Audiance au tribunal de proximité
Matthias
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31 août 2010 à 16:54
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 30 nov. 2011 à 14:38
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trebuhcs
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31 août 2010 à 17:20
31 août 2010 à 17:20
Bonjour,
Non, c'est une question de logique : comment voulez-vous prouver "que quelque chose n'existe pas" ?
Ce sera au propriétaire de prouver qu'il vous l'a restituée.
Id. pour l'état des lieux.
Non, c'est une question de logique : comment voulez-vous prouver "que quelque chose n'existe pas" ?
Ce sera au propriétaire de prouver qu'il vous l'a restituée.
Id. pour l'état des lieux.
Bonjour
Sans EDL de sortie un logement est considéré en bon état
Lors de l'entrée dans les lieux, il est d'usage que le propriétaire réclame un mois de loyer hors charges au locataire comme " dépôt de garantie ". (en vide et 2mois en meublé)
Cette somme est reversée au locataire lorsqu'il quitte le logement, au plus tard deux mois après la remise des clés. Après cette date, le dépôt de garantie porte intérêts en sa faveur.
Vous n'avez rien à prouver c'est à votre adversaire de prouver qu'il à payé
Comment apporter la preuve de la non restitution ?
Le juge de proximité
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
En général le dépôt est rendu après la réception de la LRAR de convocation au tribunal
Mais allez y vous demanderez au juge que les frais d'huissier pour le rendu de dépôt + vos frais LRAR et les intérêts et divers suite au non rendu soient
à la charge du loueur
Prévoyez des copies de votre maigre dossier pour le juge
Les intérêts sont de 0,65% en 2010 mais ne pas les négliger pour le principe
Sans EDL de sortie un logement est considéré en bon état
Lors de l'entrée dans les lieux, il est d'usage que le propriétaire réclame un mois de loyer hors charges au locataire comme " dépôt de garantie ". (en vide et 2mois en meublé)
Cette somme est reversée au locataire lorsqu'il quitte le logement, au plus tard deux mois après la remise des clés. Après cette date, le dépôt de garantie porte intérêts en sa faveur.
Vous n'avez rien à prouver c'est à votre adversaire de prouver qu'il à payé
Comment apporter la preuve de la non restitution ?
Le juge de proximité
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
En général le dépôt est rendu après la réception de la LRAR de convocation au tribunal
Mais allez y vous demanderez au juge que les frais d'huissier pour le rendu de dépôt + vos frais LRAR et les intérêts et divers suite au non rendu soient
à la charge du loueur
Prévoyez des copies de votre maigre dossier pour le juge
Les intérêts sont de 0,65% en 2010 mais ne pas les négliger pour le principe
Bonjour,
C'est parfait.
Le tribunal rendra un jugement sur les seuls éléments que vous avez fourni, puisque l'adversaire n'était pas présent et n'a pas conclu.
Suite à la réception de ce jugement, vous devrez le transmettre à un huissier pour exécution forcée.
C'est parfait.
Le tribunal rendra un jugement sur les seuls éléments que vous avez fourni, puisque l'adversaire n'était pas présent et n'a pas conclu.
Suite à la réception de ce jugement, vous devrez le transmettre à un huissier pour exécution forcée.
Après 2audiances au tribunal, maintenant je dois attendre le jugement en février, mais je tiens à partager mon expérience. Ca peut servir pour d'autre.
Lors de ma 1ère audiance, la partie adverse n'était pas présente, mais la juge n'a pas pu statuer, car je n'avais pas chiffré exactement les dedommagements pour les frais engagés... ce que je ne pouvais chiffrer avant de faire les démarches, mais malgré les justificatifs, la juge n'a rien voulu savoir. On a donc remis l'audiance au mois suivant, et j'ai envoyé une LRAR à mon ancien proprio pour lui écrire très exactement (chiffré au centime près, sinon selon le juge ça passe ou pas) les frais, et j'en ai profité pour réclamer un article 700 (dédommagement de peine) égale à 250e, soit 25% de la somme réclamée (les 2mois de caution et les intérêts).
Je suis repassé au tribunal la semaine dernière, et là le juge était bien plus compréhensif. Comme la partie adverse n'était toujours pas présente, le juge a décidé que l'affaire était close et qu'elle serait jugée le 14février.
Donc voilà, maintenant j'attend le compte rendu du jugement en espérant qu'il soit entièrement en accord avec ce que j'ai demandé, et que mon adversaire payera assez rapidement.
Merci pour vos conseils. Si je dois en donner un seul, c'est de faire un dossier complet et de tout chiffrer exactement... et d'espérer avoir un juge à l'écoute!
Lors de ma 1ère audiance, la partie adverse n'était pas présente, mais la juge n'a pas pu statuer, car je n'avais pas chiffré exactement les dedommagements pour les frais engagés... ce que je ne pouvais chiffrer avant de faire les démarches, mais malgré les justificatifs, la juge n'a rien voulu savoir. On a donc remis l'audiance au mois suivant, et j'ai envoyé une LRAR à mon ancien proprio pour lui écrire très exactement (chiffré au centime près, sinon selon le juge ça passe ou pas) les frais, et j'en ai profité pour réclamer un article 700 (dédommagement de peine) égale à 250e, soit 25% de la somme réclamée (les 2mois de caution et les intérêts).
Je suis repassé au tribunal la semaine dernière, et là le juge était bien plus compréhensif. Comme la partie adverse n'était toujours pas présente, le juge a décidé que l'affaire était close et qu'elle serait jugée le 14février.
Donc voilà, maintenant j'attend le compte rendu du jugement en espérant qu'il soit entièrement en accord avec ce que j'ai demandé, et que mon adversaire payera assez rapidement.
Merci pour vos conseils. Si je dois en donner un seul, c'est de faire un dossier complet et de tout chiffrer exactement... et d'espérer avoir un juge à l'écoute!
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Bon alors voici l'état d'avancement dans l'affaire.
Le 14février le tribunal a rendu le jugement en ma faveur avec: la caution à rembourser, l'article 700, ainsi que les intérêts légaux. Par contre, pour ces dernier je pensais qu'ils couraient à partir du moment où la caution aurait dut être restituée, mais en fait ce n'est qu'à partir du jugement. donc je perd près de 200e ici, que mon ancien propriétaire lui c'est mis dans les poches en attendant!
Début du mois, je lui ai envoyé une mise en demeure de régler le jugement sans quoi j'envoyais l'huissier. Après 10jours pas de nouvelle, alors je l'appel et il me dit qu'il m'envoi tout ça. C'était la semaine dernière donc maintenant je fais appel à l'huissier.
Ce dernier ma dit que je devrai payer 150e de frais de dossier (80 si l'action n'aboutie pas). Du coup, avec tout les accusés de réception et frais divers, je vais pas en voir un iota de mon article 700. Mais bon, pour maintenant si je récupère déjà quelque chose ça sera pas mal.
J'espère que mon affaire servira au moins à d'autre.
Je vous tiens au courant une fois que tout sera fini... si ça fini un jour.
Le 14février le tribunal a rendu le jugement en ma faveur avec: la caution à rembourser, l'article 700, ainsi que les intérêts légaux. Par contre, pour ces dernier je pensais qu'ils couraient à partir du moment où la caution aurait dut être restituée, mais en fait ce n'est qu'à partir du jugement. donc je perd près de 200e ici, que mon ancien propriétaire lui c'est mis dans les poches en attendant!
Début du mois, je lui ai envoyé une mise en demeure de régler le jugement sans quoi j'envoyais l'huissier. Après 10jours pas de nouvelle, alors je l'appel et il me dit qu'il m'envoi tout ça. C'était la semaine dernière donc maintenant je fais appel à l'huissier.
Ce dernier ma dit que je devrai payer 150e de frais de dossier (80 si l'action n'aboutie pas). Du coup, avec tout les accusés de réception et frais divers, je vais pas en voir un iota de mon article 700. Mais bon, pour maintenant si je récupère déjà quelque chose ça sera pas mal.
J'espère que mon affaire servira au moins à d'autre.
Je vous tiens au courant une fois que tout sera fini... si ça fini un jour.
Un peu de nouvelles.
J'ai envoyé mon dossier à un huissier. Malheureusement, il ne pouvait pas faire grand chose sur le champs car mon propriétaire à une boite postale, donc aucun lieux pour que l'huissier se présente!
Au final, il s'est présenté au siège de la sci (où il n'y a personne), et à envoyé un recommandé avec mise en demeure à la BP du proprio.
Du coup j'ai 150e d'acompte à payer en attendant que je touche quelque chose, mais j'en doute de plus en plus. Même l'huissier m'a dit qu'il ne pourrait rien faire de plus qu'attendre maintenant.
A ce demander si il y a moyen de faire appliquer la loi sans avoir recours à la force?
Franchement, j'en doute de plus en plus, car j'ai déboursé près de 200e sans compter le temps passer, et pour l'instant lui il fait fructifier mon argent depuis 4 ans pour sa poche.
J'ai envoyé mon dossier à un huissier. Malheureusement, il ne pouvait pas faire grand chose sur le champs car mon propriétaire à une boite postale, donc aucun lieux pour que l'huissier se présente!
Au final, il s'est présenté au siège de la sci (où il n'y a personne), et à envoyé un recommandé avec mise en demeure à la BP du proprio.
Du coup j'ai 150e d'acompte à payer en attendant que je touche quelque chose, mais j'en doute de plus en plus. Même l'huissier m'a dit qu'il ne pourrait rien faire de plus qu'attendre maintenant.
A ce demander si il y a moyen de faire appliquer la loi sans avoir recours à la force?
Franchement, j'en doute de plus en plus, car j'ai déboursé près de 200e sans compter le temps passer, et pour l'instant lui il fait fructifier mon argent depuis 4 ans pour sa poche.
feloxe
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17 avril 2011 à 09:45
17 avril 2011 à 09:45
Essayez de savoir ou il habite.
merci pour la rapidité de vos réponse.
c'est ce que j'espérais, mais on sait jamais. On dit souvent que c'est à celui qui attaque de prouver que l'autre est en tord alors je me demandais comment.
Pour les intérêts, je les ai demandé car comme l'affaire date de 2006 et que c'est sur 840e (2mois de loyer car meublé) ça commence à faire (environ 110-120e d'intérêt il me semble).
Cela fait 1mois que j'ai reçu la convocation au tribunal et toujours pas de nouvelles de mon ancien propriétaire. Combien de temps avant le procès dois-je lui envoyer mon dossier? L'audiance à lieu le 4octobre, et j'ai lu qu'il fallait l'envoyer dans un délai suffisant pour que l'adversaire ai le temps d'étudier le dossier... ça signifie combien de temps? 15jours? 1mois?
Pour le juge, je l'amène le jours même c'est bien ça?
Merci pour votre aide. je n'aimerai pas arriver devant le juge et me voir refouler direct... et voir mon ancien proprio s'en tirer si facilement après toutes les tentatives de réglement à l'amiable que l'on a tenter!
c'est ce que j'espérais, mais on sait jamais. On dit souvent que c'est à celui qui attaque de prouver que l'autre est en tord alors je me demandais comment.
Pour les intérêts, je les ai demandé car comme l'affaire date de 2006 et que c'est sur 840e (2mois de loyer car meublé) ça commence à faire (environ 110-120e d'intérêt il me semble).
Cela fait 1mois que j'ai reçu la convocation au tribunal et toujours pas de nouvelles de mon ancien propriétaire. Combien de temps avant le procès dois-je lui envoyer mon dossier? L'audiance à lieu le 4octobre, et j'ai lu qu'il fallait l'envoyer dans un délai suffisant pour que l'adversaire ai le temps d'étudier le dossier... ça signifie combien de temps? 15jours? 1mois?
Pour le juge, je l'amène le jours même c'est bien ça?
Merci pour votre aide. je n'aimerai pas arriver devant le juge et me voir refouler direct... et voir mon ancien proprio s'en tirer si facilement après toutes les tentatives de réglement à l'amiable que l'on a tenter!
J'avais appelé avant de lancer la procédure pour savoir comment faire et on m'avait précisé qu'il fallait que je transmette le dossier à mon adversaire avant le procès sinon les pièces ne pourrait être amené au dossier.
De plus dans la notice il est marqué d'envoyer les pièces nécessaires à l'adversaire pour qu'il puisse préparer sa défense "dans un délai suffisant avant l'audiance"... mais c'est quoi un délai suffisant?
De plus dans la notice il est marqué d'envoyer les pièces nécessaires à l'adversaire pour qu'il puisse préparer sa défense "dans un délai suffisant avant l'audiance"... mais c'est quoi un délai suffisant?
trebuhcs
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31 août 2010 à 19:34
31 août 2010 à 19:34
Il ne va pas avoir beaucoup à lire !
Le délai est fonction de l'épaisseur du dossier, 15 jours, ça me paraît très raisonnable.
Le délai est fonction de l'épaisseur du dossier, 15 jours, ça me paraît très raisonnable.
Oui, 15jours ça me semble pas mal effectivement vu le peu à lire.
Il n'y aurait pas un homme de loi calé sur le sujet pour me confirmer que c'est suffisant?
Dans le dossier, il y aura le contrat de location, les quittances de loyer que j'ai (toute sauf les 2derniers mois, il avait du prévoir), les différents accusé de réception et les lettres associés (préavis de départ, mise en demeure de payer, etc...).
Il n'y aurait pas un homme de loi calé sur le sujet pour me confirmer que c'est suffisant?
Dans le dossier, il y aura le contrat de location, les quittances de loyer que j'ai (toute sauf les 2derniers mois, il avait du prévoir), les différents accusé de réception et les lettres associés (préavis de départ, mise en demeure de payer, etc...).
Oui même question, l'huisser est obligatoire ou je dois attendre un certains temps avant d'en arriver là?
Dans le cas de l'huisser, ça sera à qui de payer?
Dans le cas de l'huisser, ça sera à qui de payer?
Vous pouvez toujours tenter un encaissement amiable avec les condamnations figurant sur le jugement, mais....sans beaucoup d'espoir.
Il n'y a pas urgence mais vous devez faire signifier avec commandement dans les 6 mois (maxi)
Les frais d'huissier sont à la charge du créancier sous réserve des encaissements auprès du débiteur. Un honoraire sera dû sur le montant des sommes recouvrées.
De toutes façons, vous y laissez quand même quelques plumes, mais si vous obtenez l'Art 700, ça compense.
Il n'y a pas urgence mais vous devez faire signifier avec commandement dans les 6 mois (maxi)
Les frais d'huissier sont à la charge du créancier sous réserve des encaissements auprès du débiteur. Un honoraire sera dû sur le montant des sommes recouvrées.
De toutes façons, vous y laissez quand même quelques plumes, mais si vous obtenez l'Art 700, ça compense.
ok, bah je verrai ça une fois le jugement rendu. Les démarches seront expliquées avec je suppose.
Je vous tiendrai au courant à ce moment là.
Merci encore.
Je vous tiendrai au courant à ce moment là.
Merci encore.
la preuve ? Soit il vous a remis un chèque, soit des espèces et dans ce cas il doit y avoir un justificatif signé.
Bonjour,
Votre ancien Propriétaire a dû être condamné par défaut puisqu'il ne s'est pas présenté ni fait représenter...
Les 150 EURO que vous a demandé l'Huissier seront récupérables car compris et ajoutés dans les calculs de ce qu'il vous est dû, par votre ancien Propriétaire.
La SCI doit avoir été enregistrée et pour l'Huissier, il lui sera aisé de retrouver les coordonnées de cette Personne (peut-être à l'Hôtel des Impôts ou autre !).
Bien sur que vous retrouverez votre argent, mais il faudra savoir être patient quelques mois encore, avant que l'Huissier n'aboutisse dans ses démarches.
Ce qui m'interpelle, ce sont les deux derniers mois pour lesquels vous n'avez pas reçu les quittances, avez-vous réglé les deux mois de loyers ?
Cordialement.
Votre ancien Propriétaire a dû être condamné par défaut puisqu'il ne s'est pas présenté ni fait représenter...
Les 150 EURO que vous a demandé l'Huissier seront récupérables car compris et ajoutés dans les calculs de ce qu'il vous est dû, par votre ancien Propriétaire.
La SCI doit avoir été enregistrée et pour l'Huissier, il lui sera aisé de retrouver les coordonnées de cette Personne (peut-être à l'Hôtel des Impôts ou autre !).
Bien sur que vous retrouverez votre argent, mais il faudra savoir être patient quelques mois encore, avant que l'Huissier n'aboutisse dans ses démarches.
Ce qui m'interpelle, ce sont les deux derniers mois pour lesquels vous n'avez pas reçu les quittances, avez-vous réglé les deux mois de loyers ?
Cordialement.
Tout est en règle au niveau des réglements pour nous, nous avons des preuves sur relevé bancaire que nous avons payé le loyer.
Pour les coordonnées, la sci a une adresse, mais personne là-bas, et pour le proprio, avec la BP uniquement, on ne peut pas aller le voir. J'espère que le recommandé de l'huissier suffira.
Je ne savais pas que l'huissier pouvait récupérer les loyers auprès des locataires. Le problème là encore, c'est qu'il a vendu là où j'étais avant, donc il faudrait trouver les adresses de ses autres locations. J'en parlerai à mon huissier quand même.
Pour les 150e, c'est donc au propriétaire de les payer au final? J'espère car sinon j'aurai du demander bien plus en article 700.
Merci à tous pour votre aide.
Pour les coordonnées, la sci a une adresse, mais personne là-bas, et pour le proprio, avec la BP uniquement, on ne peut pas aller le voir. J'espère que le recommandé de l'huissier suffira.
Je ne savais pas que l'huissier pouvait récupérer les loyers auprès des locataires. Le problème là encore, c'est qu'il a vendu là où j'étais avant, donc il faudrait trouver les adresses de ses autres locations. J'en parlerai à mon huissier quand même.
Pour les 150e, c'est donc au propriétaire de les payer au final? J'espère car sinon j'aurai du demander bien plus en article 700.
Merci à tous pour votre aide.
Non seulement il peut bloquer les loyers, mais également les comptes bancaires (qu'il lui est facile de trouver par le fichier FICOBA, qui est un registre des comptes ouverts auprès des banques.
En ce qui concerne les 150 euros, oui les dépens sont à la charge du débiteur, mais l'huissier prendra un honoraire de 13/15 % sur les sommes recouvrées.
L'art.700 du NCPC est soumis à l'appréciation du Juge, il faut toujours demander plus.
En ce qui concerne les 150 euros, oui les dépens sont à la charge du débiteur, mais l'huissier prendra un honoraire de 13/15 % sur les sommes recouvrées.
L'art.700 du NCPC est soumis à l'appréciation du Juge, il faut toujours demander plus.
merci, je vais regardé à ça.
Pour l'article 700, j'avais demandé à la juge lors de la 1ère audiance et elle m'a répondu que je n'avais cas choisir un chiffre entre 0 et l'infini! Je vous avoue qu'elle n'était pas du tout à l'écoute car moi j'attendais qu'elle me conseil sur le combien je pouvais réclamer.
Au final j'ai demandé 200e, mais si j'avais su pour l'huissier, j'aurai rajouté au moins 100e.
Pour l'article 700, j'avais demandé à la juge lors de la 1ère audiance et elle m'a répondu que je n'avais cas choisir un chiffre entre 0 et l'infini! Je vous avoue qu'elle n'était pas du tout à l'écoute car moi j'attendais qu'elle me conseil sur le combien je pouvais réclamer.
Au final j'ai demandé 200e, mais si j'avais su pour l'huissier, j'aurai rajouté au moins 100e.
et la Banque, n'ont-ils que l'adresse de la SCI ou existe-t-il un autre compte qui celui-ci pourrait avoir l'adresse du Domicile de cette Personne.
Si votre Propriétaire a vendu l'appartement que vous habitiez, il doit bien exister une trace quelque part avec peut-être le Nom d'une autre personne de la Société avec qui vous pourriez peut-être prendre contact.
Oui, les frais engagés dans le cas de l'exécution d'un Jugement qui fait que l'on doit prendre et passer par un Huissier pour récupérer SON DÛ, ceux-là seront récupérés...
Vous n'aurez pas tout perdu !!! (je plaisante !)
Cordialement.
Si votre Propriétaire a vendu l'appartement que vous habitiez, il doit bien exister une trace quelque part avec peut-être le Nom d'une autre personne de la Société avec qui vous pourriez peut-être prendre contact.
Oui, les frais engagés dans le cas de l'exécution d'un Jugement qui fait que l'on doit prendre et passer par un Huissier pour récupérer SON DÛ, ceux-là seront récupérés...
Vous n'aurez pas tout perdu !!! (je plaisante !)
Cordialement.
Petit retour après plusieurs mois.
J'ai réussi à obtenir l'adresse de mon ancien propriétaire en me faisant passer pour un acheteur potentiel de ses logements auprès de la mairie de Bordeaux.
Du coup changement d'huissier vu que la région d'habitation est différente de celle de sa boite postale.
Après 3mois, l'huissier a réussi à récupérer la caution est l'article 700, ainsi que... 26e d'intérêt, puisque ceci ne sont calculés que depuis la date du jugement. Dire que ça fait 5ans que cette affaire dur, et je ne touche que 1an d'intérêt... et pas la meilleure année!
Et l'huissier conserve 140e de frais... mais bon, au moins je devrai récupérer la caution d'ici un mois.
Comme quoi, avec un peu... beaucoup de patience, on fini par récupérer son dû!
Merci à tous pour vos conseils.
J'ai réussi à obtenir l'adresse de mon ancien propriétaire en me faisant passer pour un acheteur potentiel de ses logements auprès de la mairie de Bordeaux.
Du coup changement d'huissier vu que la région d'habitation est différente de celle de sa boite postale.
Après 3mois, l'huissier a réussi à récupérer la caution est l'article 700, ainsi que... 26e d'intérêt, puisque ceci ne sont calculés que depuis la date du jugement. Dire que ça fait 5ans que cette affaire dur, et je ne touche que 1an d'intérêt... et pas la meilleure année!
Et l'huissier conserve 140e de frais... mais bon, au moins je devrai récupérer la caution d'ici un mois.
Comme quoi, avec un peu... beaucoup de patience, on fini par récupérer son dû!
Merci à tous pour vos conseils.
nemrod18
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30 nov. 2011 à 12:55
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Bonjour,
Oui, il faut beaucoup de patience...
Bonne journée.
Oui, il faut beaucoup de patience...
Bonne journée.
feloxe
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Merci de nous avoir informé de la suite c'est tellement rare
trebuhcs
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31 août 2010 à 19:00
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Etes-vous sûr que c'est à lui que vous devez envoyer votre dossier ???
La législation juridique et financière évolue en permanence...