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3 réponses
Quelle était la date limite fixée par le document reçu ?
Le texte de la Loi CHATEL 2005-67 du 28.01.2005 relatif aux contrats d'assurance et modidfiant le Code des assaurances est le suivant :
« Art. L. 113-15-1. - Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
Le texte de la Loi CHATEL 2005-67 du 28.01.2005 relatif aux contrats d'assurance et modidfiant le Code des assaurances est le suivant :
« Art. L. 113-15-1. - Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
bonjour,
la loi chatel fonctionne a partir de 20 jours apres la date indiquée sur l'enveloppe de votre courrier de l'echeance de votre contrat. si vous avez recu votre courrier le 21 janvier ( date inscrite sur l'enveloppe et non sur le courrier) vous aviez jusqu'au 9 fevrier pour rnvoyer votre lettre de resiliation en AR
la loi chatel fonctionne a partir de 20 jours apres la date indiquée sur l'enveloppe de votre courrier de l'echeance de votre contrat. si vous avez recu votre courrier le 21 janvier ( date inscrite sur l'enveloppe et non sur le courrier) vous aviez jusqu'au 9 fevrier pour rnvoyer votre lettre de resiliation en AR
Bonjour et merci
La date du 21 janvier et celle figurant sur le courrier, et malheureusement je n'ai pas gardé l'enveloppe.
Au niveau du délais des 20 je suis dans les délais pour l'envoi, ayant envoyé mon courrier en recommandé av AR le 05 février.
Le hic mon assureur me refuse la résiliation, car il dit que c'est la date de réception qui fait foi, et sur avis de réception la date est le 11 février. Si j'aurais gardé l'enveloppe de l'échéance, il est clair que d'une façon ou d'une autre j'étais dans les temps que ce soit date d'envoi ou réception faisant foi. Le document ayant été édité le 21 janvier en aucun cas je l'aurais pu le recevoir le jour mm !
Le problème sur certain forum il est écrit que c'est la date d'envoi du recommandé qui fait foi, dans d'autre la date de réception !
Merci
La date du 21 janvier et celle figurant sur le courrier, et malheureusement je n'ai pas gardé l'enveloppe.
Au niveau du délais des 20 je suis dans les délais pour l'envoi, ayant envoyé mon courrier en recommandé av AR le 05 février.
Le hic mon assureur me refuse la résiliation, car il dit que c'est la date de réception qui fait foi, et sur avis de réception la date est le 11 février. Si j'aurais gardé l'enveloppe de l'échéance, il est clair que d'une façon ou d'une autre j'étais dans les temps que ce soit date d'envoi ou réception faisant foi. Le document ayant été édité le 21 janvier en aucun cas je l'aurais pu le recevoir le jour mm !
Le problème sur certain forum il est écrit que c'est la date d'envoi du recommandé qui fait foi, dans d'autre la date de réception !
Merci
Je ne sais pas si vous avez bien lu le texte spécifique "assurances" de la Loi CHATEL que je vous ai adressé .(vous devriez) :
"la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation."
D'où ma question :
Quelle était la date limite fixée par le document reçu ?
Il ne s'agit pas dans ce texte de "date d'enveloppe" mais de date qui figure sur l'avis d'échéance !
Et s'il n'y a pas de date limite fixée par ce courrier (le formalisme doit être respecté) , vous vous trouvez dans le cas du second alinéa : "Lorsque cette information ne lui a pas été adressée" etc...
En ce qui concerne les dates prises en compte pour les RAR : la règle généralement admise est la date d'envoi sauf cas précisé formellement ( par exemple, loi du 06.07.1989 article 15 qui concerne les résiliations de bail locatif ).
L’article 668 du code de procèdure civile n’éclaire pas beaucoup !
« La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre. »
"la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation."
D'où ma question :
Quelle était la date limite fixée par le document reçu ?
Il ne s'agit pas dans ce texte de "date d'enveloppe" mais de date qui figure sur l'avis d'échéance !
Et s'il n'y a pas de date limite fixée par ce courrier (le formalisme doit être respecté) , vous vous trouvez dans le cas du second alinéa : "Lorsque cette information ne lui a pas été adressée" etc...
En ce qui concerne les dates prises en compte pour les RAR : la règle généralement admise est la date d'envoi sauf cas précisé formellement ( par exemple, loi du 06.07.1989 article 15 qui concerne les résiliations de bail locatif ).
L’article 668 du code de procèdure civile n’éclaire pas beaucoup !
« La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 mars 2010 à 10:10
La date du document (plan de mensualisation) est le 21 janvier, et j'ai envoyé ma résiliation recommandé av AR le 05 février, et eux visiblement au vu du cachet de l'avis de réception l'ont reçu le 11 février.