4 réponses
Bonjour,
j'ai lu un post sur ce sujet, il n'y a pas longtemps, je vous porpose de regarder la liste de ceux-ci..
cordialement
j'ai lu un post sur ce sujet, il n'y a pas longtemps, je vous porpose de regarder la liste de ceux-ci..
cordialement
Surtout n’en dites pas trop !
La réponse pourrait être trop précise !
Il existe un fichier qui recense tous les comptes ouverts à une personne : le fichier FICOBA géré par la BDF et alimenté par les banques, tant en ouverture qu'en clôture.
En ce qui concerne les comptes clôturés : ceux-ci figurent dans le fichier FNCI géré également par la BDF qui recense - en plus de ces comptes - les oppositions sur chèques et les interdictions bancaires et judiciaires d’émettre des chèques.
Ce second fichier est celui que votre supermarché interroge via le système RESIST lorsque vous réglez par chèque et que l'on vous évite de rédiger votre chèque en le passant dans un ELC.
Le fichier FICOBA conserve en mémoire les comptes clos depuis moins de trois ans.
Son accès est réservé à :
- de nombreux agents du ministère de l'économie et des finances (impôts, comptabilité publique, douanes...) ;
- les autorités judiciaires et les officiers de police judiciaire dans le cadre de la procédure pénale ;
- les huissiers de justice chargés de former une demande de paiement direct d'une pension alimentaire ;
- le procureur de la République requis par un huissier de justice pour la recherche d'un débiteur ou de l'adresse de ses comptes bancaires.
Et depuis mai 2007 aux huissiers de justice en application d’un titre exécutoire.
La réponse pourrait être trop précise !
Il existe un fichier qui recense tous les comptes ouverts à une personne : le fichier FICOBA géré par la BDF et alimenté par les banques, tant en ouverture qu'en clôture.
En ce qui concerne les comptes clôturés : ceux-ci figurent dans le fichier FNCI géré également par la BDF qui recense - en plus de ces comptes - les oppositions sur chèques et les interdictions bancaires et judiciaires d’émettre des chèques.
Ce second fichier est celui que votre supermarché interroge via le système RESIST lorsque vous réglez par chèque et que l'on vous évite de rédiger votre chèque en le passant dans un ELC.
Le fichier FICOBA conserve en mémoire les comptes clos depuis moins de trois ans.
Son accès est réservé à :
- de nombreux agents du ministère de l'économie et des finances (impôts, comptabilité publique, douanes...) ;
- les autorités judiciaires et les officiers de police judiciaire dans le cadre de la procédure pénale ;
- les huissiers de justice chargés de former une demande de paiement direct d'une pension alimentaire ;
- le procureur de la République requis par un huissier de justice pour la recherche d'un débiteur ou de l'adresse de ses comptes bancaires.
Et depuis mai 2007 aux huissiers de justice en application d’un titre exécutoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...