A voir également:
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- Bon pour accord par mail - Guide
- Accord écrit entre voisins - Guide
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7 réponses
Faut aller le voir et en parler avec lui, mais saches qu'une rupture à l'amiable n'ouvre pas le droit au chomage, j'ai eu le coup moi-même.
Sinon même pour un CDD si le patron refuse de rompre le contrat il y a une clause dans ce dernier qui précise si le salarié perd des droits et s'il a la possibilité de rompre son contrat en respectant un délais de 15 jours à 2 mois.
Sinon même pour un CDD si le patron refuse de rompre le contrat il y a une clause dans ce dernier qui précise si le salarié perd des droits et s'il a la possibilité de rompre son contrat en respectant un délais de 15 jours à 2 mois.
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Modifié par j'aimetout le 10/04/2010 à 18:21
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Bonjour,
Etonnant Kwaed ce que tu dis car une rupture amiable du CDD est assimilée par Pole emploi à une perte involontaire d'emploi et ouvre droit au chomage. sous réserve d'une durée d'affiliation suffisante et ne n'avoir pas démissionné d'un emploi précédant ou d'avoir travaillé au moins 91jours depuis
Evidemment si l'employeur ne veut pas , on ne peut pas le forcer ;
Les autres modes de rupture du CDD sont très encadrés - Voir Lien .
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats-de-travail,109/le-contrat-a-duree-determinee-cdd,979.html
Etonnant Kwaed ce que tu dis car une rupture amiable du CDD est assimilée par Pole emploi à une perte involontaire d'emploi et ouvre droit au chomage. sous réserve d'une durée d'affiliation suffisante et ne n'avoir pas démissionné d'un emploi précédant ou d'avoir travaillé au moins 91jours depuis
Evidemment si l'employeur ne veut pas , on ne peut pas le forcer ;
Les autres modes de rupture du CDD sont très encadrés - Voir Lien .
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats-de-travail,109/le-contrat-a-duree-determinee-cdd,979.html
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Modifié par j'aimetout le 11/04/2010 à 09:30
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alors je crois qu'ils ont fait une erreur...
Je n'ai jamais eu connaissance d'un refus d'indemnisation pour rupture d'un commun accord d'un CDD .
et pourtant le sujet est souvent abordé sur les divers forums du travail .
je pense que Pole emploi confirmera par tél. à Cycy
L'imprimé Unedic fait bien la différence sur les divers motifs de rupture du CDD , ce n'est pas un hasard.
voir case 84 - 31 - 36 -37
LIEN :
http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/DAJ1240.pdf
Je n'ai jamais eu connaissance d'un refus d'indemnisation pour rupture d'un commun accord d'un CDD .
et pourtant le sujet est souvent abordé sur les divers forums du travail .
je pense que Pole emploi confirmera par tél. à Cycy
L'imprimé Unedic fait bien la différence sur les divers motifs de rupture du CDD , ce n'est pas un hasard.
voir case 84 - 31 - 36 -37
LIEN :
http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/DAJ1240.pdf
j'aimetout, je crois qu'il y a une erreur dans votre intervention ;
pôle emploi indemnise le salarié privé involontairement d'emploi. (ou après une carence pour celui qui démissionne sans motif légitime, etc...)
l'arrangement à l'amiable pour rompre un CDD n'est pas considéré comme une perte involontaire d'emploi.
je présume qu'il s'agit d'un amalgame avec la rupture conventionnelle qui ouvre droit au revenu de remplacement.
pôle emploi indemnise le salarié privé involontairement d'emploi. (ou après une carence pour celui qui démissionne sans motif légitime, etc...)
l'arrangement à l'amiable pour rompre un CDD n'est pas considéré comme une perte involontaire d'emploi.
je présume qu'il s'agit d'un amalgame avec la rupture conventionnelle qui ouvre droit au revenu de remplacement.
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Modifié par j'aimetout le 18/04/2010 à 07:32
Modifié par j'aimetout le 18/04/2010 à 07:32
Bonjour,
Non kiwi , je confirme que la rupture d'un commun accord d'un CDD ouvre bien droit au chomage . La feuille jaune Assedic distingue bien les divers motifs de rupture du CDD pour établir si oui ou non , il y a droit à indemnisation
Je suppose que le législateur a considéré à juste titre qu'une rupture d'un commun accord d'un CDD ne devait pas pénaliser un salarié qui a peut être été contraint de partir sous la pression de l'employeur.
De plus il est possible de mettre fin prématurément à un CDD en établissement un avenant de raccourcissement de la durée initiale de CDD - c'est légal et la finalité revient au même sauf qu'il s'agit d'une fin de CDD au lieu d'une rupture anticipée.
Le but étant tout de même de ne pas créer d'inégalités entre ces 2 modes de rupture anticipée quant au droit à l'assurance chomage.
à +
Non kiwi , je confirme que la rupture d'un commun accord d'un CDD ouvre bien droit au chomage . La feuille jaune Assedic distingue bien les divers motifs de rupture du CDD pour établir si oui ou non , il y a droit à indemnisation
Je suppose que le législateur a considéré à juste titre qu'une rupture d'un commun accord d'un CDD ne devait pas pénaliser un salarié qui a peut être été contraint de partir sous la pression de l'employeur.
De plus il est possible de mettre fin prématurément à un CDD en établissement un avenant de raccourcissement de la durée initiale de CDD - c'est légal et la finalité revient au même sauf qu'il s'agit d'une fin de CDD au lieu d'une rupture anticipée.
Le but étant tout de même de ne pas créer d'inégalités entre ces 2 modes de rupture anticipée quant au droit à l'assurance chomage.
à +
Bonjour j'aimetout,
excusez, mais je dirais que la feuille jaune de l'assedic peut bien distinguer ce qu'elle veut...
copier/coller du réglement général annexé à la convention du 19 février 2009 :
Titre 1er - L'allocation d'aide au retour à l'emploi
Chapitre 1er - Bénéficiaires
Art. 1er. -
§ 1er - Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à l'emploi, pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent des conditions d'activité désignées période d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, de recherche d'emploi.
§ 2 - Le versement des allocations et l'accès aux services prévus par le présent règlement sont consécutifs à la signature d'une demande d'allocations dont le modèle est proposé par l'Unédic.
Art. 2 - Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte :
- d'un licenciement ;
- d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ;
- d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini ;
- d'une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par un accord d'application ;
- d'une rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail.
l'ouverture de droits, par la rupture d'un commun accord, est celle qui concerne la rupture d'un CDI pas d'un CDD. si la fin anticipée d'un CDD est à l'initiative de l'employeur, l'assedic pourra indemniser en considérant que la perte de l'emploi est involontaire. dans le cas contraire, il faudra s'armer de patience car elle appliquera un délai de carence.
pour aller plus loin, regardez également les pages 8 (au bas de la page), 9, 10 et 11 de la CIRCULAIRE UNEDIC N° 2009-10 du 22 avril 2009
page 8 :
5. Condition de chômage involontaire
Seule est indemnisable la privation involontaire d'emploi (C. trav., art. L. 5422-1 ;
RG., art. 1er § 1er).
Le chômage est involontaire lorsque la rupture du contrat de travail n'est pas du fait du
salarié. Le règlement de l'assurance chômage énumère les modes de rupture de contrat de
travail à l'origine d'un chômage involontaire.
excusez, mais je dirais que la feuille jaune de l'assedic peut bien distinguer ce qu'elle veut...
copier/coller du réglement général annexé à la convention du 19 février 2009 :
Titre 1er - L'allocation d'aide au retour à l'emploi
Chapitre 1er - Bénéficiaires
Art. 1er. -
§ 1er - Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à l'emploi, pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent des conditions d'activité désignées période d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, de recherche d'emploi.
§ 2 - Le versement des allocations et l'accès aux services prévus par le présent règlement sont consécutifs à la signature d'une demande d'allocations dont le modèle est proposé par l'Unédic.
Art. 2 - Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte :
- d'un licenciement ;
- d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ;
- d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini ;
- d'une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par un accord d'application ;
- d'une rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail.
l'ouverture de droits, par la rupture d'un commun accord, est celle qui concerne la rupture d'un CDI pas d'un CDD. si la fin anticipée d'un CDD est à l'initiative de l'employeur, l'assedic pourra indemniser en considérant que la perte de l'emploi est involontaire. dans le cas contraire, il faudra s'armer de patience car elle appliquera un délai de carence.
pour aller plus loin, regardez également les pages 8 (au bas de la page), 9, 10 et 11 de la CIRCULAIRE UNEDIC N° 2009-10 du 22 avril 2009
page 8 :
5. Condition de chômage involontaire
Seule est indemnisable la privation involontaire d'emploi (C. trav., art. L. 5422-1 ;
RG., art. 1er § 1er).
Le chômage est involontaire lorsque la rupture du contrat de travail n'est pas du fait du
salarié. Le règlement de l'assurance chômage énumère les modes de rupture de contrat de
travail à l'origine d'un chômage involontaire.
merci, ça fait toujours plaisir de discuter nos divergences sans être agressé ou insulté par...le juriste.
la collègue de pôle emploi ne fera que confirmer mes dires ; en fait le règlement de l'assurance chômage énumère les modes de rupture de contrat de travail à l'origine d'un chômage involontaire. a contrario, tout ce qui n'est pas enuméré dans le réglement relève du chômage volontaire qui ne sera indemnisé qu'après un délai de carence. (ex: une démission sans motif légitime)
j'ajoute qu'il en est ainsi depuis de nombreuses années :)
à bientôt
la collègue de pôle emploi ne fera que confirmer mes dires ; en fait le règlement de l'assurance chômage énumère les modes de rupture de contrat de travail à l'origine d'un chômage involontaire. a contrario, tout ce qui n'est pas enuméré dans le réglement relève du chômage volontaire qui ne sera indemnisé qu'après un délai de carence. (ex: une démission sans motif légitime)
j'ajoute qu'il en est ainsi depuis de nombreuses années :)
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Modifié par j'aimetout le 18/04/2010 à 11:48
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Kiwi ,
Jette un coup d'oeil sur le forum.
http://www.infocdd.com/forum/forum.asp?forum=6§ion=6
Je vais poser la question sur un autre :
https://forum-juridique.net-iris.fr/forum/10-travail-et-prestations-sociales/
à +
Jette un coup d'oeil sur le forum.
http://www.infocdd.com/forum/forum.asp?forum=6§ion=6
Je vais poser la question sur un autre :
https://forum-juridique.net-iris.fr/forum/10-travail-et-prestations-sociales/
à +
le forum devient payant lorsque l'on veut pousser un peu la recherche :)
j'ai trouvé ça sur le site de l'assedic : voir
"involontairement privés d'emploi ou assimilés....à l'initiative de l'employeur"
toujours sur le même site, la distinction entre l'auteur de la rupture anticipée (ce n'est pas un hasard...) > voir dans le cadre en bas à gauche.
j'essaie de trouver l'info qui lèvera le doute...
j'ai trouvé ça sur le site de l'assedic : voir
"involontairement privés d'emploi ou assimilés....à l'initiative de l'employeur"
toujours sur le même site, la distinction entre l'auteur de la rupture anticipée (ce n'est pas un hasard...) > voir dans le cadre en bas à gauche.
j'essaie de trouver l'info qui lèvera le doute...
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Modifié par j'aimetout le 18/04/2010 à 09:56
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Tout a fait d'accord avec toi Kiwi - il est écrit nulle part que la rupture d'un commun accord du CDD ouvre droit au chomage .
En fait, l'ouverture du droit au chomage n'est pas systématique ce qui permet à Pole emploi de conserver son libre arbitre puisque la législation Unedic ne mentionne rien au sujet de l'indemnisation en cas de rupture d'un commun accord du CDD.
A ma connaissance, Pole emploi a toujours accepté d'indemniser les ruptures d'un commun accord considérant qu'il s'agissait d'une fin de contrat normale .(puisqu'il n'était pas possible d'imputer la rupture plus à l'un qu'à l'autre)
Je ne peux toutefois affirmer qu'il n'y ai pas eu de revirement de leur part puisqu'en ces temps difficiles , il est possible qu'ils resserrent les cordons de la bourse et qu'ils opposent maintenant un refus soit localement soit à toutes les antennes Pole emploi
Je vais me renseigner auprès d'une amie syndiquée qui travaille à Pole emploi.
Ce débat a fait l'objet d'apres dicussions sur divers forums du travail il y a quelques années.
S'il s'avère que Pole emploi oppose maintenant un refus , il restera la possibilité de négocier avec l'employeur un avenant de raccourcissement du CDD qui lui est prévu par le code du travail et est bien assimilé par Pole emploi à une fin de CDD ouvrant droit au chomage (et au paiement de la prime de précarité).
Pole emploi n'a d'ailleurs pas à se poser de question puisque l'employeur indique sur l'attestation Assedic : FIN de CDD
Quoi qu'il en soit, j'apprécie ton argumentation et l'esprit avec lequel tu défends ton point de vue; Je partage le même ...
Dommage qu'il en soit pas de même avec d'autres intervenants -et en particulier un que tu situeras sans peine ..
Bon week end - je quitte le forum , du boulot m'attend.
J'AIMETOUT ou presque ... .
En fait, l'ouverture du droit au chomage n'est pas systématique ce qui permet à Pole emploi de conserver son libre arbitre puisque la législation Unedic ne mentionne rien au sujet de l'indemnisation en cas de rupture d'un commun accord du CDD.
A ma connaissance, Pole emploi a toujours accepté d'indemniser les ruptures d'un commun accord considérant qu'il s'agissait d'une fin de contrat normale .(puisqu'il n'était pas possible d'imputer la rupture plus à l'un qu'à l'autre)
Je ne peux toutefois affirmer qu'il n'y ai pas eu de revirement de leur part puisqu'en ces temps difficiles , il est possible qu'ils resserrent les cordons de la bourse et qu'ils opposent maintenant un refus soit localement soit à toutes les antennes Pole emploi
Je vais me renseigner auprès d'une amie syndiquée qui travaille à Pole emploi.
Ce débat a fait l'objet d'apres dicussions sur divers forums du travail il y a quelques années.
S'il s'avère que Pole emploi oppose maintenant un refus , il restera la possibilité de négocier avec l'employeur un avenant de raccourcissement du CDD qui lui est prévu par le code du travail et est bien assimilé par Pole emploi à une fin de CDD ouvrant droit au chomage (et au paiement de la prime de précarité).
Pole emploi n'a d'ailleurs pas à se poser de question puisque l'employeur indique sur l'attestation Assedic : FIN de CDD
Quoi qu'il en soit, j'apprécie ton argumentation et l'esprit avec lequel tu défends ton point de vue; Je partage le même ...
Dommage qu'il en soit pas de même avec d'autres intervenants -et en particulier un que tu situeras sans peine ..
Bon week end - je quitte le forum , du boulot m'attend.
J'AIMETOUT ou presque ... .
J'ai connu la rupture à l'amiable et c'est cette dernière qui a été donné comme motif de carance par les assedic, j'ai dû patienter 4 mois pour toucher la somme de ces derniers.
Utilisateur anonyme
Modifié par kiwi 503 le 18/04/2010 à 09:41
Modifié par kiwi 503 le 18/04/2010 à 09:41
bonjour,
la seule solution dans votre cas est de modifier par avenant le terme du contrat de travail initialement prévu. en outre, cela aura pour effet de vous ouvrir des droits à l'assedic, au cas où votre nouveau CDD ne marcherait pas :)
da mihi factum, tibi dabo jus
la seule solution dans votre cas est de modifier par avenant le terme du contrat de travail initialement prévu. en outre, cela aura pour effet de vous ouvrir des droits à l'assedic, au cas où votre nouveau CDD ne marcherait pas :)
da mihi factum, tibi dabo jus
La législation juridique et financière évolue en permanence...