Impots nous considèrent à tort concubines !
alinebuenos
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alain - 21 avril 2010 à 22:59
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3 réponses
Les impôts ne peuvent pas savoir ce qui se passe dans votre maison ou sous la couette, ils doivent donc appliquer les textes.
Vous ne vivez pas seule, vous cohabitez avec cette amie (pas de rapport bailleur/locataire), vous êtes susceptibles de contracter un PACS avec elle (pas de liens familiaux) et les impôts peuvent donc considérer à juste titre que vous n'avez pas droit au bénéfice de la demi part supplémentaire.
Vous ne vivez pas seule, vous cohabitez avec cette amie (pas de rapport bailleur/locataire), vous êtes susceptibles de contracter un PACS avec elle (pas de liens familiaux) et les impôts peuvent donc considérer à juste titre que vous n'avez pas droit au bénéfice de la demi part supplémentaire.
J'espère que vous aurez gain de cause auprés des impots mais je vous souhaite bon courage , car il en est de même pour la taxe d'habitation si vous hébergez une personne gratuitement et je peux vous dire que les impots ne prennent pas en compte les explications données
BOI 5 B-7-05 :
9.Tous les concubins, quel que soit leur sexe, sont désormais exclus du bénéfice de la demi-part supplémentaire ainsi que cela a déjà été précisé dans la réponse à la question posée par M. Gaillard, député (RM n° 26809, JOAN du 08/11/1999, p. 6422), pour autant toutefois que l'union de fait de ces personnes soit caractérisée par une vie commune de couple stable et continue. Les commentaires de l'instruction du 22 avril 1996 portant sur ce point particulier sont par conséquent rapportés.
10.En revanche, la simple cohabitation de deux personnes de même sexe ou de sexes différents ne suffit pas à caractériser le concubinage. En tout état de cause, sont réputées « vivre seules », les personnes qui cohabitent et qui, en raison de leurs liens familiaux1, ne sont pas susceptibles de contracter mariage (articles 161 à 163 du code civil) ou autorisées à souscrire un pacte civil de solidarité (1° de l'article 515-2 du code civil).
11.Le point de savoir si des contribuables cohabitent ou vivent en concubinage relève des circonstances de fait qui, dans le cadre du pouvoir de contrôle de l'administration, peut faire l'objet d'une demande de renseignements. Dans ce cas, une déclaration sur l'honneur des contribuables concernés attestant qu'ils vivent seuls au sens des dispositions en cause fait foi, jusqu'à preuve du contraire apportée par l'administration.
Calmez vous, prenez rendez vous et allez expliquer votre situation.
9.Tous les concubins, quel que soit leur sexe, sont désormais exclus du bénéfice de la demi-part supplémentaire ainsi que cela a déjà été précisé dans la réponse à la question posée par M. Gaillard, député (RM n° 26809, JOAN du 08/11/1999, p. 6422), pour autant toutefois que l'union de fait de ces personnes soit caractérisée par une vie commune de couple stable et continue. Les commentaires de l'instruction du 22 avril 1996 portant sur ce point particulier sont par conséquent rapportés.
10.En revanche, la simple cohabitation de deux personnes de même sexe ou de sexes différents ne suffit pas à caractériser le concubinage. En tout état de cause, sont réputées « vivre seules », les personnes qui cohabitent et qui, en raison de leurs liens familiaux1, ne sont pas susceptibles de contracter mariage (articles 161 à 163 du code civil) ou autorisées à souscrire un pacte civil de solidarité (1° de l'article 515-2 du code civil).
11.Le point de savoir si des contribuables cohabitent ou vivent en concubinage relève des circonstances de fait qui, dans le cadre du pouvoir de contrôle de l'administration, peut faire l'objet d'une demande de renseignements. Dans ce cas, une déclaration sur l'honneur des contribuables concernés attestant qu'ils vivent seuls au sens des dispositions en cause fait foi, jusqu'à preuve du contraire apportée par l'administration.
Calmez vous, prenez rendez vous et allez expliquer votre situation.