Refus de vendre au prix mandat
chachapadchichi
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Sarti Messages postés 227 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous avons fait une offre pour une maison qui a été refusée une 1ère fois, les vendeurs ont demandé un certain montant et un délai supplémentaire: nous avons accordé les 2. Ils ont donné leur accord verbal au notaire par téléphone. Nous devions nous retrouver ce jour pour signer le compromis, mais hier soir le notaire nous appelait pour nous dire qu'il avait reçu un RAR du vendeur qui refusait l'offre mais sans révoquer dans son courrier le mandat du notaire. Ainsi que nous l'avons dit au notaire nous pouvons accepter le prix mandat et leur accorder un délai supplémentaire pour récupérer le bien, il va aller négocier dans ce sens avec les vendeurs mais surtout connaitre le pourquoi de leur revirement.
Le notaire nous dit qu'en proposant le prix mandat, le vendeur est obligé d'accepter l'offre.
Et que s'il la refuse, nous pouvons demander des dommages et intérêts.
Le bien est dans une agence avec peu de différence de prix (5000 de plus et noté négociable ce qui revient donc à notre offre), si notre offre mandat arrive avant une offre agence est-elle prioritaire?
Quelles sont les sanctions lorsqu'un vendeur refuse d'accepter le prix du mandat?
Merci d'avance pour vos réponses
Nous avons fait une offre pour une maison qui a été refusée une 1ère fois, les vendeurs ont demandé un certain montant et un délai supplémentaire: nous avons accordé les 2. Ils ont donné leur accord verbal au notaire par téléphone. Nous devions nous retrouver ce jour pour signer le compromis, mais hier soir le notaire nous appelait pour nous dire qu'il avait reçu un RAR du vendeur qui refusait l'offre mais sans révoquer dans son courrier le mandat du notaire. Ainsi que nous l'avons dit au notaire nous pouvons accepter le prix mandat et leur accorder un délai supplémentaire pour récupérer le bien, il va aller négocier dans ce sens avec les vendeurs mais surtout connaitre le pourquoi de leur revirement.
Le notaire nous dit qu'en proposant le prix mandat, le vendeur est obligé d'accepter l'offre.
Et que s'il la refuse, nous pouvons demander des dommages et intérêts.
Le bien est dans une agence avec peu de différence de prix (5000 de plus et noté négociable ce qui revient donc à notre offre), si notre offre mandat arrive avant une offre agence est-elle prioritaire?
Quelles sont les sanctions lorsqu'un vendeur refuse d'accepter le prix du mandat?
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3 réponses
--Ca n'engage que moi, mais je pense que tant que le compromis n'est pas signé, le vendeur n'est pas tenu d'honorer le prix du mandat.
.../...
ma famille a vendu plusieurs biens immobiliers et à chaque fois on nous a dit que ces offres en agence n'engagent personne, que ça n'a aucun caractère contractuel, à l'inverse d'un compromis.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
.../...
ma famille a vendu plusieurs biens immobiliers et à chaque fois on nous a dit que ces offres en agence n'engagent personne, que ça n'a aucun caractère contractuel, à l'inverse d'un compromis.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Bonjour,
La loi stipule que si une offre au prix est présentée, le vendeur est OBLIGE d'accepter. Dans le cas où il refuse, il devra vers une indemnisation à l'acquéreur. L'offre prioritaire est en gros la première signée, envoyez un courrier ou fax daté pour prouver la date de la proposition, ainsi si d'autres suivent vous aurez la preuve que vous étiez le premier, peu importe le professionnel choisi, notaire ou agence.
La loi stipule que si une offre au prix est présentée, le vendeur est OBLIGE d'accepter. Dans le cas où il refuse, il devra vers une indemnisation à l'acquéreur. L'offre prioritaire est en gros la première signée, envoyez un courrier ou fax daté pour prouver la date de la proposition, ainsi si d'autres suivent vous aurez la preuve que vous étiez le premier, peu importe le professionnel choisi, notaire ou agence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...