ASSIGNATION AU TI AVEC DATE AUDIANCE
petitpetitchat
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Je recois une assignation au TI pour problème de crédits, ma question est :
Peut on faire une opposition, en sachant qu'un date d'audiance à été fixé.
Pourquoi faire opposition ? C'est qu'il faut que je prépare ma défense concernant ce dossier.
Je compte prendre un avocat, assignation recu le 250210 , audiance le 19 mars 2009, c'est un peu juste.
Comment doit on procéder. Merci de me répondre vite.
Je recois une assignation au TI pour problème de crédits, ma question est :
Peut on faire une opposition, en sachant qu'un date d'audiance à été fixé.
Pourquoi faire opposition ? C'est qu'il faut que je prépare ma défense concernant ce dossier.
Je compte prendre un avocat, assignation recu le 250210 , audiance le 19 mars 2009, c'est un peu juste.
Comment doit on procéder. Merci de me répondre vite.
10 réponses
Bonsoir ,
Convocation reçue le 25-2-2010 pour une audience en mars 2009, il y a comme une erreur !
Peut-on faire une opposition ? NON !
Vous etes convoqué par le tribunal sur demande de la partie adverse. Cette dernière doit vous faire connaitre par ecrit ce qu'elle vous reproche et qu'elle aura egalement envoyé au tribunal.
Si vous prenez un avocat pour vous defendre, donnez lui les "accusations" que vous devez recevoir par ecrit et laissez le faire. Ceci ne veux pas dire que vous devez vous desinterresser de votre probleme. Vous devez l'aider et le renseigner au maximum. Vous pouvez parafitement lui demander de vous faire lire ses conclusions avant qu'il ne les envoie. Il y a toujours un risque d'interpretation de ce que vous lui avez expliqué. Il faut donc relire avant que le document ne soit envoyé.
Il y a de fortes chances pour que cette audience soit reportée car il va falloir que votre avocat informe le tribunal et la partie adverse qu'il vous defend. Il devra egalement fournir des conclusions (et là vous devrez l'aider ..) au tribunal et a l'autre partie avant que l'affaire ne soit etudiée et entendue par le juge.
Convocation reçue le 25-2-2010 pour une audience en mars 2009, il y a comme une erreur !
Peut-on faire une opposition ? NON !
Vous etes convoqué par le tribunal sur demande de la partie adverse. Cette dernière doit vous faire connaitre par ecrit ce qu'elle vous reproche et qu'elle aura egalement envoyé au tribunal.
Si vous prenez un avocat pour vous defendre, donnez lui les "accusations" que vous devez recevoir par ecrit et laissez le faire. Ceci ne veux pas dire que vous devez vous desinterresser de votre probleme. Vous devez l'aider et le renseigner au maximum. Vous pouvez parafitement lui demander de vous faire lire ses conclusions avant qu'il ne les envoie. Il y a toujours un risque d'interpretation de ce que vous lui avez expliqué. Il faut donc relire avant que le document ne soit envoyé.
Il y a de fortes chances pour que cette audience soit reportée car il va falloir que votre avocat informe le tribunal et la partie adverse qu'il vous defend. Il devra egalement fournir des conclusions (et là vous devrez l'aider ..) au tribunal et a l'autre partie avant que l'affaire ne soit etudiée et entendue par le juge.
Bonsoir
Oui erreure sur date, c'est MARS 2010.
Effectivement, je vais prendre avocat , car le dossier de crédit concerné à été fait par ma conjointe, qui est prète à faire déclaration sur ce fait.
Donc, si je comprends bien, je vois avec un avocat qui va s'occuper du dossier avec toutes les explications que que je vais lui donner.
C'est pour celà que 3 semaines de dèlais c'est à mon sens un peu court.
Merci
Oui erreure sur date, c'est MARS 2010.
Effectivement, je vais prendre avocat , car le dossier de crédit concerné à été fait par ma conjointe, qui est prète à faire déclaration sur ce fait.
Donc, si je comprends bien, je vois avec un avocat qui va s'occuper du dossier avec toutes les explications que que je vais lui donner.
C'est pour celà que 3 semaines de dèlais c'est à mon sens un peu court.
Merci
Ne vous inquiètez pas votre avocat demandera le report, c'est classique.
Puis lorsqu'il aura déposé ses conclusions, à l'audience suivante l'avocat de la partie adverse demandera un report, c'est classique aussi !
Il n'est pas rare de voir 1/3 des dossiers appelés sujets à des demandes de reports.
Puis lorsqu'il aura déposé ses conclusions, à l'audience suivante l'avocat de la partie adverse demandera un report, c'est classique aussi !
Il n'est pas rare de voir 1/3 des dossiers appelés sujets à des demandes de reports.
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Bonsoir
Consernant assignation recu, elle concerne un litique d'un montant superieur à 10000 euros, il me semblait que c'était le TGI et non le TI qui était concerné.
L'assignation recu est bien une assignation au TI AVEC DATE AUDIANCE;
Merci de m'éclairer.
Consernant assignation recu, elle concerne un litique d'un montant superieur à 10000 euros, il me semblait que c'était le TGI et non le TI qui était concerné.
L'assignation recu est bien une assignation au TI AVEC DATE AUDIANCE;
Merci de m'éclairer.
Compétence exclusive du TI qq soit le miontant :(**)
Article L311-37 du Code de la consommation :
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. "
(*) les prêts à la consommation (NDLR)
(**) idem, par exemple: les litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement d'habitation : paiement des loyers, résiliation du bail... sauf dépôt de garantie.
Article L311-37 du Code de la consommation :
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. "
(*) les prêts à la consommation (NDLR)
(**) idem, par exemple: les litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement d'habitation : paiement des loyers, résiliation du bail... sauf dépôt de garantie.
Bonsoir,
Merci pour vos réponses, mais en allant voir sur internet, rubrique ASSIGNATION AU TI, il précise pour montant inférieur ou égal à 10000 euros, au delà c'est le TGI???
Ma dette à devoir est de 18 000 euros, et les impayés date de Mai 2009(- 2ans). C'est pour celà que je m'intérroge, mais je penses qu'ils savent ce qui'ils font.
De toute façon, en prenant AVOCAT , j'aurais une explication et il sera certainement la suite à donner à cette affaire.
Bonne soirée
Merci pour vos réponses, mais en allant voir sur internet, rubrique ASSIGNATION AU TI, il précise pour montant inférieur ou égal à 10000 euros, au delà c'est le TGI???
Ma dette à devoir est de 18 000 euros, et les impayés date de Mai 2009(- 2ans). C'est pour celà que je m'intérroge, mais je penses qu'ils savent ce qui'ils font.
De toute façon, en prenant AVOCAT , j'aurais une explication et il sera certainement la suite à donner à cette affaire.
Bonne soirée
Oui, 10.000 €, sauf..
Curieux, quand même, qu'en vous communiquant le texte vous ayez encore des doutes.
L’avez vous lu au moins ?......
Vous n’avez pas dans vos recherches trouvé par exemple :
http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/tribunal-de-proximite-12035.html
"Une compétence exclusive pour certains litiges
Il statue sur toute une série d'affaires, quel que soit le montant de la demande.
Par exemple :
les litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement d'habitation : paiement des loyers, résiliation du bail...
les actions dites "possessoires" visant à faire respecter la possession ou la détention d'un bien comme le respect d'une servitude de passage ;
les contestations en matière de funérailles ou relatives aux frais de scolarité ou d'internat ;
les litiges relatifs à l'élagage des arbres et des haies et les actions en bornage pour fixer les limites de deux propriétés ;
les contestations en matière d'élections politiques (établissement des listes électorales) et d'élections professionnelles au sein des entreprises...
Il traite également les litiges relatifs aux crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 21 346,86 euros (ex : crédit pour l'acquisition d'une voiture ou d'une cuisine équipée...)."
Curieux, quand même, qu'en vous communiquant le texte vous ayez encore des doutes.
L’avez vous lu au moins ?......
Vous n’avez pas dans vos recherches trouvé par exemple :
http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/tribunal-de-proximite-12035.html
"Une compétence exclusive pour certains litiges
Il statue sur toute une série d'affaires, quel que soit le montant de la demande.
Par exemple :
les litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement d'habitation : paiement des loyers, résiliation du bail...
les actions dites "possessoires" visant à faire respecter la possession ou la détention d'un bien comme le respect d'une servitude de passage ;
les contestations en matière de funérailles ou relatives aux frais de scolarité ou d'internat ;
les litiges relatifs à l'élagage des arbres et des haies et les actions en bornage pour fixer les limites de deux propriétés ;
les contestations en matière d'élections politiques (établissement des listes électorales) et d'élections professionnelles au sein des entreprises...
Il traite également les litiges relatifs aux crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 21 346,86 euros (ex : crédit pour l'acquisition d'une voiture ou d'une cuisine équipée...)."
La législation juridique et financière évolue en permanence...