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2 réponses
non non ce n'est pas possible
une saisie sur salaire se fait par autorisation du tribunal - cela sous entend qu'avant il y a une procédure pour avoir un titre exécutoire (jugement) et il y a une convocation pour une audience de conciliation au tribunal
si vous n'y êtes pas allé, tant pis pour vous
sinon il y a des ATD, ce sont des dettes auprès du trésor public - ils n'ont pas besoin de jugement mais un huissier est passé à votre domicile et a laissé un doc
en aucun cas une saisie peut se faire sans votre information préalable
en outre, vous pouvez demander à votre employeur qui est le créancier et pour quel montant
la quotité saisissable correspond au montant qui est peut être saisi chaque mois en fonction de votre salaire (barême dispo auprès du tribunal)
si vous avez des problèmes financiers, allez chercher vos doc ou lettres recommandées, ça ne change rien à la situation mais au moins vous êtes informés
une saisie sur salaire se fait par autorisation du tribunal - cela sous entend qu'avant il y a une procédure pour avoir un titre exécutoire (jugement) et il y a une convocation pour une audience de conciliation au tribunal
si vous n'y êtes pas allé, tant pis pour vous
sinon il y a des ATD, ce sont des dettes auprès du trésor public - ils n'ont pas besoin de jugement mais un huissier est passé à votre domicile et a laissé un doc
en aucun cas une saisie peut se faire sans votre information préalable
en outre, vous pouvez demander à votre employeur qui est le créancier et pour quel montant
la quotité saisissable correspond au montant qui est peut être saisi chaque mois en fonction de votre salaire (barême dispo auprès du tribunal)
si vous avez des problèmes financiers, allez chercher vos doc ou lettres recommandées, ça ne change rien à la situation mais au moins vous êtes informés
Utilisateur anonyme
25 mars 2010 à 17:17
25 mars 2010 à 17:17
Bonjour
Votre employeur qui détient l'ATD est à même de vous dire quel est l'organisme qui a demandé cette saisie.
Votre employeur qui détient l'ATD est à même de vous dire quel est l'organisme qui a demandé cette saisie.
encore une chose je suis separe en attente de reponse de divorce pour mai mon ancien bailleur veutr me faire payé la facture des loyers alors que je n'y vie plus depuis 2007 la juge a accord le logement a mon epoux et moi je recolte les dettes de celui ci il a quitter son le logement son preavie il a fui comment faire pour je doit plus de 5000 euros de loyer je n'ai pas les moyens j'ai fai par a l'organise que je quitte le domicile conjugal pour des raisons d'insecuriter mais il veulent me faire payé les loyers ???? aide moiiiiiiiiiiii svp