fin bail

Question

Bonjour,
mon ancien propriétaire avait fait une dédit mettant fin au bail mi 2010, pour vente de l'appartement. Aujourd'hui j'ai un nouveau propriétaire. La fin de bail tient elle toujours? 
Est il vrai que le propriétaire n'est le droit de mettre fin au bail, que pour y loger lui ou sa famille, le nedre, ou en cas d'impayé?

Utilisateur anonyme · Answer

La vente est un motif de resiliation de bail a son terme.
Vous avez un droit de preremption.
Preavis 6 mois si mes souvenirs sont bons.

Foyer · Answer

Bonsoir ,

Malgré la vente, votre bail se terminait comme prevu. Le proprietaire devait vous envoyer le congé (de non renouvellement pour cause de ...) au moins 6 mois avant l'echeance. Il ne pouvait pas reduire la duree du bail au motif de la vente.

Avec le nouveau proprietaire, le bail se poursuit selon les dispositions habituelles.

Les motifs de non renouvellement de bail sont determinés dans la loi 89-462 du 6-7-89.

En cas d'impayé, il n'y a pas de "non renouvellement" mais "resiliation de bail" par le tribunal, sur demande du bailleur.

Harrap · Answer

"Est il vrai que le propriétaire n'est le droit de mettre fin au bail, que pour y loger lui ou sa famille, le nedre, ou en cas d'impayé?"

Même pour reprise personnelle le bail ne peut être rompu avant sa fin.

claudie · Answer

Merci d'avoir répondu si vite.
Mon probleme est que mon bail doit se terminer en aout 2010, et c'est l'ancien propriétaire qui m'avait envoyé une dédit pour vendre.
Aujourd'hui l'appartement a déjà changé de proprio avant même que nous soyons parti.
Le nouveau proprio doit il me faire une dédit et peut il mettre fin au bail en aout 2010 s'il veut faire des travaux pour relouer juste aprés?

Fin bail

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