiables sur le sujet : Quelles sont les formalités de publicité obligatoires pour la société après l'achat par un nouvel actionnaire d'actions de la SAS à un associé ?
Est-ce nécessairement public ? Déposé aux impôts ou au greffe ? Les statuts doivent-ils être modifiés pour l'indiquer ?
Merci beaucoup d'avance pour votre aide.
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la-fiscalite Messages postés 311 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2017 171
14 avril 2010 à 17:58
Pour bénéficier de la réduction d'impots :
- il faut qu'il s'agisse d'une entreprise de moins de 50 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel, ou le total du bilan, reste inférieur à 10 millions d'euros
- l'entreprise doit avoir été créée il y a moins de 5 ans
- elle ne doit pas être en difficulté
- elle ne doit pas relever de certains secteurs tels que la sidérurgie, la construction navale ou l'industrie houillère.

Après qu'il s'agisse d'une SARL, SAS ou SA n'a pas d'importance.
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