Problème avec un héritier - Maison familiale
al3x123
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Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Dans la succession de notre mère, nous avons la maison de notre mère qui appartient a 5 frères et 3 soeurs.
Nous possédons cette maison entre frères et soeurs depuis 1999, nous nous en servons pour nos rencontres familiales.
Est-ce qu'un des enfants peut aller habiter dans la maison sans le consentement des 7 autres.
Et si oui pour combien de temps.
Merci
Nous possédons cette maison entre frères et soeurs depuis 1999, nous nous en servons pour nos rencontres familiales.
Est-ce qu'un des enfants peut aller habiter dans la maison sans le consentement des 7 autres.
Et si oui pour combien de temps.
Merci
A voir également:
- Droit d'occupation maison familiale
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Forum sous-occupation hlm - Guide
3 réponses
Par définition, cette maison est en indivision avec vos frères et soeurs et si l'un d'entre vous envisage de l'occuper de manière permanente cela implique obligatoirement un accord écrit de l'ensemble des indivisaires, mais aussi l'établissement d'un bail en cas d'accord de tous les indivisaires.
En effet, vous devenez un locataire à part entière et à ce titre un bail s'impose, pour définir les clauses juridique bailleur/preneur, l'assurance, durée, loyer etc...
Sincèrement, je doute fort que les indivisaires acceptent cette formule car il se priveraient de la jouissance dès lieux à leur convenance.
Bien à vous.
@ndré CROCHON
http://www.cible-immo.info
En effet, vous devenez un locataire à part entière et à ce titre un bail s'impose, pour définir les clauses juridique bailleur/preneur, l'assurance, durée, loyer etc...
Sincèrement, je doute fort que les indivisaires acceptent cette formule car il se priveraient de la jouissance dès lieux à leur convenance.
Bien à vous.
@ndré CROCHON
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Bonsoir
Conformément à l'article 815-9 du Code civil, l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est redevable d'une indemnité.
Cette indemnité a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par cette jouissance privative d'un bien de l'indivision. En conséquence, l'indemnité est due à l'indivision et doit donc entrer, pour son montant total, dans la masse active partageable.
Lorsqu'il existe une indivision en jouissance entre l'usufruitier d'une partie des biens et des bénéficiaires de la pleine propriété d'une autre partie du même bien, l'usufruitier occupant les biens est redevable à cette indivision d'une indemnité pour jouissance privative L'arrêt de juin dit qu'il ne saurait y avoir de réduction de l'indemnité en fonction de la 2007 personne qui en a demandé le versement
https://www.onb-france.com/actualites
Cordialement
Conformément à l'article 815-9 du Code civil, l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est redevable d'une indemnité.
Cette indemnité a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par cette jouissance privative d'un bien de l'indivision. En conséquence, l'indemnité est due à l'indivision et doit donc entrer, pour son montant total, dans la masse active partageable.
Lorsqu'il existe une indivision en jouissance entre l'usufruitier d'une partie des biens et des bénéficiaires de la pleine propriété d'une autre partie du même bien, l'usufruitier occupant les biens est redevable à cette indivision d'une indemnité pour jouissance privative L'arrêt de juin dit qu'il ne saurait y avoir de réduction de l'indemnité en fonction de la 2007 personne qui en a demandé le versement
https://www.onb-france.com/actualites
Cordialement
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