Fiscalité indemnité rupture de bail par locat
anne34
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anne34 Messages postés 89 Date d'inscription mercredi 13 juin 2007 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2015 - 9 mars 2010 à 11:10
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5 réponses
Art 29 du CGI :
le revenu brut des immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires. Les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut.
A mon avis, il faut déclarer la somme perçue sur l'année civile au cours duquel l'indemnité a été disponible et pour son montant réel.
le revenu brut des immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires. Les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut.
A mon avis, il faut déclarer la somme perçue sur l'année civile au cours duquel l'indemnité a été disponible et pour son montant réel.
anne34
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8 mai 2015
9 mars 2010 à 11:09
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Bon OK ça je m'en doutais un peu par contre je déclare cette indemnité au titre de quelle année fiscale ?
Par contre je ne comprends pas ce que tu entends par "disponible"
Je vois 3 possibilités :
1/ 2009 parce que le fait générateur a eu lieu en 2009 et la sortie des lieux aussi ?
2/ 2010 parce que j'encaisse cette indemnité en 2010 suite à une procédure amiable qui a traîné en longueur (établissement de devis de réfection du local suite à état des lieux, période de fin d'année etc...) ?
3/ pour moitié en 2009 et l'autre en 2010 puisque cette indemnité est sensée compenser le 4ème trimestre 2009 et le 1er de 2010 non versés ??
Merci
Par contre je ne comprends pas ce que tu entends par "disponible"
Je vois 3 possibilités :
1/ 2009 parce que le fait générateur a eu lieu en 2009 et la sortie des lieux aussi ?
2/ 2010 parce que j'encaisse cette indemnité en 2010 suite à une procédure amiable qui a traîné en longueur (établissement de devis de réfection du local suite à état des lieux, période de fin d'année etc...) ?
3/ pour moitié en 2009 et l'autre en 2010 puisque cette indemnité est sensée compenser le 4ème trimestre 2009 et le 1er de 2010 non versés ??
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9 mars 2010 à 11:10
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Bon OK ça je m'en doutais un peu.
Par contre je ne comprends pas ce que tu entends par "disponible"
Je vois 3 possibilités :
1/ 2009 parce que le fait générateur a eu lieu en 2009 et la sortie des lieux aussi ?
2/ 2010 parce que j'encaisse cette indemnité en 2010 suite à une procédure amiable qui a traîné en longueur (établissement de devis de réfection du local suite à état des lieux, période de fin d'année etc...) ?
3/ pour moitié en 2009 et l'autre en 2010 puisque cette indemnité est sensée compenser le 4ème trimestre 2009 et le 1er de 2010 non versés ??
Merci
Par contre je ne comprends pas ce que tu entends par "disponible"
Je vois 3 possibilités :
1/ 2009 parce que le fait générateur a eu lieu en 2009 et la sortie des lieux aussi ?
2/ 2010 parce que j'encaisse cette indemnité en 2010 suite à une procédure amiable qui a traîné en longueur (établissement de devis de réfection du local suite à état des lieux, période de fin d'année etc...) ?
3/ pour moitié en 2009 et l'autre en 2010 puisque cette indemnité est sensée compenser le 4ème trimestre 2009 et le 1er de 2010 non versés ??
Merci