Défaut de procédure et de paiement

plagsreqsdvqdf - 25 mars 2010 à 19:13
 plagsreqsdvqdf - 30 avril 2010 à 14:48
Bonjour,

Il y a presque 3 ans maintenant, mon employeur de l'époque ne m'avait pas payé l'intégralité de mes salaires et malgré mes nombreux appels, relances par lettres recommandés etc... maintenait qu'il ne me devait rien. J'ai fini par arriver à mes fins et à prouver que j'avais raison. L'employeur m'a finalement payé un peu plus de 2000 euros qui étaient dus ... avec un an de retard. A la suite de cet incident j'ai contacté les prud'hommes qui m'ont affirmés que pour ces défauts de paiement, de procédure etc... (gros retards également sur les bulletins de salaire, attestations assedics etc..., cumul de CDD les uns derrières les autres, heures supplémentaires et frais de déplacement jamais payés, accident de travail pas pris en charge correctement ...) je pouvais réclamer des dommages et intérêts. J'ai commencé à monter un dossier mais de nombreux changements dans ma vie professionnelle et personnelle m'ont contraint à le laisser de coté. Au jour d'aujourd'hui j'aimerais, si cela est possible, finir ce dossier et enfin récupérer ce qui m'est du. Cependant je ne sais pas si le fait que cela remonte maintenant à près de 3 ans ne soit pas un problème. Y a t il un délai de prescription pour ce cas de figure ?

Par avance merci
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4 réponses

plagsreqsdvqdf
30 mars 2010 à 23:48
Personne n'a la réponse ?
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Mais si, la réponse est simple.

Si j'ai bien compris, vous envisagez de saisir le conseil des prud'hommes d'une action en dommage et intéret pour le préjudice subi du fait des nombreux éléments dont vous avez témoigné ci-dessus.

En matière de salaire, la prescription est de 5 ans.

MAIS en matière de discrimination et dommages et intérets, elle est de 30 ans alors foncez ...!

Sébastien,

Juriste droit privé_
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plagsreqsdvqdf
31 mars 2010 à 10:04
C'est exactement la réponse que je cherchais.
Merci beaucoup.

Une nouvelle question me vient maintenant : j'ai déménagé depuis, cela pose t il un problème d'aller voir les prud'hommes d'une autre ville que celle où les problèmes ont eu lieu ?

Encore merci
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plagsreqsdvqdf
30 avril 2010 à 14:48
... Personne ne sait s'il est donc possible de faire les démarches aux prud'hommes dans une autre ville que celle de l'exécution du contrat ?

Merci
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