Valeur contraignante d'un courriel
labbedrossian
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labbedrossian -
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Bonjour,
je suis propriétaire d'un appartement que j'ai mis en vente et j'ai accepté par courriel, à mon adresse électronique personnelle, une proposition d'achat. Trois jours plus tard je me suis rétracté par le même moyen parce que d'autres acquéreurs avaient entre-temps surenchéri.
Aujourd'hui le premier offrant se prévaut de mon courriel d'acceptation d'offre pour prétendre me contraindre à vendre à son prix. Je précise que nous ne sommes évidemment pas allés jusqu'au compromis devant notaire. Ce postulant acquéreur est-il fondé à me contraindre ?
Merci de votre réponse
je suis propriétaire d'un appartement que j'ai mis en vente et j'ai accepté par courriel, à mon adresse électronique personnelle, une proposition d'achat. Trois jours plus tard je me suis rétracté par le même moyen parce que d'autres acquéreurs avaient entre-temps surenchéri.
Aujourd'hui le premier offrant se prévaut de mon courriel d'acceptation d'offre pour prétendre me contraindre à vendre à son prix. Je précise que nous ne sommes évidemment pas allés jusqu'au compromis devant notaire. Ce postulant acquéreur est-il fondé à me contraindre ?
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2 réponses
Bonjour
S'agissant d'une transaction entre particulier, donc sans avoir donné aucun mandat de vente à un professionnel, votre engagement est définitif uniquement lors de la signature du Compromis de vente.
Les courriel que vous dites avoir échangé pour moi, ne vous engagent que "moralement" et je ne vois pas comment cette acheteur éventuel pourrait vous contraindre à vendre uniquement avec cet accord de principe de votre part.
Salutations.
S'agissant d'une transaction entre particulier, donc sans avoir donné aucun mandat de vente à un professionnel, votre engagement est définitif uniquement lors de la signature du Compromis de vente.
Les courriel que vous dites avoir échangé pour moi, ne vous engagent que "moralement" et je ne vois pas comment cette acheteur éventuel pourrait vous contraindre à vendre uniquement avec cet accord de principe de votre part.
Salutations.
Je cherche à remercier cette personne qui m'a répondu si rapidement. En espérant que ce remerciement lui parviendra. Je reste cependant inquiet sur la valeur juridique d'engagement de mon courriel d'acceptation de l'offre en question, même si je n'ai pas signé de compromis de vente, car j'ai lu qu'un courriel identifiable a une valeur papier. P.B
La législation juridique et financière évolue en permanence...