Est ce que j'ai droit a une indemnitee?
Bonjour,
J'aimerais savoir si j'ai droit a une indemnitee car actuellement sa allait fair 1an et demi que je travailler dans une entreprise en contrat duree inteterminee et j'ai etait declarer inapte par la medecine du travail le 1er mars mais mon patron a maintenan 1moi pour me licencier en inaptitude?pouvez vou me dire si j'ai droit a un solde de tous compte prime ou autre en plus de mes 30jour de conger payer que j'ai pas pri donc qu'il va etre obliger de ma payer merci??
J'aimerais savoir si j'ai droit a une indemnitee car actuellement sa allait fair 1an et demi que je travailler dans une entreprise en contrat duree inteterminee et j'ai etait declarer inapte par la medecine du travail le 1er mars mais mon patron a maintenan 1moi pour me licencier en inaptitude?pouvez vou me dire si j'ai droit a un solde de tous compte prime ou autre en plus de mes 30jour de conger payer que j'ai pas pri donc qu'il va etre obliger de ma payer merci??
1 réponse
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Modérateurbonjour
vous aurez droit en + de vos cp à :
L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté. Ces dispositions figurent à l’article R. 1234-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue du décret 2008-715 du 18 juillet 2008 (JO du 19)
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/l-indemnite-legale-de-licenciement,1114.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...