Défaut de procédure et de paiement
plagsreqsdvqdf
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Bonjour,
Il y a presque 3 ans maintenant, mon employeur de l'époque ne m'avait pas payé l'intégralité de mes salaires et malgré mes nombreux appels, relances par lettres recommandés etc... maintenait qu'il ne me devait rien. J'ai fini par arriver à mes fins et à prouver que j'avais raison. L'employeur m'a finalement payé un peu plus de 2000 euros qui étaient dus ... avec un an de retard. A la suite de cet incident j'ai contacté les prud'hommes qui m'ont affirmés que pour ces défauts de paiement, de procédure etc... (gros retards également sur les bulletins de salaire, attestations assedics etc..., cumul de CDD les uns derrières les autres, heures supplémentaires et frais de déplacement jamais payés, accident de travail pas pris en charge correctement ...) je pouvais réclamer des dommages et intérêts. J'ai commencé à monter un dossier mais de nombreux changements dans ma vie professionnelle et personnelle m'ont contraint à le laisser de coté. Au jour d'aujourd'hui j'aimerais, si cela est possible, finir ce dossier et enfin récupérer ce qui m'est du. Cependant je ne sais pas si le fait que cela remonte maintenant à près de 3 ans ne soit pas un problème. Y a t il un délai de prescription pour ce cas de figure ?
Par avance merci
Il y a presque 3 ans maintenant, mon employeur de l'époque ne m'avait pas payé l'intégralité de mes salaires et malgré mes nombreux appels, relances par lettres recommandés etc... maintenait qu'il ne me devait rien. J'ai fini par arriver à mes fins et à prouver que j'avais raison. L'employeur m'a finalement payé un peu plus de 2000 euros qui étaient dus ... avec un an de retard. A la suite de cet incident j'ai contacté les prud'hommes qui m'ont affirmés que pour ces défauts de paiement, de procédure etc... (gros retards également sur les bulletins de salaire, attestations assedics etc..., cumul de CDD les uns derrières les autres, heures supplémentaires et frais de déplacement jamais payés, accident de travail pas pris en charge correctement ...) je pouvais réclamer des dommages et intérêts. J'ai commencé à monter un dossier mais de nombreux changements dans ma vie professionnelle et personnelle m'ont contraint à le laisser de coté. Au jour d'aujourd'hui j'aimerais, si cela est possible, finir ce dossier et enfin récupérer ce qui m'est du. Cependant je ne sais pas si le fait que cela remonte maintenant à près de 3 ans ne soit pas un problème. Y a t il un délai de prescription pour ce cas de figure ?
Par avance merci
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4 réponses
Mais si, la réponse est simple.
Si j'ai bien compris, vous envisagez de saisir le conseil des prud'hommes d'une action en dommage et intéret pour le préjudice subi du fait des nombreux éléments dont vous avez témoigné ci-dessus.
En matière de salaire, la prescription est de 5 ans.
MAIS en matière de discrimination et dommages et intérets, elle est de 30 ans alors foncez ...!
Sébastien,
Juriste droit privé_
Si j'ai bien compris, vous envisagez de saisir le conseil des prud'hommes d'une action en dommage et intéret pour le préjudice subi du fait des nombreux éléments dont vous avez témoigné ci-dessus.
En matière de salaire, la prescription est de 5 ans.
MAIS en matière de discrimination et dommages et intérets, elle est de 30 ans alors foncez ...!
Sébastien,
Juriste droit privé_
La législation juridique et financière évolue en permanence...