Valeur habitation principale
phil
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
l'habitation principale occupée par le conjoint survivant peut bénéficier d'une décote de 20%.
la question que je me pose est la suivante:
prenons le cas d'un bien évalué 400 000 euro
Pour déterminer la valeur de l'actif succesoral prend on en compte la valeur décotée soit 320 000
Ou prend on en compte la valeur de 400 000 et seulement la valeur de 320 000 pour le calcul des droits de succession?
l'habitation principale occupée par le conjoint survivant peut bénéficier d'une décote de 20%.
la question que je me pose est la suivante:
prenons le cas d'un bien évalué 400 000 euro
Pour déterminer la valeur de l'actif succesoral prend on en compte la valeur décotée soit 320 000
Ou prend on en compte la valeur de 400 000 et seulement la valeur de 320 000 pour le calcul des droits de succession?
A voir également:
- Valeur habitation principale
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Valeur vénale - Guide
- Valeur terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Tableau valeur rouleau monnaie - Forum Banque et Crédit
- Distance mouton habitation - Forum Consommation
3 réponses
Ou prend on en compte la valeur de 400 000 et seulement la valeur de 320 000 pour le calcul des droits de succession?
Celle obtenue après application de la réfaction de 20 %.
C'est tout l'intérêt de cette mesure.
Celle obtenue après application de la réfaction de 20 %.
C'est tout l'intérêt de cette mesure.
Merci de votre réponse ...si je comprends bien ce que vous voulez dire c'est la proposition que vous avez reprise qui est la bonne.
On ne tient compte de l'abattement que pour le calcul des droits mais on prend la valeur vénale pour déterminer la valeur du patrimoine successoral et la détermination de la valeur des parts?
On ne tient compte de l'abattement que pour le calcul des droits mais on prend la valeur vénale pour déterminer la valeur du patrimoine successoral et la détermination de la valeur des parts?
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