Agence immobilière refuse état des lieux
bertrand
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bertrand -
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Bonjours tous le monde,
voilà quelques jours que j'arpente internet à la recherche de réponses à mon problème, sans trouver de réponse claire à part quelques textes de lois qui me paraissent bien souvent...obscures.
Mon problème donc:
Je suis entré dans un logement en collocation le 5 septembre 2009, j'ai du patienter deux mois avant que l'agence vienne faire l'État des lieux d'entrée, une fois fait, j'ai régulièrement fait la demande de mon exemplaire signé.
Cela fait donc 5 mois, je suis régulièrement pipeauté par l'agence "quelle coïncidence je l'avais sur mon bureau ce matin, je le retrouve plus", même la directrice de l'agence s'y met car elle m'a assuré que ce n'était pas du tout dans leur habitude etc, qu'elle allait y remédier...mais toujours pas de nouvelles.
Je veux régler le problème, et je vais donc commencer par une Lettre recommandé avec AR pour établir leur refus de coopérer, mais je me fait pas d'illusion, aussi je suppose que je devrais faire constater l'état des lieux par un huissier.
J'ai cru comprendre que le coût de la démarche est encadré par la loi et coutera 152 euros.
Si c'est le cas, puisqu'il est avéré que je suis le seul à être de bonne foi dans l'histoire, serais-je le seul à assumer le coût?
Dans l'état des lieux original il est notifié un problème de chauffage dans l'appartement (qui peut être mis au minimum, mais jamais coupé, aurais-je un recours face à une facture de gaz énorme que j'ai peur de voir venir?
Au cas où les choses n'avancerais pas (les autres locataires de l'immeuble ont aussi des ennuis du même ordre avec l'agence), n'y a t-il aucun recours pour saisir le propriétaire qui lui à tout intérêt à être mis au courant des pratiques de l'agence (qui n'effectue aucune réparations dans aucun des logements de l'immeuble)??
Merci de votre attention et de vos réponses, j'espère avoir été assez clair et pas trop long.
Bertrand
voilà quelques jours que j'arpente internet à la recherche de réponses à mon problème, sans trouver de réponse claire à part quelques textes de lois qui me paraissent bien souvent...obscures.
Mon problème donc:
Je suis entré dans un logement en collocation le 5 septembre 2009, j'ai du patienter deux mois avant que l'agence vienne faire l'État des lieux d'entrée, une fois fait, j'ai régulièrement fait la demande de mon exemplaire signé.
Cela fait donc 5 mois, je suis régulièrement pipeauté par l'agence "quelle coïncidence je l'avais sur mon bureau ce matin, je le retrouve plus", même la directrice de l'agence s'y met car elle m'a assuré que ce n'était pas du tout dans leur habitude etc, qu'elle allait y remédier...mais toujours pas de nouvelles.
Je veux régler le problème, et je vais donc commencer par une Lettre recommandé avec AR pour établir leur refus de coopérer, mais je me fait pas d'illusion, aussi je suppose que je devrais faire constater l'état des lieux par un huissier.
J'ai cru comprendre que le coût de la démarche est encadré par la loi et coutera 152 euros.
Si c'est le cas, puisqu'il est avéré que je suis le seul à être de bonne foi dans l'histoire, serais-je le seul à assumer le coût?
Dans l'état des lieux original il est notifié un problème de chauffage dans l'appartement (qui peut être mis au minimum, mais jamais coupé, aurais-je un recours face à une facture de gaz énorme que j'ai peur de voir venir?
Au cas où les choses n'avancerais pas (les autres locataires de l'immeuble ont aussi des ennuis du même ordre avec l'agence), n'y a t-il aucun recours pour saisir le propriétaire qui lui à tout intérêt à être mis au courant des pratiques de l'agence (qui n'effectue aucune réparations dans aucun des logements de l'immeuble)??
Merci de votre attention et de vos réponses, j'espère avoir été assez clair et pas trop long.
Bertrand
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3 réponses
bonjour : Vous êtes entré seul en collocation ?? il y avait déjà d'autres collocataires ??? ou bien vous êtes entrés à plusieurs ???
Je ne sais pas si on fait un état des lieux à chaque entrée et sortie de collocataire.
Rien ne vous empêche de faire des photos du logement datées qui permettront de voir l'état à l'entrée dans les lieux et de les communiquer par mail à l'agence.
Mais si vous entrez alors qu'il y a déjà d'autres collocataires, je ne vois pas très bien. Par contre par rapport aux autres, s'il y avait un dégat , vous pourriez prouver qu'il y était à votre entrée.
Si vous êtes avec des gens qui gaspillent l'eau et notamment l'eau chaude, vous paierez pour leur gaspillage.
La collocation c'est très compliqué, et il paraît que c'est bien qu'à la télé
Je ne sais pas si on fait un état des lieux à chaque entrée et sortie de collocataire.
Rien ne vous empêche de faire des photos du logement datées qui permettront de voir l'état à l'entrée dans les lieux et de les communiquer par mail à l'agence.
Mais si vous entrez alors qu'il y a déjà d'autres collocataires, je ne vois pas très bien. Par contre par rapport aux autres, s'il y avait un dégat , vous pourriez prouver qu'il y était à votre entrée.
Si vous êtes avec des gens qui gaspillent l'eau et notamment l'eau chaude, vous paierez pour leur gaspillage.
La collocation c'est très compliqué, et il paraît que c'est bien qu'à la télé
Je repasse après quelques jours, j'ai pu me renseigner plus avant, en prenant pour base la solution proposée par Marmenard.
Un juriste de la CGL m'a confirmé cependant ce que je craignais : un etat des lieux fait par le locataire seul n'a aucune valeur, il doit impérativement être accepté soit par l'autre partie (ce qui est peu probable dans mon cas), soit validé par un huissier (et là c'est cher).
Donc je vais me contenter d'une simple LRAR notifiant leur manque de coopération malgré mes demandes répétées, et les menacer de faire suivre le dossier a un avocat si je n'ai pas de réponse sous 10 jours.
Si il y'a une autre possibilité, je ne l'ai pas trouvé, il va me falloir payer que ce soit un huissier ou une démarche juridique.
Un juriste de la CGL m'a confirmé cependant ce que je craignais : un etat des lieux fait par le locataire seul n'a aucune valeur, il doit impérativement être accepté soit par l'autre partie (ce qui est peu probable dans mon cas), soit validé par un huissier (et là c'est cher).
Donc je vais me contenter d'une simple LRAR notifiant leur manque de coopération malgré mes demandes répétées, et les menacer de faire suivre le dossier a un avocat si je n'ai pas de réponse sous 10 jours.
Si il y'a une autre possibilité, je ne l'ai pas trouvé, il va me falloir payer que ce soit un huissier ou une démarche juridique.
Bonjour
Un huissier surement pas , En lettre recommandée AR vous établissez un EDL vous même et envoyer en agence , libre à eux de venir constater et la signer
Gardez une copie et reçu de la LRAR .D'ailleurs un EDL comme un constat amiable est fait en double
A votre départ vous ressortirez votre EDL et ils auraient bien bien tord d'avoir perdu la lettre (pour un juge )
Vous pouvez charger un modèle sur ce site
http://www.directgestion.com/investir/documents-immobiliers/category/48/documents-type-a-telecharger
Prévenez votre proprio en lettre aimable des carences de son agence
Lui rappeler qu'il est le détenteur légal de votre dépôt de garantie et que c'est à lui que vous la réclamerez
Ses accords sur le sujet avec l'agence ne vous concernent pas
Une info EDL
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
Un huissier surement pas , En lettre recommandée AR vous établissez un EDL vous même et envoyer en agence , libre à eux de venir constater et la signer
Gardez une copie et reçu de la LRAR .D'ailleurs un EDL comme un constat amiable est fait en double
A votre départ vous ressortirez votre EDL et ils auraient bien bien tord d'avoir perdu la lettre (pour un juge )
Vous pouvez charger un modèle sur ce site
http://www.directgestion.com/investir/documents-immobiliers/category/48/documents-type-a-telecharger
Prévenez votre proprio en lettre aimable des carences de son agence
Lui rappeler qu'il est le détenteur légal de votre dépôt de garantie et que c'est à lui que vous la réclamerez
Ses accords sur le sujet avec l'agence ne vous concernent pas
Une info EDL
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
Merci pour ces infos
cependant je doute que puisque l'agence refuse de me donner ma copie de l'edl, ils acceptent de signer celui que je ferais seul, mais effectivement ce sera toujours plus efficace que de seulement les notifier par courrier de leur refus.
Je m'y met dès demain, et je leur poste tout ça en LRAR.
Une lettre notifiant leur refus de me donner ma copie d'EDL d'entrée ds les lieux donc, accompagné d'un nouveau EDL fait par mes soins.
Merci pour le modèle au passage.
Cela suffira pour me protéger?
Quant au propriétaire, je ne sais rien de lui, donc je n'ai aucun moyen de le contacter. Dommage car il y'a une bonne chance que la situation se déverrouille s'il se penche sur le problème.
merci d'avoir répondu et de votre aide,
Bertrand
cependant je doute que puisque l'agence refuse de me donner ma copie de l'edl, ils acceptent de signer celui que je ferais seul, mais effectivement ce sera toujours plus efficace que de seulement les notifier par courrier de leur refus.
Je m'y met dès demain, et je leur poste tout ça en LRAR.
Une lettre notifiant leur refus de me donner ma copie d'EDL d'entrée ds les lieux donc, accompagné d'un nouveau EDL fait par mes soins.
Merci pour le modèle au passage.
Cela suffira pour me protéger?
Quant au propriétaire, je ne sais rien de lui, donc je n'ai aucun moyen de le contacter. Dommage car il y'a une bonne chance que la situation se déverrouille s'il se penche sur le problème.
merci d'avoir répondu et de votre aide,
Bertrand
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est d'ailleurs pour ça que je veux accélérer les choses, car je veux mettre les choses en règle avec l'EDL d'entrée, pour pouvoir poser mon préavis de départ par la suite ( que de bon moments en perspective à l'allure où ça va...)
De ce que j'en sais, si un colocataire quitte un logement avant la fin du bail, il fait un EDL de sortie pour se désolidarisé de la responsabilité commune, mais reste cautionnaire solidaire si, par exemple son ancien colocataire fini le bail sans payer le loyer.
La colocation c'est effectivement compliqué (sur tous les plans), et ça peut être très pénible, mais j'ai aussi vécu de très bonne coloc', et j'ai des amis pour qui ça s'est très bien passé aussi.