Acte de vente délai de jouissance
Bonjour,
Nous allons signer un compromis de vente et les vendeurs nous demandent un délai de jouissance d'un mois à compter de la signature de l'acte de vente. Cela nous oblige à rester en location durant cette période, il paraît donc normal de leur demander de nous dédommager à hauteur du montant du loyer?
Nous allons signer un compromis de vente et les vendeurs nous demandent un délai de jouissance d'un mois à compter de la signature de l'acte de vente. Cela nous oblige à rester en location durant cette période, il paraît donc normal de leur demander de nous dédommager à hauteur du montant du loyer?
4 réponses
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Vous voulez dire qu'ils souhaitent rester encore un mois à compter de la signature. Si c'est le cas, vous êtes en droit de négocier une indemnité d'occupation du bien (qui peut être bien plus élevée qu'un loyer). A négocier au moment du compromis.
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Merci pour votre réponse et effectivement ils veulent rester encore un mois après la signature de l'acte de vente.
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Up
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Bonsoir
ATTENTION d'accepter savez vous les raisons, ( pour le montant bien plus haut qu'un loyer voir le montant déja de vos échéances prêt )
Mais pourquoi dans ce cas de ne pas reculer la signature des actes 1 mois plutard c'est bien plus simple et moins de risque pour vous imaginez qu'ils ne partent pas, ils deveindront en quelques sorte vos locataires
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...