A voir également:
- Exoneration de taxe television 75 ans
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les retraités aux revenus inférieurs à ces nouveaux seuils ne paieront pas la taxe foncière - Guide
- Exonération salaire étudiant 2024 - Guide
- Exonération redevance tv 70 ans - Guide
- Exoneration taxe fonciere 75 ans - Accueil - Impôt et taxe foncière
1 réponse
Bonjour, tout dépend de 2 autres conditions :
- votre revenu fiscal de reference 2009 ne devra pas exceder les limites prévues a l'article 1414A du CGI.
- les gens avec qui vous pourriez éventuellement cohabiter ne doivent pas voir leur revenu fiscal de référence dépasser cette meme limite.
A titre indicatif, voici les limites qu'il ne fallait pas dépasser pour les revenus 2008 :
1 part : 23133 €
1.5 p : 28538 €
2 p : 32971 €
2.5 p : 37044 €
3 p : 41297 €
etc...
- votre revenu fiscal de reference 2009 ne devra pas exceder les limites prévues a l'article 1414A du CGI.
- les gens avec qui vous pourriez éventuellement cohabiter ne doivent pas voir leur revenu fiscal de référence dépasser cette meme limite.
A titre indicatif, voici les limites qu'il ne fallait pas dépasser pour les revenus 2008 :
1 part : 23133 €
1.5 p : 28538 €
2 p : 32971 €
2.5 p : 37044 €
3 p : 41297 €
etc...
La législation juridique et financière évolue en permanence...