Acte authentique après congé pour vendre nul
Estrellias
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eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 24 févr. 2010 à 11:11
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 24 févr. 2010 à 11:11
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eglantine280
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24 févr. 2010 à 11:11
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C'est un peu fort, vous dites d'un côté que le congé est nul, parce qu'il ne reproduit pas l'article 15, mais ça ne vous empêche nullement de faire jouer votre droit de préemption puisque vous avez signé un compromis de vente pour le bien !
Alors puisque vous avez accepté l'offre, le congé n'est ps nul, vous aviez deux mois pour accepter, quatre mois soit deux de plus si vous aviez recours à un prêt c'est chose faite, et vous venez dire maintenant que le congé est nul ???
Eh bien oui, vous devez des indemnités d'occupation puisque l'acte authentique n'est pas signé et que vous n'avez plus de bail, c'est comme ça pour tout le monde et ce n'est pas dirigé contre vous.
Alors puisque vous avez accepté l'offre, le congé n'est ps nul, vous aviez deux mois pour accepter, quatre mois soit deux de plus si vous aviez recours à un prêt c'est chose faite, et vous venez dire maintenant que le congé est nul ???
Eh bien oui, vous devez des indemnités d'occupation puisque l'acte authentique n'est pas signé et que vous n'avez plus de bail, c'est comme ça pour tout le monde et ce n'est pas dirigé contre vous.