Reclam retroactivité impots sur le revenu

nonos - 2 avril 2010 à 09:24
lemoncella1 Messages postés 1166 Date d'inscription vendredi 12 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 - 2 avril 2010 à 09:40
bonjour , je suis kiné en liberal installé en janvier 2004, et je suis entrain de m'associer et d'acheter des locaux professionnels dans le meme village. Au cours de ces démarches je viens de m'apercevoir que le village où je travaille est classé en ZRR.
En cherchant sur internet je m'apercois des avantages liés a la classification en ZRR, avec notamment exanération d impot sur les revenus jusqu'a 100000 de bénéfices pendant 5 ans,taxe pro,...
Mes questions tournent autour de 2 axes:
- Puis je demander (et avoir) un remboursement des impots sur le revenu payé jusqu'a présent et si oui ya t il un délai de prescription pour le faire (on m'a parlé de 3 ou 4 ans en arriere).
- puis je dés a présent indiquer sur ma déclaration 2035 a venir que je travaille en ZRR où dois je attendre d'effectuer le regroupement d'activité ?
merci
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1 réponse

lemoncella1 Messages postés 1166 Date d'inscription vendredi 12 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 539
2 avril 2010 à 09:40
bonjour,
vous ne pouvez faire une réclamation qu'au titre de 2007 et 2008, l'année 2006 etait prescrite au 31/12/2009.
contactez votre centre des impots.
cordialement
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