Fiscalité indemnité rupture de bail par locat
anne34
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anne34 Messages postés 94 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai signé avec le locataire d'un local qui m'appartient (bureaux) un protocole de résiliation transactionnel avec indemnité.
Ce locataire ne m'a pas versé le dernier trimestre 2009 et encore moins, bien sûr, le 1er de 2010.
Je voudrais savoir quelle fiscalité sera attachée à cette indemnité(sachant que dans le protocole il est écrit "Le Bailleur reconnaît que ladite indemnité est versée à titre de solde de tout compte, c'est-à-dire tant au titre
des arriérés de loyers et de charges qu’au titre de la résiliation du Bail, et plus généralement de toutes sommes dues par le Preneur au titre du Bail").
Je ne sais pas si cela peut aider pour la réponse mais l'indemnité négociée était sensée couvrir 2 trimestres de loyer pour environ 80% et le reste les frais de recherche d'un nouveau locataire (bien géré par agence).
La sortie officielle des lieux (état des lieux, remise des clés) a eu lieu le 14/12/2009
Selon ces informations pensez-vous que l'indemnité est :
1/ A déclarer en tant que revenus fonciers :
1 - a : en totalité ?
1 - 2 : à 80% ?
1 - 3 : au titre de l'année de versement, soit 2010 ?
1 - 4 : au titre de 2009 et 2010 pour compensation des 2 trimestres non versés ?
1 - 5 : au titre de 2009 car date de sortie des lieux ?
2/ A déclarer comme autres revenus et lesquels ?
Par avance merci pour vos réponse "éclairées
J'ai signé avec le locataire d'un local qui m'appartient (bureaux) un protocole de résiliation transactionnel avec indemnité.
Ce locataire ne m'a pas versé le dernier trimestre 2009 et encore moins, bien sûr, le 1er de 2010.
Je voudrais savoir quelle fiscalité sera attachée à cette indemnité(sachant que dans le protocole il est écrit "Le Bailleur reconnaît que ladite indemnité est versée à titre de solde de tout compte, c'est-à-dire tant au titre
des arriérés de loyers et de charges qu’au titre de la résiliation du Bail, et plus généralement de toutes sommes dues par le Preneur au titre du Bail").
Je ne sais pas si cela peut aider pour la réponse mais l'indemnité négociée était sensée couvrir 2 trimestres de loyer pour environ 80% et le reste les frais de recherche d'un nouveau locataire (bien géré par agence).
La sortie officielle des lieux (état des lieux, remise des clés) a eu lieu le 14/12/2009
Selon ces informations pensez-vous que l'indemnité est :
1/ A déclarer en tant que revenus fonciers :
1 - a : en totalité ?
1 - 2 : à 80% ?
1 - 3 : au titre de l'année de versement, soit 2010 ?
1 - 4 : au titre de 2009 et 2010 pour compensation des 2 trimestres non versés ?
1 - 5 : au titre de 2009 car date de sortie des lieux ?
2/ A déclarer comme autres revenus et lesquels ?
Par avance merci pour vos réponse "éclairées
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5 réponses
Art 29 du CGI :
le revenu brut des immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires. Les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut.
A mon avis, il faut déclarer la somme perçue sur l'année civile au cours duquel l'indemnité a été disponible et pour son montant réel.
le revenu brut des immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires. Les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut.
A mon avis, il faut déclarer la somme perçue sur l'année civile au cours duquel l'indemnité a été disponible et pour son montant réel.
Bon OK ça je m'en doutais un peu par contre je déclare cette indemnité au titre de quelle année fiscale ?
Par contre je ne comprends pas ce que tu entends par "disponible"
Je vois 3 possibilités :
1/ 2009 parce que le fait générateur a eu lieu en 2009 et la sortie des lieux aussi ?
2/ 2010 parce que j'encaisse cette indemnité en 2010 suite à une procédure amiable qui a traîné en longueur (établissement de devis de réfection du local suite à état des lieux, période de fin d'année etc...) ?
3/ pour moitié en 2009 et l'autre en 2010 puisque cette indemnité est sensée compenser le 4ème trimestre 2009 et le 1er de 2010 non versés ??
Merci
Par contre je ne comprends pas ce que tu entends par "disponible"
Je vois 3 possibilités :
1/ 2009 parce que le fait générateur a eu lieu en 2009 et la sortie des lieux aussi ?
2/ 2010 parce que j'encaisse cette indemnité en 2010 suite à une procédure amiable qui a traîné en longueur (établissement de devis de réfection du local suite à état des lieux, période de fin d'année etc...) ?
3/ pour moitié en 2009 et l'autre en 2010 puisque cette indemnité est sensée compenser le 4ème trimestre 2009 et le 1er de 2010 non versés ??
Merci
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Bon OK ça je m'en doutais un peu.
Par contre je ne comprends pas ce que tu entends par "disponible"
Je vois 3 possibilités :
1/ 2009 parce que le fait générateur a eu lieu en 2009 et la sortie des lieux aussi ?
2/ 2010 parce que j'encaisse cette indemnité en 2010 suite à une procédure amiable qui a traîné en longueur (établissement de devis de réfection du local suite à état des lieux, période de fin d'année etc...) ?
3/ pour moitié en 2009 et l'autre en 2010 puisque cette indemnité est sensée compenser le 4ème trimestre 2009 et le 1er de 2010 non versés ??
Merci
Par contre je ne comprends pas ce que tu entends par "disponible"
Je vois 3 possibilités :
1/ 2009 parce que le fait générateur a eu lieu en 2009 et la sortie des lieux aussi ?
2/ 2010 parce que j'encaisse cette indemnité en 2010 suite à une procédure amiable qui a traîné en longueur (établissement de devis de réfection du local suite à état des lieux, période de fin d'année etc...) ?
3/ pour moitié en 2009 et l'autre en 2010 puisque cette indemnité est sensée compenser le 4ème trimestre 2009 et le 1er de 2010 non versés ??
Merci
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