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6 réponses
C'est à vous d'effectuer les démarches pour que votre banque laisse à votre disposition ce solde.
Comment voulez vous que votre banque connaisse vos ressources et effectue les calculs nécessaires ?.
De plus, les banques auxquelles la saisie est signifiée informent leurs clients.
Donc, lorsque vous écrivez "la banque n'a pas tenu compte du SBI, solde bancaire insaisissable" cela n'est pas la réalité. Vous ne l'avez pas demandé.
Ce n'est que depuis la loi du 12.05.2009 que les banques doivent laisser d'office sur le compte le montant du RSA (si le solde le permet, bien sûr).
Auparavant, Le RMI, mais sur demande du client.
Je sais que ma réponse neva pas vous plaire.
Je ne suis pas toujours d'accord avec les banques mais ici la votre n'est pas en cause.
Je pense d'ailleurs que si vous contestez ce point elle sortira de ses archives la lettre qu'elle vous a adresée à l'époque.
Comment voulez vous que votre banque connaisse vos ressources et effectue les calculs nécessaires ?.
De plus, les banques auxquelles la saisie est signifiée informent leurs clients.
Donc, lorsque vous écrivez "la banque n'a pas tenu compte du SBI, solde bancaire insaisissable" cela n'est pas la réalité. Vous ne l'avez pas demandé.
Ce n'est que depuis la loi du 12.05.2009 que les banques doivent laisser d'office sur le compte le montant du RSA (si le solde le permet, bien sûr).
Auparavant, Le RMI, mais sur demande du client.
Je sais que ma réponse neva pas vous plaire.
Je ne suis pas toujours d'accord avec les banques mais ici la votre n'est pas en cause.
Je pense d'ailleurs que si vous contestez ce point elle sortira de ses archives la lettre qu'elle vous a adresée à l'époque.
Egalement en matière d'information du titulaire du compte saisi :
Entre le 11.09.2002 et le 15.03.2009 un texte imposait à l'huissier saisissant d'adresser au débiteur un formulaire qui permettait de demander la a mise à disposition d'un montant égal au RMI.
Cette obligation figurait à l'article 46-1 ajouté au décret 92-755 du 31.07.1992. :
« La demande est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de la justice. Ce formulaire est annexé à l'acte de dénonciation de la saisie au débiteur. Il peut également être mis à disposition du titulaire du compte, sur sa demande, par le tiers saisi.
« Une copie de la demande est adressée par le tiers saisi au créancier saisissant. »
La demande est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de la justice. Ce formulaire est annexé à l'acte de dénonciation de la saisie au débiteur. Il peut également être mis à disposition du titulaire du compte, sur sa demande, par le tiers saisi.
« Une copie de la demande est adressée par le tiers saisi au créancier saisissant. »
Il est peu probable que l'huissier ait omis cet envoi car cette lacune aurait rendu la saisie caduque et il ne pouvait l'ignorer.
Franchement, dans les dossiers que j'ai pu consulter en matière de saisie attribution ( ou ATD, OA, OATD ) je n'ai jamais contaté le manque d'information de la part de l'officier ministériel ou de la banque que vous citez.
Entre le 11.09.2002 et le 15.03.2009 un texte imposait à l'huissier saisissant d'adresser au débiteur un formulaire qui permettait de demander la a mise à disposition d'un montant égal au RMI.
Cette obligation figurait à l'article 46-1 ajouté au décret 92-755 du 31.07.1992. :
« La demande est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de la justice. Ce formulaire est annexé à l'acte de dénonciation de la saisie au débiteur. Il peut également être mis à disposition du titulaire du compte, sur sa demande, par le tiers saisi.
« Une copie de la demande est adressée par le tiers saisi au créancier saisissant. »
La demande est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de la justice. Ce formulaire est annexé à l'acte de dénonciation de la saisie au débiteur. Il peut également être mis à disposition du titulaire du compte, sur sa demande, par le tiers saisi.
« Une copie de la demande est adressée par le tiers saisi au créancier saisissant. »
Il est peu probable que l'huissier ait omis cet envoi car cette lacune aurait rendu la saisie caduque et il ne pouvait l'ignorer.
Franchement, dans les dossiers que j'ai pu consulter en matière de saisie attribution ( ou ATD, OA, OATD ) je n'ai jamais contaté le manque d'information de la part de l'officier ministériel ou de la banque que vous citez.
Cher Gérard,
Vous êtes décidément un vrai puits d'informations !!!!
Vous manier l'article, le code et autre décret avec une telle facilité!! Je suis très impressionnée!
Je vous remercie et vous félicite de prendre le temps et la peine de vous interresser (voir de vous impliquer, j'ai un peu navigué sur ce forum) à nous , plus ou moins victimes par négligeance, surtout par ignorance , impuissants et vulnérables,vaincu...... nous pauvres pantins face au monstre..... bancaire!!
J'en sais donc beaucoup plus sur le SBi, mais vous sembler occulter l'autre partie de ma question. Je vous assure que le reliquat de ma saisie ne m'a jamais été recrédité! 800 € ont bel et bien disparus de mon compte!!! (relevé de comptes à l'appui.)
Ca ne s'appelerait pas du vol ça,,??
Bien à vous
Vous êtes décidément un vrai puits d'informations !!!!
Vous manier l'article, le code et autre décret avec une telle facilité!! Je suis très impressionnée!
Je vous remercie et vous félicite de prendre le temps et la peine de vous interresser (voir de vous impliquer, j'ai un peu navigué sur ce forum) à nous , plus ou moins victimes par négligeance, surtout par ignorance , impuissants et vulnérables,vaincu...... nous pauvres pantins face au monstre..... bancaire!!
J'en sais donc beaucoup plus sur le SBi, mais vous sembler occulter l'autre partie de ma question. Je vous assure que le reliquat de ma saisie ne m'a jamais été recrédité! 800 € ont bel et bien disparus de mon compte!!! (relevé de comptes à l'appui.)
Ca ne s'appelerait pas du vol ça,,??
Bien à vous
adrician
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1 avril 2010 à 18:05
1 avril 2010 à 18:05
Et pour le SBI vous en aviez fait la demande au prés de votre banque?
Aviez vous effectué auprés de cette banque les démarches nécessaires à la mise à la mise à disposition du solde bancaire insaisissable et sous quelle forme ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Et bien non car j'ai appris depuis peu l'existance de ce fameux solde insaisissable! Hélas!!!le genre d'info que l'on ne trouve que si on la cherche intensément et que la galère est bien là!!
Réponse à votre réponse de 17H19 située plus haut !
J'avais interprété que les fonds étaient partis vers le créancier au terme de la procédure donc que ce n'était pas à votre banque de vous les rendre.
Car cela m'étonnerait que ceux-ci soient restés en attente chez celle-ci.¨
Pour moi l'intégralité du solde disponible lors de la signification de la saisie à votre banque à donc été viré lors de la réception par celle-ci du certificat de non contradiction.
Intégralité du solde saisi attribué puisqu'il n'y avait pas eu de vote part demande au titre d'une quotité légalement insaisissable.
Me trompe-je !
Mias lhistoire du "reliquat", je ne l'ai peut être pas bien interprétée.
Pour le reste merci pour le compliment mais il s'agit d'une longue pratique de travail en collaboration les banques et de dossiers pour des associations de défense des consommateurs ( associations non spécialisées « banque » ).
Cordialement.
J'avais interprété que les fonds étaient partis vers le créancier au terme de la procédure donc que ce n'était pas à votre banque de vous les rendre.
Car cela m'étonnerait que ceux-ci soient restés en attente chez celle-ci.¨
Pour moi l'intégralité du solde disponible lors de la signification de la saisie à votre banque à donc été viré lors de la réception par celle-ci du certificat de non contradiction.
Intégralité du solde saisi attribué puisqu'il n'y avait pas eu de vote part demande au titre d'une quotité légalement insaisissable.
Me trompe-je !
Mias lhistoire du "reliquat", je ne l'ai peut être pas bien interprétée.
Pour le reste merci pour le compliment mais il s'agit d'une longue pratique de travail en collaboration les banques et de dossiers pour des associations de défense des consommateurs ( associations non spécialisées « banque » ).
Cordialement.
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