argent d'héritage

Question

Bonjour, nous avons divorcés ma femme et moi et au moment du partage des biens elle réclame le moitié des loyers perçus provenant d'un bien propre entre 1997 et 2005, loyers mis sur un compte joint, ok, je doit rembourser la moitié !!!

En 1999 mon père décéde, je percois 400 000 FRANCS de la vente d'un chalet, 200 000 FRANCS de la vente d'une maison et 60 000 FRANCS d'une assurance.

Je percois en 2004 la somme de 12 500 EUROS, d'une assurance vie au décès de ma grand mère, et 51 000 EUROS donné par ma mère suite à la vente de la maison de ma grand mère, cet argent a été mis sur un compte joint.

Ma question : si elle réclame la moitié des loyers qu'elle a perçu je pense avoir droit moi aussi au remboursement de l'argent que j'ai mis dans la communauté, si oui à qu'elle pourcentage ?

Merci de me répondre et conseil soyez prudent lorsque vous vous mariez

condorcet · Answer

si elle réclame la moitié des loyers qu'elle a perçu je pense avoir droit moi aussi au remboursement de l'argent que j'ai mis dans la communauté, si oui à qu'elle pourcentage ? 
  Ces sommes reçues par succession constituent des biens "propres", biens qui vous sont personnels dont la communauté a profité jusqu'alors.
 A la dissolution de cette communauté consécutive à votre divorce, vous devez exercer une "reprise en deniers" de ces sommes de la masse communautaire à partager.
 Faites votre calcul, il est peut-être plus intéressant pour vous de reverser à votre ex-conjoint la part de loyer qu'elle réclame et de reprendre vos "propres".
 Votre seule difficulté sera,évidemment, de soutenir qu'elle (ou la communauté) n'a jamais vu la couleur de cet argent !

luna10 · Answer

Bonjour,

elle réclame le moitié des loyers perçus provenant d'un bien propre entre 1997 et 2005, loyers mis sur un compte joint, ok, je doit rembourser la moitié !!! 

Pourquoi devriez-vous rembourser la moitié des loyers perçus entre 1997 et 2005 ? Si comme vous le signalez, les loyers ont été déposés sur un compte-joint, au jour de la liquidation, il y a seulement partage du solde de ce compte commun, en principe par moitié.

A moins que vous ayez tiré un profit personnel des loyers, sa demande me paraît infondée...

Je percois en 2004 la somme de 12 500 EUROS, d'une assurance vie au décès de ma grand mère, et 51 000 EUROS donné par ma mère suite à la vente de la maison de ma grand mère, cet argent a été mis sur un compte joint.

Comme souligné par condorcet, les biens reçus par succession, donation, assurance-vie restent propres à l'époux propriétaire.
Pour les sommes qui ont été encaissées sur le compte ouvert au nom des deux époux, il y a présomption de profit retiré par la communauté, sauf preuve contraire.
En rapportant seulement la preuve de l'existence des deniers propres et du dépôt sur le compte-joint, vous êtes en droit d'obtenir une indemnité égale au montant encaissé.

Cordialement

Argent d'héritage

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters