Acte authentique après congé pour vendre nul

Estrellias Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 24 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2010 - 24 févr. 2010 à 07:15
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 24 févr. 2010 à 11:11
Bonjour,

En octobre 2008, ma propriétaire m'a donné un congé pour vendre ( je suis locataire). Le bail allait jusqu'en aout 2009. J'ai rencontré des personnes de l'adil et un notaire qui tous m'ont informée que le congé était nul car ne respectant le formalisme : art. de loi non recopiés.
Ce notaire m' a proposé d'agir auprès de la venderesse (sans contre partie financière) pour m'aider à faire baisser le prix. il s'en ai suivi une série de courrier entre la vendeuse et le notaire mais partant par mon intermédiaire. en octobre 2009, nous tombons d'accord usr un prix (d'ailleurs avec une baisse trsè minime) Le notaire informe la venderesse. Cependant malgré ma demande aucun compromis n'est signé , une attestation nortariale m'est transmise pour que je puisse faire les démarches aurpès des banques. J'arrive avec mon accord bancaire. De son côté le notaire semble avoir de nombreuses difficultés pour obtenir les différents doc de la venderesse... Bref le 10 février 2010 ! une date est enfin fixée pour la vente. Le matin de ce jour, la venderesse et son notaire font valoir qu'elles ne viendront pas. mon notaire leur écrit pour qu'ellles refixent une date et indique que les motifs de leurs absence à la vente sont désisoires( je ne les connaît pas précisemment). Bref , hier une date de vente est proposée le 1 mars prochain, mais je demande au notaire les éléments qui ont été introduits dans le nouvel acte et là j'appprends que la phrase suivante a été introduit : Mon bail a cessé en aout 2009 et que je me suis maintenue dans les lieux sans droit, ni titre. Je suis bouleversée car c'est faux et mon notaire le sait très bien piusque c'est lui qui m' affirmé que le congé était nulle et a travaillé dans ce sens par ailleurs cette phrase entrainerait que je dois des loyers et indemnités de résidence à la proprio. Je ne comprends pas ce que je dois faire, pourquoi c'est ainsi? Un notaire a t il le droit de désservir sa cliente.. QUe faut il que je fasse ?? au vu de cette procédure déjà longue??

Je vous remercie de votre réponse
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1 réponse

eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 750
24 févr. 2010 à 11:11
C'est un peu fort, vous dites d'un côté que le congé est nul, parce qu'il ne reproduit pas l'article 15, mais ça ne vous empêche nullement de faire jouer votre droit de préemption puisque vous avez signé un compromis de vente pour le bien !

Alors puisque vous avez accepté l'offre, le congé n'est ps nul, vous aviez deux mois pour accepter, quatre mois soit deux de plus si vous aviez recours à un prêt c'est chose faite, et vous venez dire maintenant que le congé est nul ???

Eh bien oui, vous devez des indemnités d'occupation puisque l'acte authentique n'est pas signé et que vous n'avez plus de bail, c'est comme ça pour tout le monde et ce n'est pas dirigé contre vous.
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