Usufruit et succession
BenCh
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23 févr. 2010 à 16:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 févr. 2010 à 08:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 févr. 2010 à 08:22
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condorcet
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23 févr. 2010 à 18:26
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1-Le bareme fiscal de l'usufruit s'applique-t'il pour le calcul les droits de successions et/ou au moment d'une eventuelle vente du bien (repartition de la valeur de vente)?
Le barème fiscal ne s'applique qu'en matière de fiscalité.L'Admnistration le rapelle fréquemment dans ses instructions administratives.
Au plan civil, l'usufruitier ayant des droits distincts des nus propriétaires, les uns et les autres cédent leurs droits au meilleur prix.
Il existe plusieurs méthodes de calcul de l'usufruit "économique".
Par mesure de simplification, la plupart du temps c'est l'usufruit fiscal qui s'applique.
2-Est-ce que l'usufruitier peut reclamer la somme equivalente a son droit d'usufruit aux proprietaires? Peut-il forcer les proprietaires a 'racheter' sa part?
Il n'existe pas d'indivision entre usufruitier et nu-propriétaire.
Dès lors, l'usufruitier ne peut pas contraindre le nu-propriétaire à acquérir ses droits.
3-Pour un usufruit viager, le tableau degressif du bareme fiscal s'applique. Mais qu'en est'il dans le cas d'un usufruit temporaire?
Le barème fiscal détermine la valeur d'un usufruit temporaire également.
Article 669 du code général des impôts.
II. - L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier.
Le barème fiscal ne s'applique qu'en matière de fiscalité.L'Admnistration le rapelle fréquemment dans ses instructions administratives.
Au plan civil, l'usufruitier ayant des droits distincts des nus propriétaires, les uns et les autres cédent leurs droits au meilleur prix.
Il existe plusieurs méthodes de calcul de l'usufruit "économique".
Par mesure de simplification, la plupart du temps c'est l'usufruit fiscal qui s'applique.
2-Est-ce que l'usufruitier peut reclamer la somme equivalente a son droit d'usufruit aux proprietaires? Peut-il forcer les proprietaires a 'racheter' sa part?
Il n'existe pas d'indivision entre usufruitier et nu-propriétaire.
Dès lors, l'usufruitier ne peut pas contraindre le nu-propriétaire à acquérir ses droits.
3-Pour un usufruit viager, le tableau degressif du bareme fiscal s'applique. Mais qu'en est'il dans le cas d'un usufruit temporaire?
Le barème fiscal détermine la valeur d'un usufruit temporaire également.
Article 669 du code général des impôts.
II. - L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier.
condorcet
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26 févr. 2010 à 08:22
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1- donc d'une facon concrete le bareme fiscal s'applique sur les deux plans.
Soit l'usufruit est viager, donc pour une durée indéterminée, le taux varie selon l'âge de son titulaire.
Soit il est temporaire, le taux est fixe par tranches d'âge.
2- qu'en est-t'il alors de la conversion de l'usufruit? Il me semblait avoir lu qu'en cas de desaccord a l'amiable, un juge pouvait trancher et forcer l'application de la conversion... et etablir une rente viagere...
Afin d'éviter les inconvénients que peut présenter l'usufruit dans certaines situations, la législation prévoit la possibilité d'une conversion en rente viagère pouvant être demandée tant par l'usufruitier que par le nu-propriétaire.Elle peut être amiable ou judiciaire.
Amiable les parties l'organisent librement étant libres du choix de l'indice.
Judiciaire, le Juge détermine le montant de la rente et l'indexation retenue.Cependant il ne peut l'ordonner contre la volonté du conjoint sur le logement occupé à titre de résidence porincipale ain que le mobilier.
P.S.:- Veuillez excuser le retard de la réponse. J'étais absent.
Soit l'usufruit est viager, donc pour une durée indéterminée, le taux varie selon l'âge de son titulaire.
Soit il est temporaire, le taux est fixe par tranches d'âge.
2- qu'en est-t'il alors de la conversion de l'usufruit? Il me semblait avoir lu qu'en cas de desaccord a l'amiable, un juge pouvait trancher et forcer l'application de la conversion... et etablir une rente viagere...
Afin d'éviter les inconvénients que peut présenter l'usufruit dans certaines situations, la législation prévoit la possibilité d'une conversion en rente viagère pouvant être demandée tant par l'usufruitier que par le nu-propriétaire.Elle peut être amiable ou judiciaire.
Amiable les parties l'organisent librement étant libres du choix de l'indice.
Judiciaire, le Juge détermine le montant de la rente et l'indexation retenue.Cependant il ne peut l'ordonner contre la volonté du conjoint sur le logement occupé à titre de résidence porincipale ain que le mobilier.
P.S.:- Veuillez excuser le retard de la réponse. J'étais absent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 févr. 2010 à 20:47
1- donc d'une facon concrete le bareme fiscal s'applique sur les deux plans.
2- qu'en est-t'il alors de la conversion de l'usufruit? Il me semblait avoir lu qu'en cas de desaccord a l'amiable, un juge pouvait trancher et forcer l'application de la conversion... et etablir une rente viagere... ceci m'est tres confus, pourriez-vous me l'expliquer en termes simples?
3- la c'est clair. Reste a savoir a quelles occasions s'appliquent ces 23% par tranches de 10 ans... mais je retombe alors sur les 2 premieres questions.
Encore merci pour votre temps.