Donation a ses petits enfants
ludi28
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Bernar65 -
Bernar65 -
Bonjour,
ma grand mére a de l'argent sur des comptes placés et elle souhaiterais lors de son décés tout partagés entre ses petits enfants sans donner d'argent a ses enfants juste le partage des meubles!
A t'elle le droit de donner son argent a ses petits enfants et rien donner comme argent a ses enfants?
Merçi de vos réponse
ma grand mére a de l'argent sur des comptes placés et elle souhaiterais lors de son décés tout partagés entre ses petits enfants sans donner d'argent a ses enfants juste le partage des meubles!
A t'elle le droit de donner son argent a ses petits enfants et rien donner comme argent a ses enfants?
Merçi de vos réponse
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1 réponse
Bonjour,
Vous dites que votre grand-mère veut "donner son argent" à son décès si j'ai bien compris. Dans ce cas on parlera de léguer.
Alors deux moyens :
- Par testament mais, pour être exécutable, le legs ne doit porter que sur la "quotité disponible" c'est à dire la part de succession dont elle peut disposer librement (1/2 si elle n'a qu'un enfant, 1/3 pour 2 enfants, 1/4 s'il y a 3 enfants ou plus).
- Ou via un contrat d'assurance-vie qui s'affranchit des règles ci-dessus à condition que les primes versées ne soient pas "manifestement exagérées" eu égard aux possibilités du souscripteur.
Mais si votre grand-mère n'est propriétaire que de quelques meubles meublants et de liquidités et , elle ne pourra pas intégralement vous transmettre toutes ses dernières sauf si les héritiers réservataires renoncent à exercer toute action en réduction.
Cordialement.
Vous dites que votre grand-mère veut "donner son argent" à son décès si j'ai bien compris. Dans ce cas on parlera de léguer.
Alors deux moyens :
- Par testament mais, pour être exécutable, le legs ne doit porter que sur la "quotité disponible" c'est à dire la part de succession dont elle peut disposer librement (1/2 si elle n'a qu'un enfant, 1/3 pour 2 enfants, 1/4 s'il y a 3 enfants ou plus).
- Ou via un contrat d'assurance-vie qui s'affranchit des règles ci-dessus à condition que les primes versées ne soient pas "manifestement exagérées" eu égard aux possibilités du souscripteur.
Mais si votre grand-mère n'est propriétaire que de quelques meubles meublants et de liquidités et , elle ne pourra pas intégralement vous transmettre toutes ses dernières sauf si les héritiers réservataires renoncent à exercer toute action en réduction.
Cordialement.
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