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1 réponse
IL ne faut pas confondre le déblocage exceptionnel de l'intégralité des participations versées sur votre PEE depuis son ouverture qui avait été autorisé et le déblocage annuel de votre participation.
Depuis le 01/04/09 vous pouvez débloquer chaque année votre participation salariale de l'année. Les sommes perçues sont alors exonérées de cotisations sociales (hors CSG et CRDS), mais pas d’impôt sur le revenu. Votre entreprise doit vous en informé, en attendant la révision de leur accord de participation, les entreprises peuvent, jusqu’au 30 avril 2010, fixer elles-mêmes, pour le premier exercice clos depuis la promulgation de la loi, ces modalités d’information.
Une fois informé, vous disposez d’un délai de 15 jours pour opter en faveur du versement immédiat de tout ou partie des sommes dues au titre de la participation. Si vous gardez le silence, les droits sont bloqués en principe pendant 5 ans sauf déblocage anticipé. En revanche, si vous optez pour le versement immédiat dans le délai imparti, l’entreprise doit alors procéder au paiement, sachant que ce dernier doit intervenir avant le 5e mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est rattachée, sous peine d’intérêt de retard.
Depuis le 01/04/09 vous pouvez débloquer chaque année votre participation salariale de l'année. Les sommes perçues sont alors exonérées de cotisations sociales (hors CSG et CRDS), mais pas d’impôt sur le revenu. Votre entreprise doit vous en informé, en attendant la révision de leur accord de participation, les entreprises peuvent, jusqu’au 30 avril 2010, fixer elles-mêmes, pour le premier exercice clos depuis la promulgation de la loi, ces modalités d’information.
Une fois informé, vous disposez d’un délai de 15 jours pour opter en faveur du versement immédiat de tout ou partie des sommes dues au titre de la participation. Si vous gardez le silence, les droits sont bloqués en principe pendant 5 ans sauf déblocage anticipé. En revanche, si vous optez pour le versement immédiat dans le délai imparti, l’entreprise doit alors procéder au paiement, sachant que ce dernier doit intervenir avant le 5e mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est rattachée, sous peine d’intérêt de retard.
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