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1 réponse
Bonjour,
Vous avez chacun reçu une somme d'argent identique de votre mère par don manuel, c'est bien ça ?
Auquel cas oui, votre notaire a raison, même si ce n'est pas vraiment "parce que le don n'a pas été acté par un notaire" mais parce que les conditions du rapport (rapport du don pour son montant) auraient dû être précisées dans l'acte de donation. Et qui dit acte dit notaire... CQFD.
Voici les textes :
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/97014/article-860
Cordialement.
Vous avez chacun reçu une somme d'argent identique de votre mère par don manuel, c'est bien ça ?
Auquel cas oui, votre notaire a raison, même si ce n'est pas vraiment "parce que le don n'a pas été acté par un notaire" mais parce que les conditions du rapport (rapport du don pour son montant) auraient dû être précisées dans l'acte de donation. Et qui dit acte dit notaire... CQFD.
Voici les textes :
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/97014/article-860
Cordialement.