estimation du montant des biens pour partage

Question

bonjour,

mon père a fait une donation simple a ma soeur d'une maison. A ce jour le partage doit être fait, la maison est évaluée en fonction de la valeur à laquelle elle l'a vendue il y a 15 ans, me désavantageant, est ce normal. (la succession n'est pas réglée depuis 1992 - date du décès de mon père). Il a y t il une possibilité de revaloriser le montant de cette construction.

Merci

condorcet · Answer

la maison est évaluée en fonction de la valeur à laquelle elle l'a vendue il y a 15 ans, me désavantageant, est ce normal.
 Réponse affirmative.
 Si cette maison n'avait pas été vendue, la donation aurait été rapportée en retenant la valeur du bien au moment du partage.
 Ce bien n'existant plus dans le patrimoine de votre soeur, le prix de vente sert donc de référence.

luna10 · Answer

Bonjour, 

Ce bien n'existant plus dans le patrimoine de votre soeur, le prix de vente sert donc de référence. 

Pour compléter la réponse de condorcet, le prix de vente sert de référence sauf exception, tel est le cas de la subrogation
Pour simplifier, si votre soeur a, avec le prix de vente, acheté un bien, c'est la valeur de ce nouveau bien au jour du partage qui devra être rapportée. 

Cordialement

Estimation du montant des biens pour partage

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