Payement d un salaire
marcello
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tita -
tita -
Bonjour,
il y a t il un texte de loi qui stipule
que le versement du salaire ne
doit pas dépasser un certain nombre
de jours apres (le 30 de chaque mois)
par exemple
merci de votre réponse
il y a t il un texte de loi qui stipule
que le versement du salaire ne
doit pas dépasser un certain nombre
de jours apres (le 30 de chaque mois)
par exemple
merci de votre réponse
1 réponse
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bonjour
le code du travail ne prévoit pas de date limite.
Partie Législative)
Article L143-2
(inséré par Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
Les salaires des employés et ceux des ouvriers bénéficiaires d'une convention ou d'un accord de mensualisation doivent être payés au moins une fois par mois ; en l'absence de convention ou d'accord de la nature susmentionnée, les salaires des ouvriers doivent être payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle
faut juste une "régularité" dans le versement des salaires
bon courage