Obtenir une licence accessoire
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6 réponses
Oui merci encore pour toutes ces précisions, bien utiles pour moi, je vois que les termes doivent être très précis,
Mon mari travaille effectivement depuis plus de 4 ans en tant que guide touristique avec des contrats de saisonniers pour son patron.
Ce qui a changé dernièrement c'est que son patron a vendu sa maison, son Ets étant enregistrée à son domicile, l'entreprise n'a maintenant plus de domiciliation dans le Département où il exerçait jusque-là, il ne souhaite plus vivre dans ce département, ni dans un département limitrophe, ni créer une Ets dans ce Dpt. Ce qui lui reste pour le moment c'est une notoriété, un site Web, et trois véhicules.
Il nous met la pression pour créer une EURL en tant que guide. Mon mari n'est pas du tout un guide agréé, je doute aussi que la DRE veuille nous attribuer une licence de transport intérieur à titre accessoire, j'attends leur appel. Oui j'ai aussi ce sentiment que nous sommes sur le fil du rasoir.
Je vais aussi lui demander ce qu'il en est concernant son inscription au registre des loueurs de véhicule, je doute maintenant qu'il soit bien inscrit, doit-il être inscrit dans le departement ou dpt limitrophe de celui où s'exerce l'activité ?
Et en cas d'accident, justement, si son employeur lui loue le véhicule, alors qui est responsable, qui doit être assuré en amont ?, le chauffeur "guide", le loueur, les deux ?
Oui je l'avoue cette situation est bien compliquée, mais bien réelle malheureusement.
Mon mari travaille effectivement depuis plus de 4 ans en tant que guide touristique avec des contrats de saisonniers pour son patron.
Ce qui a changé dernièrement c'est que son patron a vendu sa maison, son Ets étant enregistrée à son domicile, l'entreprise n'a maintenant plus de domiciliation dans le Département où il exerçait jusque-là, il ne souhaite plus vivre dans ce département, ni dans un département limitrophe, ni créer une Ets dans ce Dpt. Ce qui lui reste pour le moment c'est une notoriété, un site Web, et trois véhicules.
Il nous met la pression pour créer une EURL en tant que guide. Mon mari n'est pas du tout un guide agréé, je doute aussi que la DRE veuille nous attribuer une licence de transport intérieur à titre accessoire, j'attends leur appel. Oui j'ai aussi ce sentiment que nous sommes sur le fil du rasoir.
Je vais aussi lui demander ce qu'il en est concernant son inscription au registre des loueurs de véhicule, je doute maintenant qu'il soit bien inscrit, doit-il être inscrit dans le departement ou dpt limitrophe de celui où s'exerce l'activité ?
Et en cas d'accident, justement, si son employeur lui loue le véhicule, alors qui est responsable, qui doit être assuré en amont ?, le chauffeur "guide", le loueur, les deux ?
Oui je l'avoue cette situation est bien compliquée, mais bien réelle malheureusement.
Ventdest77
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9 mars 2010 à 20:02
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Bonjour Coba,
C'est très simple: Une attestation de capacité accessoire n'existe pas.
Il s'agit de l'activité transport qui est accessoire à une autre activité, mais pas l'attestation.
La déclaration d'une activité transport accessoire à une autre (ou annexe) permet d'obtenir une licence de transport ainsi qu'une seule copie conforme pour faire circuler un seul véhicule maximum, sans attestation.
Pour votre cas, d'après ce que j'ai compris, votre mari ne possède pas de véhicule. Et son patron actuel voudrais qu'il lui facture une prestation en temps que chauffeur, c'est bien cela? Votre mari facturerai une prestation de chauffeur pour conduire le véhicule de son actuel patron (toujours si j'ai bien compris).
Alors je pense que le seul moyen légal, sans attestation de capacité (vu que vous ne possedez pas votre propre véhicule, et que vous ne pourrez pas être transporteur), et de vous mettre sous statut d'auto-entrepreneur. Je n'aime pas du tout ce statut et je n'aime pas en faire la promotion, mais pour votre cas, je ne vois pas d'alternative valable. Votre mari facture une prestation "conduite" en temps que chauffeur à son actuel employeur (facturation à l'heure, à la journée, à la semaine, etc... comme vous voulez, et noir sur blanc bien sûr). Mais plus d'inconvénients que d'avantages, surtout sous ce statut... mais il pourrait débuter cette activité avant l'ouverture de votre gîte.
A moins que vous souhaitiez faire l'acquisition d'un véhicule et devenir "transporteur de personnes", en activité annexe à celle de votre gîte. Alors sans attestation, vous faites une demande de licence de transport pour activité accessoire à la DREAL, mais uniquement après avoir crée votre entreprise pour votre activité de gîte. (il vous sera demandé vos n°siren et k ou k-bis par la DREAL pour obtenir cette licence).
Maintenant créer une EURL ou autre, peut importe pour l'activité accessoire. Vous pouvez très bien créer une SARL avec votre mari, ou lui seul une SAS, voir prochainement une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité, futur nouveau statut). Peut importe dès le moment que vous soyez commerçant (inscrit au RCS).
Quand au type de choix d'entreprise pour votre gîte, c'est a vous de voir en fonction de l'activité et du chiffre d'affaire probable. Pour débuter, l'EI Entreprise Individuelle me parait le plus approprié. Simplicité de création, pas de statut, meilleur image envers les banques que l'EURL, possibilité de changer de statut fiscal (option de paiement de l'impôt sur le revenu, paiement de la TVA...) et de structure (passage de EI en SAS ou SARL).
Cordialement
C'est très simple: Une attestation de capacité accessoire n'existe pas.
Il s'agit de l'activité transport qui est accessoire à une autre activité, mais pas l'attestation.
La déclaration d'une activité transport accessoire à une autre (ou annexe) permet d'obtenir une licence de transport ainsi qu'une seule copie conforme pour faire circuler un seul véhicule maximum, sans attestation.
Pour votre cas, d'après ce que j'ai compris, votre mari ne possède pas de véhicule. Et son patron actuel voudrais qu'il lui facture une prestation en temps que chauffeur, c'est bien cela? Votre mari facturerai une prestation de chauffeur pour conduire le véhicule de son actuel patron (toujours si j'ai bien compris).
Alors je pense que le seul moyen légal, sans attestation de capacité (vu que vous ne possedez pas votre propre véhicule, et que vous ne pourrez pas être transporteur), et de vous mettre sous statut d'auto-entrepreneur. Je n'aime pas du tout ce statut et je n'aime pas en faire la promotion, mais pour votre cas, je ne vois pas d'alternative valable. Votre mari facture une prestation "conduite" en temps que chauffeur à son actuel employeur (facturation à l'heure, à la journée, à la semaine, etc... comme vous voulez, et noir sur blanc bien sûr). Mais plus d'inconvénients que d'avantages, surtout sous ce statut... mais il pourrait débuter cette activité avant l'ouverture de votre gîte.
A moins que vous souhaitiez faire l'acquisition d'un véhicule et devenir "transporteur de personnes", en activité annexe à celle de votre gîte. Alors sans attestation, vous faites une demande de licence de transport pour activité accessoire à la DREAL, mais uniquement après avoir crée votre entreprise pour votre activité de gîte. (il vous sera demandé vos n°siren et k ou k-bis par la DREAL pour obtenir cette licence).
Maintenant créer une EURL ou autre, peut importe pour l'activité accessoire. Vous pouvez très bien créer une SARL avec votre mari, ou lui seul une SAS, voir prochainement une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité, futur nouveau statut). Peut importe dès le moment que vous soyez commerçant (inscrit au RCS).
Quand au type de choix d'entreprise pour votre gîte, c'est a vous de voir en fonction de l'activité et du chiffre d'affaire probable. Pour débuter, l'EI Entreprise Individuelle me parait le plus approprié. Simplicité de création, pas de statut, meilleur image envers les banques que l'EURL, possibilité de changer de statut fiscal (option de paiement de l'impôt sur le revenu, paiement de la TVA...) et de structure (passage de EI en SAS ou SARL).
Cordialement
Bonjour Vendest,
Merci pour cette réponse très rapide et complète,
Oui j'endends bien, il faut parler d'une attestation de capacité à titre accessoire, (en annexe d'une activité principale).
Une fois le gîte créé, nous devrons donc créer une Société pour le gîte, et une deuxième Société pour l'activité de transport de personnes (avec utilisation d'un seul véhicule -que nous pourrons bien entendu acheter).
Dans l'attente de l'ouverture de notre gîte, son patron effectivement souhaite nous louer son véhicule, et nous demande de créer notre société (il parle d'une EURL) en tant que guide (il utilise le terme guidage), il nous confirme que nous pourrons aussi à ce titre demander à la DRE une attestation de capacité à titre accessoire pour le transport de personnes. J'ai contacté la DRE ce matin, on doit me rappeler....
D'avance merci pour ton retour, commentaires, conseils.
Cordialement,
Merci pour cette réponse très rapide et complète,
Oui j'endends bien, il faut parler d'une attestation de capacité à titre accessoire, (en annexe d'une activité principale).
Une fois le gîte créé, nous devrons donc créer une Société pour le gîte, et une deuxième Société pour l'activité de transport de personnes (avec utilisation d'un seul véhicule -que nous pourrons bien entendu acheter).
Dans l'attente de l'ouverture de notre gîte, son patron effectivement souhaite nous louer son véhicule, et nous demande de créer notre société (il parle d'une EURL) en tant que guide (il utilise le terme guidage), il nous confirme que nous pourrons aussi à ce titre demander à la DRE une attestation de capacité à titre accessoire pour le transport de personnes. J'ai contacté la DRE ce matin, on doit me rappeler....
D'avance merci pour ton retour, commentaires, conseils.
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Ventdest77
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10 mars 2010 à 10:58
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bonjour Coba,
Vous n'aurez pas besoin de créer une deuxième entreprise pour transporter des personnes, c'est le principe de l'activité annexe: Une seule entreprise, 2 activités différentes.
1 principale: votre gîte.
1 annexe: le transport.
Si vous souhaitez acheter un second vhl, alors oui il vous faudra l'attestation, toujours en une seule et unique entreprise (attention au CA).
La DRE ne vous fournira pas une "attestation de capacité à titre accessoire", mais une licence de transport interieur a titre accessoire. C'est la licence qui est accessoire (la licence est une simple autorisation, un bout de papier en somme...), pas l'attestation de capacité (c'est un diplôme d'Etat nominatif et strictement personnel, un brevet si vous voulez, attribué par équivalence de diplôme ou réussite à l'examen annuel national...).
L'employeur de votre mari vous induit en erreur dans les termes, et pour les formalités administratives, vous risquez de galèrer...
L'entreprise de l'employeur de votre mari est bien entendu inscrite au registre des loueurs de véhicule, pour vous louer légalement son véhicule... à vérifier quand même.
Le terme de "guide" ou "guidage" est valable pour facturer une prestation en temps que guide agrée. En temps que chauffeur du véhicule, vous allez vous retrouver "a cheval" entre deux legislations: une tourisme, l'autre transport. En cas de contrôle routier, votre mari risque de peiner à expliquer sa situation aux agents du contrôle (gendarmes, boers, etc...). Et en cas d'accident, il ne sera pas clair non plus...
Il faudra vraiment mettre tout noir sur blanc dans un contrat, car cela risque de s'apparenter à de la location d'attestation par l'employeur, hors cette notion de location est strictement interdite et la DREAL y fait la chasse de plus en plus. Chaud quand même cette situation.
Votre situation est vraiment particulière. Et vous etes vraiment sur le "fil du rasoir" avec la legislation.
Personnellement, je vous conseillerai plutot de créer d'abord votre entreprise autour de votre activité d'accueil en gîte, et ensuite seulement l'activité transport en annexe avec location du véhicule de l'employeur. Je pense d'ailleurs que la DRE (nouvellement DREAL) ne vous attribuera pas de licence a titre annexe tant que vous ne pourrez pas lui fournir d'extrait K ou K-bis à votre nom ou celui de votre propre entreprise. Vous aurez vite la réponse...
Cordialement
Vous n'aurez pas besoin de créer une deuxième entreprise pour transporter des personnes, c'est le principe de l'activité annexe: Une seule entreprise, 2 activités différentes.
1 principale: votre gîte.
1 annexe: le transport.
Si vous souhaitez acheter un second vhl, alors oui il vous faudra l'attestation, toujours en une seule et unique entreprise (attention au CA).
La DRE ne vous fournira pas une "attestation de capacité à titre accessoire", mais une licence de transport interieur a titre accessoire. C'est la licence qui est accessoire (la licence est une simple autorisation, un bout de papier en somme...), pas l'attestation de capacité (c'est un diplôme d'Etat nominatif et strictement personnel, un brevet si vous voulez, attribué par équivalence de diplôme ou réussite à l'examen annuel national...).
L'employeur de votre mari vous induit en erreur dans les termes, et pour les formalités administratives, vous risquez de galèrer...
L'entreprise de l'employeur de votre mari est bien entendu inscrite au registre des loueurs de véhicule, pour vous louer légalement son véhicule... à vérifier quand même.
Le terme de "guide" ou "guidage" est valable pour facturer une prestation en temps que guide agrée. En temps que chauffeur du véhicule, vous allez vous retrouver "a cheval" entre deux legislations: une tourisme, l'autre transport. En cas de contrôle routier, votre mari risque de peiner à expliquer sa situation aux agents du contrôle (gendarmes, boers, etc...). Et en cas d'accident, il ne sera pas clair non plus...
Il faudra vraiment mettre tout noir sur blanc dans un contrat, car cela risque de s'apparenter à de la location d'attestation par l'employeur, hors cette notion de location est strictement interdite et la DREAL y fait la chasse de plus en plus. Chaud quand même cette situation.
Votre situation est vraiment particulière. Et vous etes vraiment sur le "fil du rasoir" avec la legislation.
Personnellement, je vous conseillerai plutot de créer d'abord votre entreprise autour de votre activité d'accueil en gîte, et ensuite seulement l'activité transport en annexe avec location du véhicule de l'employeur. Je pense d'ailleurs que la DRE (nouvellement DREAL) ne vous attribuera pas de licence a titre annexe tant que vous ne pourrez pas lui fournir d'extrait K ou K-bis à votre nom ou celui de votre propre entreprise. Vous aurez vite la réponse...
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10 mars 2010 à 14:05
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Il est possible qu'il ai été inscrit au registre des loueurs en même temps qu'au registre des transporteurs. Il faudra lui demander sa licence de loueur pour avoir confirmation. Certaines DREAL le font automatiquement, mais pas toutes. Il dois être inscrit dans le département de domiciliation de l'entreprise.
En cas d'accident, c'est bien là le problème et comme on dit toujours, être en règle est le minimum.
C'est déjà lourd de conséquence quand on est en règle, en cas de blessé voir pire. Alors en cas de zone d'ombre dans la légalité de l'activité...
Si votre mari crée une entreprise et facture des prestations transport sans attestation, en tant que guide non agrée, en louant un véhicule à une entreprise qui n'est plus domiciliée ou non inscrite au registre des loueurs... Bah vous imaginez ma réponse... Tout le monde responsable, tout le monde coupable, et le niveau de responsabilité se déterminera au tribunal... sans parler des risques de refus de prise en charge des assurances... Les assurances (le fond de garantie en fait) dédommageront les victimes ou famille des victimes, mais se retourneront contre vous pour vous réclamer l'intégralité des coûts engagés. (en gros vous payez toute votre vie). Nul n'est censé ignorer la loi.
Votre situation est délicate. Et pour une activité saisonnière, je ne suis pas sûr que le jeu en vaille la chandelle. Vous risquez énormément pour gagner peu en fait. Surtout que vous n'avez que 6 mois à attendre pour être en règle.
Une de mes connaissances, qui disposait de son permis GR, avait acheté une berline neuve. Une entreprise de transport GR (Grande Remise), lui a proposé de rouler pour lui. Cette entreprise disposait d'une copie de licence de transport qui ne servait pas. Mon ami a crée une EURL, et a donc roulé avec une copie de licence de transport qui ne lui appartenait pas, avec des plaques d'immatriculation "GR", en facturant une prestation de location avec chauffeur à cette entreprise. Il facturait les clients au nom de l'entreprise de transport, puis refacturait sa prestation au transporteur.
Sur la route, en cas de contrôle, pas de problème, mais la boule au ventre quand même. Mais par contre, en cas d'accident, comme il me disait: aie aie aie!!! Il a roulé 3 mois dans cette situation, il a passé son attestation de capacité dans la foulée. Heureusement pour lui, mais comme il m'a dit, c'est de l'inconscience...
Votre situation est équivalente à la sienne: ça parait correctement légal vu de l'exterieur, mais en cas de problème....
6 mois pour être en règle... les accident n'arrivent pas toujours qu'aux autres...
En cas d'accident, c'est bien là le problème et comme on dit toujours, être en règle est le minimum.
C'est déjà lourd de conséquence quand on est en règle, en cas de blessé voir pire. Alors en cas de zone d'ombre dans la légalité de l'activité...
Si votre mari crée une entreprise et facture des prestations transport sans attestation, en tant que guide non agrée, en louant un véhicule à une entreprise qui n'est plus domiciliée ou non inscrite au registre des loueurs... Bah vous imaginez ma réponse... Tout le monde responsable, tout le monde coupable, et le niveau de responsabilité se déterminera au tribunal... sans parler des risques de refus de prise en charge des assurances... Les assurances (le fond de garantie en fait) dédommageront les victimes ou famille des victimes, mais se retourneront contre vous pour vous réclamer l'intégralité des coûts engagés. (en gros vous payez toute votre vie). Nul n'est censé ignorer la loi.
Votre situation est délicate. Et pour une activité saisonnière, je ne suis pas sûr que le jeu en vaille la chandelle. Vous risquez énormément pour gagner peu en fait. Surtout que vous n'avez que 6 mois à attendre pour être en règle.
Une de mes connaissances, qui disposait de son permis GR, avait acheté une berline neuve. Une entreprise de transport GR (Grande Remise), lui a proposé de rouler pour lui. Cette entreprise disposait d'une copie de licence de transport qui ne servait pas. Mon ami a crée une EURL, et a donc roulé avec une copie de licence de transport qui ne lui appartenait pas, avec des plaques d'immatriculation "GR", en facturant une prestation de location avec chauffeur à cette entreprise. Il facturait les clients au nom de l'entreprise de transport, puis refacturait sa prestation au transporteur.
Sur la route, en cas de contrôle, pas de problème, mais la boule au ventre quand même. Mais par contre, en cas d'accident, comme il me disait: aie aie aie!!! Il a roulé 3 mois dans cette situation, il a passé son attestation de capacité dans la foulée. Heureusement pour lui, mais comme il m'a dit, c'est de l'inconscience...
Votre situation est équivalente à la sienne: ça parait correctement légal vu de l'exterieur, mais en cas de problème....
6 mois pour être en règle... les accident n'arrivent pas toujours qu'aux autres...
Merci pour ces conseils,
Nous rencontrons son patron prochainement, nous allons évoquer tout cela ensemble, j'espère lui faire entendre raison, qu'il crée une société à nouveau dans le département où l'activité s'exerce.... pour le moment, il nous dit que tout est ok avec la DRE et la CCI, qu'il les a consultés avant de nous proposer de procéder comme cela !
Nous rencontrons son patron prochainement, nous allons évoquer tout cela ensemble, j'espère lui faire entendre raison, qu'il crée une société à nouveau dans le département où l'activité s'exerce.... pour le moment, il nous dit que tout est ok avec la DRE et la CCI, qu'il les a consultés avant de nous proposer de procéder comme cela !
La législation juridique et financière évolue en permanence...