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Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), a été mis en place par la loi Neiertz du 31 décembre 1989 dans le but d’éviter les problèmes liés au de surendettement.
Il y aurait donc une certaine incompatibilité entre une inscription au FICP pour surendettement
et la réalisation de nouveaux prêts.
Cela doit d’ailleurs s’appeler lorsqu’on examine ces dossiers de ce type en Commission « aggravation de la situation »
Il y aurait donc une certaine incompatibilité entre une inscription au FICP pour surendettement
et la réalisation de nouveaux prêts.
Cela doit d’ailleurs s’appeler lorsqu’on examine ces dossiers de ce type en Commission « aggravation de la situation »
La législation juridique et financière évolue en permanence...