Loi 2005 pour mise en demeure
sofie
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Bonjour,
Je veux envoyer une lettre de mise en demeure de me fournir les documents justifiant la régularisation des charges effectuée par mon propriétaire. J'en avais envoyé une il y a un mois qui est restée sans réponse mais en relisant mon contrat je me rends compte que j'ai invoqué la loi de 1989 alors que sur le contrat il est ecrit: "exclu du champs d'application de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989" et sont cochés: location meublée constituant la résidence principale du locataire soumise aux art. L.632-1 (modifi-e par la loi du 18/01/05) et suivants du CCH, puis location à une étudiant (art: 33 de la loi 2005-841 du 26.07.05).
Quel article je dois invoquer dans ma lettre pour lui donner valeur juridique?
Merci
Je veux envoyer une lettre de mise en demeure de me fournir les documents justifiant la régularisation des charges effectuée par mon propriétaire. J'en avais envoyé une il y a un mois qui est restée sans réponse mais en relisant mon contrat je me rends compte que j'ai invoqué la loi de 1989 alors que sur le contrat il est ecrit: "exclu du champs d'application de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989" et sont cochés: location meublée constituant la résidence principale du locataire soumise aux art. L.632-1 (modifi-e par la loi du 18/01/05) et suivants du CCH, puis location à une étudiant (art: 33 de la loi 2005-841 du 26.07.05).
Quel article je dois invoquer dans ma lettre pour lui donner valeur juridique?
Merci
A voir également:
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- La loi elan pour les nuls - Guide
- Mise en page lettre - Guide
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- Mise en demeure recensement - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
5 réponses
On peut s'appuyer sur la loi de 89 par comparaison. Cela étant, relisez la bien, le bailleur doit fournir un décompté détaillé des charges....certes mais il ne doit "que" la tenue à la disposition des locataires de ces pièces. En résumé vous ne pouvez exiger l'envoi de tous les documents justificatifs.
Mais alors comment faire puisque j'habite loin maintenant?! Il n'etait pas sensé tenir les docs à ma disposition pendant un mois avant de me faire payer? Il ne l'a pas fait ça alors quoi, je me paye le déplacement alors que je sais pertiement que les documents ne seront pas dispo?
Sofie.....je comprends votre problème mais vous ne pouvez "mettre en demeure" de....car cela n'est pas exigé par la loi. Demandez simplement qu'il vous fasse parvenir un minimum de justificatifs compte tenu de votre éloignement.
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J'ai déjà essayé ça et il se fout complètement de mes appels. J'ai de forts doutes sur son calcul mais aucune preuve alors je n'ose pas entamer une procédure...
J'ai rendez vous à l'ADIL la semaine prochaine et j'espère qu'ils m'aideront car votre réponse n'augure rien de bon pour moi et je sens que je vais devoir m'assoir mes 1000 euros...
Merci en tous cas pour les infos.
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