Estimation du montant des biens pour partage
monique
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
mon père a fait une donation simple a ma soeur d'une maison. A ce jour le partage doit être fait, la maison est évaluée en fonction de la valeur à laquelle elle l'a vendue il y a 15 ans, me désavantageant, est ce normal. (la succession n'est pas réglée depuis 1992 - date du décès de mon père). Il a y t il une possibilité de revaloriser le montant de cette construction.
Merci
mon père a fait une donation simple a ma soeur d'une maison. A ce jour le partage doit être fait, la maison est évaluée en fonction de la valeur à laquelle elle l'a vendue il y a 15 ans, me désavantageant, est ce normal. (la succession n'est pas réglée depuis 1992 - date du décès de mon père). Il a y t il une possibilité de revaloriser le montant de cette construction.
Merci
2 réponses
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la maison est évaluée en fonction de la valeur à laquelle elle l'a vendue il y a 15 ans, me désavantageant, est ce normal.
Réponse affirmative.
Si cette maison n'avait pas été vendue, la donation aurait été rapportée en retenant la valeur du bien au moment du partage.
Ce bien n'existant plus dans le patrimoine de votre soeur, le prix de vente sert donc de référence. -
Bonjour,
Ce bien n'existant plus dans le patrimoine de votre soeur, le prix de vente sert donc de référence.
Pour compléter la réponse de condorcet, le prix de vente sert de référence sauf exception, tel est le cas de la subrogation
Pour simplifier, si votre soeur a, avec le prix de vente, acheté un bien, c'est la valeur de ce nouveau bien au jour du partage qui devra être rapportée.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...