Impots nous considèrent à tort concubines !

alinebuenos Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 4 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2010 - 4 mars 2010 à 13:52
 alain - 21 avril 2010 à 22:59
Bonjour,
Je viens de recevoir un redressement fiscal des impôts, et je suis sous le choc.
Pour faire simple : j’ai acheté avec une amie un 1er logement en 2004. Sa situation financière très délicate (chômage, pas d’argent, mésentente avec sa famille) ne lui permettait pas de louer un appart, et ne lui permet toujours pas d’ailleurs aujourd’hui. Mais la question n’est pas là, c’est que nous sommes très bien pour l’instant en copropriétaire, ça nous arrange pour beaucoup de choses.
Nous avons déménagés et décidés de refaire la même chose en 2008 : j’ai acheté en indivision avec elle, elle a réinvestie une petite somme en succession après la mort de son père. Echange de bons procédés car sinon je ne pouvais pas l’acheter.
Il était prévu qu’elle participe aux charges , taxes etc….Mais sa situation financière , un moment meilleure, s’est à nouveau compliquée. En bref, depuis l’achat en février 2008, c’est moi qui paie les charges, les emprunts de la maison etc….Je sais que quand elle pourra elle recommencera à m’aider.
En attendant, les impôts me suppriment ma ½ part, je passe de 2 à 1.5, parce qu’ils considèrent que nous vivons en concubinage depuis des années alors que c’est faux. Ni concubines, ni pacsés !! Nous l’aurions fait depuis longtemps alors !
En tant qu’amies, et sachant qu’elle me rend en plus beaucoup de services concernant mon fils, on a tendance à mettre en commun. Seulement ce doit être suspicieux car la maison est en indivision alors que j’ai apporté plus qu’elle, que c’est moi qui paie les charges, que les emprunts ont été aux deux noms mais que seule moi les rembourse depuis le début. Mais après tout, ça me regarde !!
Je suis hallucinée de voir que non seulement je supporte tout toute seule, mais en plus on me pénalise ! Par exemple, comme des travaux d’isolation ont été faits dans la maison, j’ai voulu déduire ça des impôts. Refusé au motif que c’est au nom de ma copropriétaire, alors qu’elle-même ne les a pas déduits de ses impôts !
Savez-vous que dois-je dire et faire pour me défendre, car je suis très choquée de devoir tout cet argent alors que je me considère parent isolé, seule avec mon fils, et que je trouve ça injuste !!
Bientôt on ne pourra plus dormir seule sans éveiller les soupçons !
Merci de votre aide
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3 réponses

Les impôts ne peuvent pas savoir ce qui se passe dans votre maison ou sous la couette, ils doivent donc appliquer les textes.
Vous ne vivez pas seule, vous cohabitez avec cette amie (pas de rapport bailleur/locataire), vous êtes susceptibles de contracter un PACS avec elle (pas de liens familiaux) et les impôts peuvent donc considérer à juste titre que vous n'avez pas droit au bénéfice de la demi part supplémentaire.
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J'espère que vous aurez gain de cause auprés des impots mais je vous souhaite bon courage , car il en est de même pour la taxe d'habitation si vous hébergez une personne gratuitement et je peux vous dire que les impots ne prennent pas en compte les explications données
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BOI 5 B-7-05 :

9.Tous les concubins, quel que soit leur sexe, sont désormais exclus du bénéfice de la demi-part supplémentaire ainsi que cela a déjà été précisé dans la réponse à la question posée par M. Gaillard, député (RM n° 26809, JOAN du 08/11/1999, p. 6422), pour autant toutefois que l'union de fait de ces personnes soit caractérisée par une vie commune de couple stable et continue. Les commentaires de l'instruction du 22 avril 1996 portant sur ce point particulier sont par conséquent rapportés.

10.En revanche, la simple cohabitation de deux personnes de même sexe ou de sexes différents ne suffit pas à caractériser le concubinage. En tout état de cause, sont réputées « vivre seules », les personnes qui cohabitent et qui, en raison de leurs liens familiaux1, ne sont pas susceptibles de contracter mariage (articles 161 à 163 du code civil) ou autorisées à souscrire un pacte civil de solidarité (1° de l'article 515-2 du code civil).

11.Le point de savoir si des contribuables cohabitent ou vivent en concubinage relève des circonstances de fait qui, dans le cadre du pouvoir de contrôle de l'administration, peut faire l'objet d'une demande de renseignements. Dans ce cas, une déclaration sur l'honneur des contribuables concernés attestant qu'ils vivent seuls au sens des dispositions en cause fait foi, jusqu'à preuve du contraire apportée par l'administration.

Calmez vous, prenez rendez vous et allez expliquer votre situation.
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préciser qu'il s'agit d'une simple cohabitation sans aucun lien sera difficile à faire passer ( co-propriétaires quand même et habitant depuis 6 ans sous le meme toit ... emprunt commun)
qui plus est l'une met la facture de l'autre dans sa déclaration de revenu
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