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3 réponses
Si le donataire mort avant le donateur a un fils (cense lui succeder) et que le fils refuse l'heritage de son pere, y a t il application de la clause de retour conventionnel dans le cadre d'une donation-partage?
En d'autres termes est ce que la clause de retour conventionnelle s'applique uniquement dans le cas d'absence de "descendant vivant" ou bien egalement dans le cas d'heritiers refusant l'heritage?
Merci
En d'autres termes est ce que la clause de retour conventionnelle s'applique uniquement dans le cas d'absence de "descendant vivant" ou bien egalement dans le cas d'heritiers refusant l'heritage?
Merci
Vous voulez dire qu'une donation de nue-propriété est faite à plusieurs enfants, puis l'un des enfants décède ?
La donation produit ses effets dès qu'elle ait signée par les parties. Le transfert de propriété est immédiat (même si les formalités administratives ne sont pas encore faites).
Le plus souvent, un droit de reour de la part donnée dans le patrimoine du donateur en cas de décès du doantaire est prévu dans la donation.
A défaut, en cas de décès du donataire, la nue-propriété reçue sera portée à l'actif de sa succession et transmise à ses héritiers/légataires.
La donation produit ses effets dès qu'elle ait signée par les parties. Le transfert de propriété est immédiat (même si les formalités administratives ne sont pas encore faites).
Le plus souvent, un droit de reour de la part donnée dans le patrimoine du donateur en cas de décès du doantaire est prévu dans la donation.
A défaut, en cas de décès du donataire, la nue-propriété reçue sera portée à l'actif de sa succession et transmise à ses héritiers/légataires.
Bonjour,
Quoi qu'il en soit, le petit enfant ne pourra être lésé dans la succession car il viendra en représentation de son père (ou de sa mère) dans la succession de ses grands-parents.
Bref si la donation n'a pas encore été effectuée et qu'il en est écarté au moment où elle se produira, il récupèrera quoi qu'il arrive sa part au moment du décès des grands parents.
Quoi qu'il en soit, le petit enfant ne pourra être lésé dans la succession car il viendra en représentation de son père (ou de sa mère) dans la succession de ses grands-parents.
Bref si la donation n'a pas encore été effectuée et qu'il en est écarté au moment où elle se produira, il récupèrera quoi qu'il arrive sa part au moment du décès des grands parents.
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