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1 réponse
Elle est réservé aux chômeurs non indemnisés
Les salariés qui perdent involontairement leur emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010 pourront bénéficier d'une prime forfaitaire et exceptionnelle de l'Etat, dès lors qu'ils ne peuvent avoir droit au revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-2 (1°) du code du travail, bénéficient, de façon exceptionnelle, d'une prime forfaitaire de l'Etat.
La prime forfaitaire est accordée une seule fois dès lors que le salarié justifie, au cours des 28 mois qui précèdent la date de sa perte involontaire d'emploi, d'une période d'activité salariée au moins égale à 305 heures et inférieure à la durée d'affiliation minimale au régime d'assurance chômage ouvrant droit au revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-2 (1°) du code du travail.
Le montant de la prime forfaitaire est de 500 euros. Elle est versée en une fois.
La demande de prime doit être adressée à Pôle Emploi dans les six mois qui suivent la date à laquelle le salarié remplit les conditions exigées.
Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1497-ch-mage-dur-e-d-activit-et-conditions-exig-es/
Les salariés qui perdent involontairement leur emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010 pourront bénéficier d'une prime forfaitaire et exceptionnelle de l'Etat, dès lors qu'ils ne peuvent avoir droit au revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-2 (1°) du code du travail, bénéficient, de façon exceptionnelle, d'une prime forfaitaire de l'Etat.
La prime forfaitaire est accordée une seule fois dès lors que le salarié justifie, au cours des 28 mois qui précèdent la date de sa perte involontaire d'emploi, d'une période d'activité salariée au moins égale à 305 heures et inférieure à la durée d'affiliation minimale au régime d'assurance chômage ouvrant droit au revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-2 (1°) du code du travail.
Le montant de la prime forfaitaire est de 500 euros. Elle est versée en une fois.
La demande de prime doit être adressée à Pôle Emploi dans les six mois qui suivent la date à laquelle le salarié remplit les conditions exigées.
Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1497-ch-mage-dur-e-d-activit-et-conditions-exig-es/
La législation juridique et financière évolue en permanence...