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4 réponses
Mais si, la réponse est simple.
Si j'ai bien compris, vous envisagez de saisir le conseil des prud'hommes d'une action en dommage et intéret pour le préjudice subi du fait des nombreux éléments dont vous avez témoigné ci-dessus.
En matière de salaire, la prescription est de 5 ans.
MAIS en matière de discrimination et dommages et intérets, elle est de 30 ans alors foncez ...!
Sébastien,
Juriste droit privé_
Si j'ai bien compris, vous envisagez de saisir le conseil des prud'hommes d'une action en dommage et intéret pour le préjudice subi du fait des nombreux éléments dont vous avez témoigné ci-dessus.
En matière de salaire, la prescription est de 5 ans.
MAIS en matière de discrimination et dommages et intérets, elle est de 30 ans alors foncez ...!
Sébastien,
Juriste droit privé_
C'est exactement la réponse que je cherchais.
Merci beaucoup.
Une nouvelle question me vient maintenant : j'ai déménagé depuis, cela pose t il un problème d'aller voir les prud'hommes d'une autre ville que celle où les problèmes ont eu lieu ?
Encore merci
Merci beaucoup.
Une nouvelle question me vient maintenant : j'ai déménagé depuis, cela pose t il un problème d'aller voir les prud'hommes d'une autre ville que celle où les problèmes ont eu lieu ?
Encore merci