Problème avec un héritier - Maison familiale
al3x123
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 28 mars 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2010
-
28 mars 2010 à 21:55
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 17 avril 2010 à 02:13
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 17 avril 2010 à 02:13
A voir également:
- Droit d'occupation maison familiale
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Augmentation allocation familiale 2024 - Guide
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
3 réponses
acrochon
Messages postés
10
Date d'inscription
lundi 29 mars 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2010
4
29 mars 2010 à 04:41
29 mars 2010 à 04:41
Par définition, cette maison est en indivision avec vos frères et soeurs et si l'un d'entre vous envisage de l'occuper de manière permanente cela implique obligatoirement un accord écrit de l'ensemble des indivisaires, mais aussi l'établissement d'un bail en cas d'accord de tous les indivisaires.
En effet, vous devenez un locataire à part entière et à ce titre un bail s'impose, pour définir les clauses juridique bailleur/preneur, l'assurance, durée, loyer etc...
Sincèrement, je doute fort que les indivisaires acceptent cette formule car il se priveraient de la jouissance dès lieux à leur convenance.
Bien à vous.
@ndré CROCHON
http://www.cible-immo.info
En effet, vous devenez un locataire à part entière et à ce titre un bail s'impose, pour définir les clauses juridique bailleur/preneur, l'assurance, durée, loyer etc...
Sincèrement, je doute fort que les indivisaires acceptent cette formule car il se priveraient de la jouissance dès lieux à leur convenance.
Bien à vous.
@ndré CROCHON
http://www.cible-immo.info
Chan-elle
Messages postés
3099
Date d'inscription
dimanche 26 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2016
1 030
17 avril 2010 à 02:13
17 avril 2010 à 02:13
Bonsoir
Conformément à l'article 815-9 du Code civil, l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est redevable d'une indemnité.
Cette indemnité a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par cette jouissance privative d'un bien de l'indivision. En conséquence, l'indemnité est due à l'indivision et doit donc entrer, pour son montant total, dans la masse active partageable.
Lorsqu'il existe une indivision en jouissance entre l'usufruitier d'une partie des biens et des bénéficiaires de la pleine propriété d'une autre partie du même bien, l'usufruitier occupant les biens est redevable à cette indivision d'une indemnité pour jouissance privative L'arrêt de juin dit qu'il ne saurait y avoir de réduction de l'indemnité en fonction de la 2007 personne qui en a demandé le versement
https://www.onb-france.com/actualites
Cordialement
Conformément à l'article 815-9 du Code civil, l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est redevable d'une indemnité.
Cette indemnité a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par cette jouissance privative d'un bien de l'indivision. En conséquence, l'indemnité est due à l'indivision et doit donc entrer, pour son montant total, dans la masse active partageable.
Lorsqu'il existe une indivision en jouissance entre l'usufruitier d'une partie des biens et des bénéficiaires de la pleine propriété d'une autre partie du même bien, l'usufruitier occupant les biens est redevable à cette indivision d'une indemnité pour jouissance privative L'arrêt de juin dit qu'il ne saurait y avoir de réduction de l'indemnité en fonction de la 2007 personne qui en a demandé le versement
https://www.onb-france.com/actualites
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...