Donation partage et plus value

Toutsec - 22 févr. 2010 à 12:47
 Bernar65 - 22 févr. 2010 à 15:13
Bonjour,

Nous venons moi et mon frère de recevoir une donation de ma mère de la même hauteur. Il s'agit d'une donation en seing privé sans acte notarié. Or, après consultation auprès d'un notaire, si de mon coté j'investis dans une maison que je désire revendre plus tard et que mon frère lui ne fait rien de cet argent (admettons), il parait que je lui serai redevable de la moitié de la plus value faite sur la maison... parce que le don n'a pas été acté par un notaire.
Qu'en est il réellement? Quels sont les textes de loi qui stipulent cela?

Merci de vos réponses.

1 réponse

Bonjour,
Vous avez chacun reçu une somme d'argent identique de votre mère par don manuel, c'est bien ça ?
Auquel cas oui, votre notaire a raison, même si ce n'est pas vraiment "parce que le don n'a pas été acté par un notaire" mais parce que les conditions du rapport (rapport du don pour son montant) auraient dû être précisées dans l'acte de donation. Et qui dit acte dit notaire... CQFD.

Voici les textes :
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/97014/article-860
Cordialement.
1