Estimation du montant des biens pour partage
monique
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6 avril 2010 à 07:18
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 7 avril 2010 à 14:52
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condorcet
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6 avril 2010 à 08:20
6 avril 2010 à 08:20
la maison est évaluée en fonction de la valeur à laquelle elle l'a vendue il y a 15 ans, me désavantageant, est ce normal.
Réponse affirmative.
Si cette maison n'avait pas été vendue, la donation aurait été rapportée en retenant la valeur du bien au moment du partage.
Ce bien n'existant plus dans le patrimoine de votre soeur, le prix de vente sert donc de référence.
Réponse affirmative.
Si cette maison n'avait pas été vendue, la donation aurait été rapportée en retenant la valeur du bien au moment du partage.
Ce bien n'existant plus dans le patrimoine de votre soeur, le prix de vente sert donc de référence.
luna10
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Modifié par luna10 le 7/04/2010 à 14:53
Modifié par luna10 le 7/04/2010 à 14:53
Bonjour,
Ce bien n'existant plus dans le patrimoine de votre soeur, le prix de vente sert donc de référence.
Pour compléter la réponse de condorcet, le prix de vente sert de référence sauf exception, tel est le cas de la subrogation
Pour simplifier, si votre soeur a, avec le prix de vente, acheté un bien, c'est la valeur de ce nouveau bien au jour du partage qui devra être rapportée.
Cordialement
Ce bien n'existant plus dans le patrimoine de votre soeur, le prix de vente sert donc de référence.
Pour compléter la réponse de condorcet, le prix de vente sert de référence sauf exception, tel est le cas de la subrogation
Pour simplifier, si votre soeur a, avec le prix de vente, acheté un bien, c'est la valeur de ce nouveau bien au jour du partage qui devra être rapportée.
Cordialement
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