Virement: la banque se trompe d'un zéro
Undeci
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Ai-je un recours contre ma banque qui a viré à un tiers 1.000 € au lieu des 100 € précisés dans mon ordre?
La banque reconnait tout à fait son erreur et a fait opposition au virement. Mais le tiers a déjà été crédité ... et ne me remboursera certainement pas.
Ai-je un recours contre ma banque qui a viré à un tiers 1.000 € au lieu des 100 € précisés dans mon ordre?
La banque reconnait tout à fait son erreur et a fait opposition au virement. Mais le tiers a déjà été crédité ... et ne me remboursera certainement pas.
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1 réponse
La récupération des fonds qui correspondent à la différence des montants n'est pas de votre ressort mais de celui de votre banque.
Rappelez à votre « conseiller » le texte ci-dessous issu de l'ordonnance n° 2009-866 du 15.07.2009 applicable au 01.11.2009.
Ce texte figure actuellement au III de l'article L 133-22 du Code monétaire et financier :
« En cas d'opération de paiement mal exécutée, lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire n'est pas responsable, le prestataire de services de paiement du payeur, dont la responsabilité est dès lors engagée, restitue au payeur, si besoin est et sans tarder, le montant de l'opération de paiement mal exécutée et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l'opération de paiement mal exécutée n'avait pas eu lieu. »
Dans ce texte : « le payeur » = vous et le « prestataire de services de paiement » = votre banque.
Rappelez à votre « conseiller » le texte ci-dessous issu de l'ordonnance n° 2009-866 du 15.07.2009 applicable au 01.11.2009.
Ce texte figure actuellement au III de l'article L 133-22 du Code monétaire et financier :
« En cas d'opération de paiement mal exécutée, lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire n'est pas responsable, le prestataire de services de paiement du payeur, dont la responsabilité est dès lors engagée, restitue au payeur, si besoin est et sans tarder, le montant de l'opération de paiement mal exécutée et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l'opération de paiement mal exécutée n'avait pas eu lieu. »
Dans ce texte : « le payeur » = vous et le « prestataire de services de paiement » = votre banque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...