Est ce que j'ai droit a une indemnitee?

marlene34160 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 3 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2010 - 3 mars 2010 à 13:44
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 3 mars 2010 à 14:23
Bonjour,
J'aimerais savoir si j'ai droit a une indemnitee car actuellement sa allait fair 1an et demi que je travailler dans une entreprise en contrat duree inteterminee et j'ai etait declarer inapte par la medecine du travail le 1er mars mais mon patron a maintenan 1moi pour me licencier en inaptitude?pouvez vou me dire si j'ai droit a un solde de tous compte prime ou autre en plus de mes 30jour de conger payer que j'ai pas pri donc qu'il va etre obliger de ma payer merci??

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58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 547
3 mars 2010 à 14:23
bonjour

vous aurez droit en + de vos cp à :

L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté. Ces dispositions figurent à l’article R. 1234-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue du décret 2008-715 du 18 juillet 2008 (JO du 19)


http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/l-indemnite-legale-de-licenciement,1114.html
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